Décision n° 4-C-1995 du 28 septembre 1995 affaire n° 4-C-95

DÉCISION N° 4/C/95 DU 28 SEPTEMBRE 1995

(N° D’ORDRE : 19 – AFFAIRE N° 4/C/95)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle conformément à l’article 82 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en son article 63 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, en ses articles 14 et 15 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles L.170 et L.187 ;

Vu la lettre en date du 28 août 1995 émanant de 17 députés du groupe parlementaire du Parti Démocratique sénégalais (P.D.S.) transmettant la requête en date du 25 août 1995 aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité de la loi n° 95-21 du 23 août 1995 prorogeant le mandat des conseillers municipaux et des conseiller ruraux, enregistrée le 30 août 1995 au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 4/C/95 ;

Vu l’ordonnance n° 4/95 du 1er septembre 1995 constatant l’empêchement temporaire de deux membres du Conseil et l’impossibilité de délibérer ;

Monsieur Amadou SO, ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

– SUR LA RECEVABILITÉ :

1. Considérant que par requête en date du 25 août 1995 enregistrée au greffe du Conseil le 30 août 1995 sous le numéro 4/C/95, un groupe de 17 députés du Parti démocratique sénégalais (P.D.S.) a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de déclaration d’inconstitutionnalité de la loi n° 95-21 votée le
23 août 1995 prorogeant d’une année le mandat de cinq ans des conseillers municipaux et des conseillers ruraux ;

2. Considérant que le présent recours est recevable comme ayant été introduit dans les délais et forme prescrits par l’article 63 de la Constitution et les articles 14 et 15 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

AU  FOND

3. Considérant qu’à l’appui de leur recours les requérants, d’une part, contestent à l’Assemblée nationale le pouvoir de se substituer au suffrage universel en prorogeant le mandat des conseillers et d’autre part, dénoncent le détournement de pouvoir par le Gouvernement en ce qu’il fait valoir, pour saisir l’Assemblée nationale de la prorogation de ces mandats, des motifs « inopérants » ;

4. Considérant qu’en matière d’élections au suffrage universel, seule la durée des mandats du Président de la République et des députés à l’Assemblée nationale est fixée par la Constitution (articles 22 et 49) ;

Que l’article 56 qui consacre le pouvoir législatif de l’Assemblée nationale énumère en même temps les domaines de sa compétence ; qu’il dispose notamment que : « la loi fixe les règles concernant : … le régime électoral de l’Assemblée nationale et des Assemblées locales… » ;

5. Considérant que c’est en application de cette disposition constitutionnelle que l’Assemblée nationale a voté la loi n° 92-16 du 7 février 1992 portant Code électoral et ses modifications et notamment les articles L.170 et L.187 fixant le mandat des conseillers municipaux et des conseillers ruraux à cinq ans ;

Que statuant dans le domaine de la compétence qui lui est réservée par la Constitution, l’Assemblée nationale peut toujours modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieures ;

6. Considérant en conséquence que la loi n° 95-21 votée le 23 août 1995 par l’Assemblée nationale est conforme à la Constitution et peut être promulguée par application de l’article 64 de la Constitution,

DÉCIDE :

 Article premier.- La recevabilité en la forme du recours des députés du groupe parlementaire du Parti démocratique sénégalais (P.D.S.), enregistré au greffe du Conseil constitutionnel le 30 août 1995.

Article 2.- La conformité à la Constitution de la loi n° 95-21 votée le 23 août 1995 par l’Assemblée nationale prorogeant d’une année le mandat des conseillers municipaux et des conseillers ruraux et la promulgation de la loi par application de l’article 64 de la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 1995, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Amadou Louis GUÈYE, Amadou SO et Madame Marie-José CRESPIN

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.