Décision n° 4-C-2000 du 8 février 2001 affaire 2000

DÉCISION N° 4/C/2000 DU 8 FÉVRIER 2001

(N° D’ORDRE : 79 – AFFAIRE N° 4/C/2000)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle conformément à l’article 82, alinéa 1 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution en son article 82, alinéa premier ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en ses articles premier et 20 ;

Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 relative à la Cour de cassation en son article 67 ;

Vu l’arrêt n° 74 du 28 juillet 1999 de la Chambre sociale de la Cour de cassation ;

Vu la lettre n° 427 du 7 novembre 2000 du Greffier en chef de la Cour de cassation enregistrée le même jour au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 4/C/2000 ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par arrêt n° 74 du 28 juillet 2000, la Cour de cassation, statuant en matière sociale a décidé :

  • de surseoir à statuer sur le pourvoi formé le 17 mars 1997 contre l’arrêt n° 447 rendu le 20 décembre 1995 par la Chambre sociale de la Cour d’appel de Dakar ;
  • de saisir le Conseil d’État de l’exception d’illégalité soulevée par le demandeur contre l’article 116 du code de procédure civile ;
  • de saisir le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le demandeur contre l’article 6 de l’Accord de Siège conclu entre le Gouvernement du Sénégal et la BCEAO le 21 mars 1997 ;

2. Considérant que la présente saisine, faite par lettre n° 427 du 7 novembre 2000 du Greffier en chef de la Cour de cassation, enregistrée le même jour au greffe du Conseil constitutionnel sous le n° 4/C/2000 conformément à l’article 20 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992, est régulière ;

3. Considérant que le requérant, se fondant sur les articles 8 et 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et 81 de la Constitution, reproche à la Cour d’appel de s’être déclarée incompétente, en jugeant que l’article 6 de l’Accord de Siège conclu entre le Gouvernement du Sénégal et la BCEAO le 21 mars 1997 accorde à celle-ci une immunité de juridiction et d’exception ;

4. Considérant que ledit Accord de Siège régulièrement approuvé par le décret n° 78-099 du 2 février 1978 et publié au Journal officiel par le décret n° 78-216 bis du 18 mars 1978, est partie intégrante de l’ordre juridique interne ; qu’il est en conséquence conforme à la Constitution,

DÉCIDE :

Article premier.-  L’exception d’inconstitutionnalité dirigée contre l’article 6 de l’Accord de Siège du 21 mars 1977 conclu entre la République du Sénégal et la BCEAO est recevable en la forme.

Article 2.- L’article 6 dudit Accord de Siège est conforme à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 février 2001, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Abdoul Aziz BÂ, Amadou SO, Mamadou LÔ et Abdoulaye Lath DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.