Décision n° 4-2002 du 5 novembre 2002 affaire n° 4-2002

DÉCISION N° 4/2002 DU 5 NOVEMBRE 2002

(N° D’ORDRE : 89 – AFFAIRE N° 4/2002)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 5 novembre 2002 par Youssoupha NDIAYE d’une demande d’avis conforme tendant à mettre fin à ses fonctions de membre du Conseil constitutionnel ;

Vu l’article 5 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que Youssoupha NDIAYE a été nommé Président du Conseil constitutionnel par décret n° 93-183 en date du 2 mars 1993 du Président de la République ;

2. Considérant que son mandat a été renouvelé par le décret n°………… du ……..1998 ;

3. Considérant que la demande a été faite conformément à l’article 5 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 qui dispose qu’il ne peut être mis fin avant l’expiration de leur mandat aux fonctions des membres du Conseil constitutionnel que sur leur demande, pour incapacité physique, et sur l’avis conforme du Conseil,

DÉCIDE :

 Article premier.-  Donne avis conforme à la requête de Youssoupha NDIAYE.

Article 2.- La présente décision sera notifiée à l’intéressé et publiée au Journal Officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 novembre 2002, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Abdoulaye Lath DIOUF et Mamadou SY ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.