Décision n° 30-E-1998 du 3 juillet 1998 affaire n° 30-E-98

DÉCISION N° 30/E/98 DU 3 JUILLET 1998

(N° D’ORDRE : 43 –  AFFAIRE N° 30/E/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément à l’article 80 de la Constitution et à l’article 2 de la loi       n° 92-23 du 30 mai 1992 ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 49 et 84 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.185 et LO.187 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la saisine du Conseil constitutionnel par Mbaye NDIAYE, mandataire du Parti Démocratique Sénégalais (PDS) enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 30/E/98 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par requête en date du 24 juin 1998, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 26 juin 1998 sous le n° 30/E/98, Mbaye NDIAYE, mandataire du PDS, sollicite la rectification d’une erreur matérielle relative aux élections législatives du 24 mai 1998 ;

2. Considérant qu’il prétend que le tableau des résultats arrêté par la Commission nationale de recensement des votes indique que le PDS bénéficie dans le département de Thiès de 21 795 voix, alors que le procès-verbal de la Commission départementale du 25 mai 1998 le crédite en réalité de 23 633 voix ;

3. Considérant que si le Conseil constitutionnel doit procéder à la correction des erreurs matérielles commises au cours du processus de recensement des votes, soit d’office, soit à la demande d’un candidat, il ne peut le faire que dans les délais prescrits par les articles LO.185 et LO.187 du Code électoral ; qu’il ne pourrait en être autrement qu’en cas de recours en rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision du Conseil proclamant les résultats définitifs des élections ; que dès lors la présente requête est irrecevable,

DÉCIDE :

Article premier.-  La requête en rectification d’erreur matérielle de Mbaye NDIAYE, mandataire de la liste du Parti Démocratique Sénégalais est irrecevable.

 Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 juillet 1998, où siégeaient Messieurs Ibou DIAITÉ, Vice-président, Président, Amadou SO, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ.

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef