Décision n° 31-E-98 du 10 décembre 1998 affaire n° 31-C-98

DÉCISION N° 31/E/98 DU 10 DÉCEMBRE 1998

(N° D’ORDRE : 54 – AFFAIRE N° 31/E/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément aux articles 84 de la Constitution et LO.174 du Code électoral, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 49 bis et 80 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles L.205 à L.214 ;

Vu la requête en date du 7 décembre 1998 de Amadou BARRY, mandataire de la liste du Parti Libéral Sénégalais (P.L.S), enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 7 décembre 1998 sous le numéro 31/E/98 ;

Vu la décision n° 9655/MINT/DGE du 7 décembre 1998 rejetant les listes de candidatures à l’élection des sénateurs pour les régions de Dakar, Louga et Diourbel ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

EN LA FORME

1. Considérant qu’en application de l’article L.213 du Code électoral, Amadou BARRY, mandataire de la liste du P.L.S, s’est pourvu le 7 décembre 1998 devant le Conseil constitutionnel pour contester l’acte du Ministre de l’Intérieur qui, sur la base de l’article L.210 dudit Code, a rejeté les listes de candidats de son parti aux élections sénatoriales, dans les régions de Dakar, Louga et Diourbel, au motif que leurs dossiers étaient incomplets ;

2. Considérant en effet, que l’article L.213 précité dispose : « en cas de contestation d’un acte du Ministre de l’Intérieur fait en application des articles L.207, L.208, L.210 et L.212, les mandataires des listes de candidats peuvent dans les 24 heures suivant la notification de la décision ou sa publication se pourvoir devant le Conseil constitutionnel qui statue dans les 3 jours qui suivent celui de l’enregistrement de la requête » ;

3. Considérant que ce recours ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable en la forme ;

AU FOND

4. Considérant que le requérant ne conteste pas la décision du Ministre de l’Intérieur en ce qui concerne les deux listes de la région de Louga et la liste majoritaire de la région de Diourbel ;

5. Considérant qu’en revanche, il soutient que le rejet de la liste majoritaire dans la région de Dakar constitue manifestement une injustice résultant d’une erreur matérielle ; qu’en outre, il pose la question subsidiaire de savoir si, dans une région, l’irrecevabilité d’une liste incomplète, qu’elle soit majoritaire ou proportionnelle, entraine automatiquement l’irrecevabilité de la seconde liste ;

6. Considérant qu’en ce qui concerne le rejet de la liste majoritaire de Dakar, il explique que le 4 décembre 1998 , au moment du dépôt des listes au Ministère de l’Intérieur, vers 22 heures, le casier judiciaire du candidat Aly GNINGUE, suppléant sur la liste majoritaire, s’était égaré bien qu’établi dans la matinée du 4 décembre 1998 ; que ce n’est que vers 2 heures du matin, donc le 5 décembre, que retrouvant la pièce manquante, il revint au Ministère de l’Intérieur, alors inaccessible à cette heure ; qu’il ne put en conséquence accomplir cette formalité que le lundi 7 décembre 1998, premier jour ouvrable après l’expiration du délai de dépôt des listes ;

7. Considérant que le dossier complet des candidats de la liste majoritaire du P.L.S pour la région de Dakar ayant été déposé après le 4 décembre 1998 à minuit, date de l’expiration du délai légal, c’est à bon droit que le Ministre de l’Intérieur a déclaré ladite liste irrecevable en application de l’article L.210 du Code électoral ;

8. Considérant qu’en ce qui concerne la question subsidiaire posée, il convient de dire qu’en vertu des articles L.192 et L.210 du Code électoral, les 2 listes sont indépendantes ; qu’en conséquence, l’irrecevabilité de l’une n’entraine pas automatiquement l’irrecevabilité de l’autre,

DÉCIDE :

Article premier.- Seule la liste majoritaire des candidatures à l’élection sénatoriale du 24 janvier 1999 du Parti Libéral Sénégalais (P.L.S) est irrecevable dans la région de Dakar.

Article 2.- Dans les autres régions les listes conformes aux dispositions des articles L.192 et L.210 du Code électoral sont recevables, indépendamment de celles déclarées irrecevables.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 décembre 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ.

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.