Décision n° 3-C-99 du 1er février 1999 affaire n° 3-C-99

DÉCISION N° 3/C/99 DU 1er  FÉVRIER 1999

(N° D’ORDRE : 58 – AFFAIRE N° 3/C/99)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 26 janvier 1999 par le Président de la République conformément à l’article 82, alinéa premier de la Constitution  et à l’article premier de la loi organique  n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la Constitution, en son article 67, alinéa 2 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel en son article premier ;

Vu la lettre n° 00314 du 26 janvier 1999 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 13 janvier 1999 de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par lettre n° 00314 du 26 janvier 1999, enregistrée au greffe le même jour sous le n° 3/C/99, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer conforme à la Constitution la loi organique modifiant la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’État ;

2. Considérant que la saisine du Conseil par le Président de la République se fonde sur l’article 67, alinéa 2 de la Constitution et l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 13 janvier 1999 de l’Assemblée nationale indique que la loi dont le Conseil est saisi a été votée par 75 voix pour, 0 voix contre, 3 abstentions ; que la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale étant de 71 voix, le vote a donc été acquis conformément à l’article 67, alinéa premier de la Constitution ;

4. Considérant que la loi adoptée modifie en 14 articles la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’État suite au transfert de compétences de cette juridiction à la Cour des Comptes dont la création exige la redéfinition de la répartition des 2 sections du Conseil d’État et de ses membres parmi lesquels sera choisi un commissaire du droit nommé par décret ;

5. Considérant que cette loi complète également les dispositions qui, se référant au Président de l’Assemblée nationale, devront se référer dorénavant  en même temps au Président du Sénat ;

6. Considérant qu’en ce qui concerne la procédure d’inscription de faux contre une pièce produite devant le Conseil d’État et soumise à son Président, il est désormais prévu qu’en l’absence d’une décision de sa part, « le silence gardé plus de 3 mois… vaut autorisation » ;

7. Considérant que la loi examinée fixe désormais au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et aux parties elles-mêmes, un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision du Conseil d’État pour introduire un recours en rectification d’erreur matérielle ou une requête en rabat d’arrêt ;

8. Considérant que le sursis à exécution des décisions des autorités administratives contre lesquelles a été introduit un recours en annulation peut être obtenu du Conseil d’État notamment si le préjudice encouru par le requérant est « difficilement réparable » alors qu’il devait précédemment être « irréparable » ;

9. Considérant enfin, qu’en raison des modifications apportées au Code électoral, des références concernant les pourvois en matière de contentieux des élections aux conseils régionaux, municipaux et ruraux ont subi une nouvelle numérotation ;

10. Considérant qu’aucune des dispositions modifiant la loi n° 96-30 du 21 octobre 1996 et tendant à réaménager les compétences du Conseil d’État et à apporter, à cette occasion, des précisions nécessaires au bon fonctionnement de la juridiction, n’est contraire à la Constitution,

DÉCIDE :

Article premier.- La loi votée le 13 janvier 1999 par l’Assemblée nationale modifiant la loi organique n° 96-30 du 21 octobre 1996 sur le Conseil d’État est conforme à la Constitution.

 Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 1999 où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame  Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.