Décision n° 3-E-99 du 31 décembre 1999 affaire n° 3-E-99

DÉCISION N° 3/E/99 DU 31 DÉCEMBRE 1999

(N° D’ORDRE : 66 – AFFAIRE N° 3/E/99)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément à l’article 29 de la Constitution et à l’article 2 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 29 et 80 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel en son article 2 ;

Vu le Code électoral et notamment en son article LO.135 ;

Vu la requête de Abdoulaye WADE du 15 décembre 1999, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 16 décembre 1999 sous le numéro 3/E/99 ;

Vu les pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par requête en date du 15 décembre 1999, Abdoulaye WADE, « candidat déclaré » à l’élection présidentielle du 27 février 2000 soutient que « le Gouvernement a entrepris des actes constituant une violation de la Constitution en ses articles premier, 2, 3, et 5 »,  du fait qu’un certain nombre de ministres figurent dans le directoire de campagne du candidat du Parti socialiste (P.S) « au titre du Gouvernement » ;

2.Considérant que le requérant expose que cet engagement du Gouvernement constitue en effet « un accaparement de la souveraineté nationale par une section du peuple», en violation de l’alinéa 2 de l’article 2 de la Constitution, violation qu’il appartient au Conseil constitutionnel de sanctionner en tant que « juge de la constitutionnalité des lois et garant du bon fonctionnement des institutions de la République et de la stricte séparation des pouvoirs » ;

3. Considérant que selon l’auteur de la saisine, « le fait pour le Gouvernement de prendre officiellement et publiquement partie acceptant d’être impliqué ès-qualité dans un directoire de campagne constitue indiscutablement un contentieux électoral de la compétence du Conseil constitutionnel», conformément à l’article 2 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, aux termes duquel le Conseil « … statue sur les contestations relatives aux élections du Président de la République et des Députés à l’Assemblée nationale…» ;

4. Considérant que le Conseil constitutionnel est une juridiction d’attribution dont la compétence est strictement limitée par les textes qui le régissent et qu’il ne saurait se prononcer que sur des cas expressément prévus par ces textes ;

5. Considérant que s’il est indiscutable que la contestation soumise à l’examen du Conseil est relative à l’élection du Président de la République, elle ne relève pas pour autant de sa compétence ; qu’en effet, conformément à l’article 29 de la Constitution et de l’article 2 de la loi organique précitée, le Conseil constitutionnel, en sa qualité de juge électoral ne saurait intervenir avant le scrutin qu’à l’occasion du choix par les candidats des couleurs, sigles et symboles (articles LO.113 du Code électoral) et du contrôle de l’établissement de liste des candidats (article LO.116) et après la proclamation provisoire des résultats pour juger les contestations relatives au scrutin (article LO.135),

DÉCIDE :

 Article premier.- La contestation soumise à l’examen du Conseil constitutionnel ne relève pas de sa compétence.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 décembre 1999, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ.

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.