Décision n° 3-E-98 du 15 avril 1998 affaire 3-E-1998

DÉCISION N° 3/E/98 DU 15 AVRIL 1998

(N° D’ORDRE : 34 – AFFAIRE N° 3/E/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément aux articles 84 de la Constitution et LO.174 du Code électoral, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 49, 80 et 84 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.174, L.166 à L.168 et L.171 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête en date du 9 avril 1998 de Insa SANKHARÉ, Mandataire de la liste du Rassemblement pour le Progrès, la Justice et le Socialisme (R.P.J.S.) enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 10 avril 1998, sous le numéro 3/E/98 ;

Vu la lettre n° 00118/M.Int/DGE/DFC en date du 9 avril 1998 du Ministre de l’Intérieur notifiant au mandataire du R.P.J.S., l’irrecevabilité de la liste de candidatures de ce parti pour défaut de récépissé du Trésorier général attestant du dépôt de cautionnement ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l’instruction préparatoire du Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

EN LA FORME

1. Considérant qu’en application de l’article LO.174 du Code électoral, le mandataire du R.P.J.S. a saisi le Conseil constitutionnel le 10 avril 1998 pour l’entendre déclarer recevable la liste de candidatures de son parti ;

2. Considérant que selon l’article LO.174 du Code électoral : « En cas de contestation d’un acte du Ministre de l’Intérieur fait en application des articles L.168, L.169, L.171 et L.173, les mandataires des listes de candidats peuvent, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision ou sa publication, se pourvoir devant le Conseil constitutionnel qui statue dans les trois jours qui suivent celui de l’enregistrement de la requête» ;

3. Considérant que la lettre en date du 9 avril 1998 du Ministre de l’Intérieur notifiant au mandataire du R.P.J.S. l’irrecevabilité de sa liste de candidatures et la requête en date du 9 avril 1998 du mandataire ont été produits dans les formes et délais de la loi ; qu’ainsi la requête du R.P.J.S. est recevable en la forme ;

AU FOND

4. Considérant qu’au soutien de sa requête, le mandataire du R.P.J.S. exposant les circonstances dans lesquelles le dépôt de candidature est intervenu, insiste sur l’existence du montant de la caution au moment du dépôt et que s’il n’a pas été en mesure de fournir le récépissé du Trésorier général parmi les pièces exigées par l’article L.166 du Code électoral, c’est parce qu’aucune permanence n’avait été instituée au Trésor public, à l’instar du Ministère de l’Intérieur, pour recueillir les fonds représentant la caution ; qu’il estime que c’est une défaillance de l’administration pour laquelle son parti ne doit pas être pénalisé, d’autant que l’exigence de l’attestation du dépôt de cautionnement délivrée par le Trésorier général et la sanction de l’irrecevabilité résultent d’une modification toute récente du Code électoral par la loi n° 98-07 du 12 février 1998 ;

5. Considérant qu’il ajoute aussi avoir fait preuve de diligence en présentant avant l’heure limite de dépôt la somme de trois millions de francs au Ministère de l’Intérieur mais que le dépôt lui en a été refusé ;

5. Considérant que cette déclaration est corroborée par un écrit en date du 3 avril 1998, rédigé et signé par l’intéressé lui-même, dont copie a été délivrée au Conseil constitutionnel, à sa demande, par le Ministère de l’Intérieur ;

7. Considérant qu’il affirme encore avoir dès le lundi 6 avril 1998, premier jour ouvrable après le vendredi 3 avril, déposé le cautionnement au Trésor public sous quittance n° 889 836 qu’il verse au dossier ainsi que l’attestation de dépôt du cautionnement de trois millions de francs ;

8. Considérant que nonobstant l’absence du récépissé du Trésorier général au moment du dépôt de candidatures, il y a lieu de constater que la preuve est établie que le cautionnement était disponible et a été présenté au Ministère de l’Intérieur avant l’heure légale de clôture ; que dès lors la liste du R.P.J.S. doit être déclarée recevable,

DÉCIDE :

Article premier.- La liste de candidatures à l’élection des députés du 24 mai 1998 du Rassemblement pour le Progrès, la Justice et le Socialisme (R.P.J.S.) est recevable ;

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 avril 1998 où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SO, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndéye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.