Décision n° 3-C-94 du 27 juillet 1994 affaire n° 2-C-94

DÉCISION N° 3/C/94 DU 27 JUILLET 1994

(N° D’ORDRE : 15 – AFFAIRE N° 2/C/94)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 82 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en son article 67 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier ;

Vu la loi organique modifiant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant Statut des magistrats ;

Vu la lettre n° 02222 PR/SGG/SL du premier juillet 1994 du  Président de la République tendant à faire déclarer la conformité de ladite loi organique à la Constitution ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du vendredi 10 juin 1994 de l’Assemblée nationale ;

Monsieur Ibou DIAITÉ, ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que par lettre n° 02222 PR/SGG/SL du premier juillet 1994, enregistrée au greffe le 5 juillet 1994 sous le n° 2/C/94, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de déclarer conforme à la Constitution la loi organique modifiant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant Statut des magistrats ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur l’article 67, alinéa 2 de la Constitution et l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que suivant l’article 67, alinéa 2 de la Constitution, les lois qualifiées organiques par la Constitution « ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution » ; qu’en vertu de l’article premier de la loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil se prononce « sur la constitutionnalité des lois organiques » ;

4. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 10 juin 1994 de l’Assemblée nationale, joint à la lettre de saisine du Président de la République, indique que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi a été votée à la majorité de 66 voix, 1 contre et 5 abstentions ; que la majorité absolue des membres composant l’Assemblée étant de 61 voix, ce vote a donc été acquis conformément à l’article 67, alinéa premier de la Constitution qui dispose que « les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale » ;

5. Considérant que dans ses articles premier, 3 et 4, la loi organique soumise à l’examen du Conseil abroge et remplace respectivement l’article 42, le dernier alinéa de l’article 47 et l’article 69 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant Statut des magistrats ; que son article 2 complète ladite loi organique en y ajoutant un article 42 bis ; que son cinquième et dernier article prévoit une période transitoire de 3 ans pendant laquelle « les magistrats du premier grade ayant atteint les quatrième et cinquième échelons peuvent être nommés à un emploi hors hiérarchie des Cours d’appel, de l’Administration centrale du Ministère de la Justice et des Tribunaux régionaux hors classe » ;

6. Considérant qu’il ressort de ces articles que la loi organique soumise au Conseil, comme la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 qu’elle modifie, est une application de l’article 80 ter, alinéa 4 de la Constitution en vertu duquel le Statut des magistrats est fixé par une loi organique ; que ses articles 1, 2, 3 et 5 ne violent aucun principe constitutionnel ;

7. Considérant, au contraire, que son article 4 abrogeant et remplaçant l’article 69 de la loi organique n° 92-27 dispose : « Article 69 : Les agents de l’État titulaires de la maîtrise en droit exerçant avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique et désignés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour combler le déficit du nombre de magistrats, dans certaines juridictions, peuvent, après un stage concluant de six mois dont les modalités seront fixées par décret, être nommés dans le corps des magistrats ;

« Ceux dont le stage n’aura pas été concluant sont rendus à leur administration d’origine » ;

8. Considérant qu’il résulte des dispositions précitées ce qui suit :

  1. Outre l’absence de toute indication sur la fonction exercée par les agents de l’État titulaires d’une maîtrise en Droit, qui peuvent être nommés dans le corps des magistrats, la désignation de ces agents par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, n’est subordonnée à aucune condition d’ancienneté dans l’exercice de leur profession, alors que cette condition est exigée en ce qui concerne les autres personnes qui peuvent être nommées magistrats sur titre, qu’il s’agisse des fonctionnaires de la hiérarchie A (article 42 nouveau) ou même des professionnels du Droit comme les avocats, les greffiers en chef et les professeurs titulaires des Facultés de Droit (articles 42 et 47 nouveaux) ;
  2. Pour être nommés dans « le corps des magistrats », les agents de l’État visés ne doivent suivre qu’ « un stage concluant » de 6 mois, alors que pour être nommés juges suppléants, — premier stade de la hiérarchie judiciaire — les titulaires d’une maîtrise en Droit admis sur concours à l’École Nationale d’Administration et de Magistrature (section judiciaire) doivent suivre une formation de deux ans sanctionnée obligatoirement par un brevet obtenu à l’issue d’un examen de sortie et qu’au surplus, les agents de l’État titulaires d’une maîtrise en Droit, désignés par le Ministre de la Justice, n’exerceront plus la fonction de juge à titre provisoire comme le prévoyait l’article 69 ancien, mais seront nommés dans « le corps des magistrats » à titre permanent ; au demeurant l’expression « corps des magistrats » qui désignait la catégorie des juges de paix intégrés par la suite dans le corps des magistrats des Cours et Tribunaux n’a plus aucune signification juridique puisque l’article 71 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant Statut des magistrats dispose : « le corps des magistrats des tribunaux est supprimé ».
  3. Enfin, cette nomination peut intervenir sans que l’avis du Conseil supérieur de la Magistrature, soit légalement exigé, à la différence de toutes les autres nominations sur titre ;

9. Considérant, que de telles lacunes et discriminations, non conformes aux normes internationales relatives à la qualification, à la sélection et à la formation des personnes devant remplir des fonctions de magistrat, sont susceptibles d’engendrer des iniquités et des situations arbitraires contraires au principe de l’indépendance des juges garanti par la Constitution et au principe d’égalité également reconnu par la Constitution, par référence à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dont l’article 6 dispose que « tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places, et emplois publics, selon leur capacité… » et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui, par son article 21, paragraphe 2, affirme que « toute personne a droit à accéder dans des conditions d’égalité aux fonctions publiques de son pays »,

DÉCIDE :

L’article 4 de la loi organique modifiant l’article 69 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant Statut des magistrats est déclaré non conforme à la Constitution.

Les autres dispositions de la loi organique soumise au Conseil sont déclarées conformes à la Constitution.

La présente décision sera publiée au Journal officiel et par toutes autres voies jugées opportunes.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 1994, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Amadou Louis GUÈYE, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Amadou SO ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.