Décision n° 4-C-99 du 1er février 1999 affaire n° 4-C-99

DÉCISION N° 4/C/99 DU 1er  FÉVRIER  1999

(N° D’ORDRE : 59 – AFFAIRE N° 4/C/99)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 26 janvier 1999 par le Président de la République conformément à l’article 82, alinéa premier de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la Constitution en son article 67, alinéa 2 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, en son article premier ;

Vu la lettre n° 00314 du 26 janvier 1999 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 13 janvier 1999 de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par lettre n° 00314 du 26 janvier 1999, enregistrée au greffe le même jour sous le n° 4/C/99, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer conforme à la Constitution la loi organique modifiant la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

2. Considérant que la saisine du Conseil par le Président de la République se fonde sur l’article 67, alinéa 2 de la Constitution et l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 13 janvier 1999 de l’Assemblée nationale indique que la loi dont le Conseil est saisi a été votée par 75 voix pour, 1 voix contre, 8 abstentions ; que la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale étant de 71 voix, le vote a donc été acquis conformément à l’article 67, alinéa premier de la Constitution ;

4. Considérant que la loi votée modifie les articles premier, 2, 3, 4, 19, 20 et 22 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 ;

5. Considérant que l’abrogation et le remplacement de l’article premier ont pour seul objectif de se référer, dans l’énumération des compétences du Conseil constitutionnel, à l’article 51 de la Constitution qui fait obligation au Président de la République de soumettre les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat à un contrôle de conformité à la Constitution  ;

6. Considérant que le premier alinéa de l’article 12 est abrogé afin de compléter la procédure devant le Conseil constitutionnel en cas de recours en exception d’inconstitutionnalité ou de recours introduit sur la base de l’article 63 de la  Constitution par le Président de la République, les députés ou les sénateurs et tendant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle ; qu’à cette fin, il est prévu qu’à titre d’information, transmission des recours doit être faite au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat, autorités qui peuvent produire par un mémoire écrit, leurs observations devant le Conseil constitutionnel ;

7. Considérant que le dernier alinéa de l’article 15 modifié porte de 15 jours à un mois le délai dans lequel le Conseil constitutionnel doit se prononcer lorsqu’il est saisi d’un recours tendant à faire constater la non-conformité à la Constitution d’une loi ou d’un engagement international, ce délai étant ramené à 8 jours francs si le Gouvernement déclare l’urgence ;

8. Considérant qu’il est précisé que le délai prévu à l’article 19 est un délai de 8 jours « francs » ;

9. Considérant qu’à l’article 20 le délai dans lequel le Conseil doit se prononcer en cas de saisine pour exception d’inconstitutionnalité est porté de 20 jours à 3 mois ;

10. Considérant, enfin, qu’à l’article 22 le quorum de prise de décision du Conseil constitutionnel est ramené de 4 à 3 membres sur 5 ;

11. Considérant que toutes ces modifications tendent à parfaire la procédure devant le Conseil constitutionnel ; qu’aucune d’elles n’est contraire à la Constitution,

DÉCIDE :

Article premier.- La loi organique votée le 13 janvier 1999 par l’Assemblée nationale modifiant la loi organique du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 1999, où  siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.