Décision n° 32-E-98 du 11 décembre 1998 affaire n° 32-E-98

DÉCISION N° 32/E/98 DU 11 DÉCEMBRE 1998

(N° D’ORDRE : 55 – AFFAIRE N° 32/E/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément aux articles 84 de la Constitution et LO.174 du Code électoral, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 49 bis et 80 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles L.205 à    L.214 ;

Vu la requête en date du 7 décembre 1998 de Cheikh Mouhamadou Bassirou SARR, mandataire des listes AND FIPPU de la coalition AND JEF/PIT, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 8 décembre 1998 sous le numéro 32/E/98 ;

Vu la décision n° 9654/MINT/DGE du 7 décembre 1998 rejetant les listes de candidats à l’élection des sénateurs pour les régions de Kaolack, Saint-Louis, Thiès et Dakar ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

EN LA FORME

1. Considérant qu’en application de l’article LO.213 du Code électoral, Cheikh Mouhamadou Bassirou SARR, mandataire de la liste AND FIPPU de la coalition AND JEF/PIT, s’est pourvu le 8 décembre 1998 devant le Conseil constitutionnel pour contester l’acte du Ministère de l’Intérieur qui, sur la base de l’article L.210 dudit Code a rejeté les listes des candidats de ladite coalition aux élections sénatoriales du 24 janvier 1999 dans les régions de Kaolack, Saint-Louis, Thiès et Dakar, au motif que les dossiers étaient incomplets ;

2. Considérant en effet, que l’article LO.213 précité dispose : « en cas de contestation d’un acte du Ministre de l’Intérieur fait en application des articles L.207, L.208 et L.212 , les mandataires des listes de candidats peuvent dans les vingt quatre heures suivant la notification de la décision ou sa publication, se pourvoir devant le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours qui suivent l’enregistrement de la requête » ;

3. Considérant que ce recours ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable en la forme ;

AU FOND

4. Considérant que le requérant expose qu’à l’exception de la région de Kaolack, les listes majoritaires et proportionnelles de toutes les autres régions ont été déposées dans les délais requis accompagnées des pièces exigées par l’article L.206 du Code électoral ; qu’il précise que « ces pièces avaient été retirées et remplacées par d’autres conformes aux exigences légales de délais : moins de 3 mois pour les extraits de casier judiciaire, moins de 6 mois pour les extraits de naissance» ;

5. Considérant que les pièces dont il s’agit portent toutes la date du 7 décembre 1998 alors que le délai de dépôt des listes de candidats expirait le 4 décembre 1998 a minuit ; que c’est donc à juste titre que le Ministre de l’Intérieur a considéré que les listes majoritaires et proportionnelles des régions de Saint-Louis et de Thiès et la liste proportionnelle de Dakar ne contenaient pas les pièces requises au terme du délai prescrit ;

6. Considérant par ailleurs, que le requérant soutient que l’irrecevabilité d’une liste tirée de la violation de l’article L.210 ou de toute autre disposition légale n’entraine pas automatiquement l’irrecevabilité de l’autre liste ;

7. Considérant que, s’il est exact qu’en application des articles L.192 et L.210 du Code électoral, les listes proportionnelle et majoritaire sont indépendantes et qu’en conséquence, l’irrecevabilité de l’une n’entraîne pas automatiquement l’irrecevabilité de l’autre, en l’espèce, c’est pour des motifs qui leur sont propres que les listes proportionnelles de Saint-Louis, Thiès et Dakar ont été déclarées irrecevables,

DÉCIDE :

Article premier.- Seule la liste majoritaire AND FIPPU des candidats à l’élection sénatoriale du 24 janvier 1999 de la coalition AND JEF/PIT est recevable dans la région de Dakar.

Article 2.- Dans les régions de Saint-Louis, Thiès, les listes de candidats aux scrutins majoritaire et proportionnel sont irrecevables, ainsi que la liste proportionnelle de la région de Dakar.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 décembre 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ.

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.