Décision n° 3-E-2007 du 8 février 2007 affaire n° 3-E-2007

DÉCISION N° 3/E/2007 DU 8 FEVRIER 2007

(N° D’ORDRE : 98 – AFFAIRE N° 3/E/2007)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la réclamation présentée par Cheikh Mamadou Abiboulaye DIÈYE, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel et dirigée contre les couleurs et le symbole choisis par El Hadji Alioune MBAYE ;

Vu la Constitution, notamment en son article 30 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.111 à LO.118 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 1/E/2007 du 26 janvier 2007, arrêtant la liste des candidats à l’élection du Président  de la République ;

Vu le mémoire en défense d’El Hadji Alioune MBAYE ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que la réclamation de Cheikh Mamadou Abiboulaye DIÈYE, candidat à l’élection présidentielle, tend à faire interdire à El Hadji Alioune MBAYE, également candidat, l’utilisation des couleurs et du symbole qu’il a choisis pour l’impression de ses bulletins de vote alors qu’ils ont été les siens à l’occasion des élections précédentes ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article LO.118 du Code électoral : « le droit de réclamation contre la liste des candidats est ouvert à chaque candidat. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du jour suivant celui de l’affichage de la liste des candidats au greffe» ;

3. Considérant que ces dispositions s’appliquent aux contestations relatives, notamment au choix des couleurs et symboles mentionnés dans la liste des candidats et constituent, en conséquence, une réclamation contre cette liste ;

4. Considérant que la liste des candidats a été arrêtée et publiée le 26 janvier 2007 ; que la requête de Cheikh Mamadou Abiboulaye DIÈYE a été enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 5 février 2007 ; que le délai de réclamation expire le 29 janvier à minuit en application de l’article R.15 du Code électoral, les deux jours suivant l’affichage de la liste étant un samedi, jour chômé et le dimanche un jour férié ;

5. Considérant dès lors, que la requête de Cheikh Mamadou Abiboulaye DIÈYE, enregistrée hors délai est irrecevable,

DÉCIDE :

 Article premier.- La requête du candidat Cheikh Mamadou Abiboulaye DIÈYE est irrecevable.

 Article 2.- La présente  décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel et publiée sans délai au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 février 2007, où siégeaient Madame Mireille NDIAYE, Président, Messieurs Babacar KANTÉ, Mamadou Kikou NDIAYE, Siricondy DIALLO et Chimère Malick DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.