Décision n° 3-C-93 du 16 décembre 1993 affaire n° 3-C-93

DÉCISION N° 12/C/93 DU 16 DÉCEMBRE 1993

(N° D’ORDRE : 12 – AFFAIRE N° 3/C/93)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article  82 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 78 et 82, alinéa premier ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en ses articles premier, 14 et 15 ;

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu la requête du Président de la République en date du 29 novembre 1993, enregistrée au Conseil constitutionnel le premier décembre 1993, tendant à faire déclarer la conformité dudit Traité à la Constitution ;

Monsieur Ibou DIAITÉ ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que par requête en date du 29 novembre 1993, le Président de la République, en se fondant sur l’article 78 de la Constitution, a saisi le Conseil aux fins de voir :

«- Statuer sur la conformité à la Constitution des articles 14 à 16 du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

«- Relever d’office, le cas échéant, en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 15 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, une violation de la Constitution qui n’aurait pas été soulevée » ;

2. Considérant que cette requête dont le Conseil constitutionnel a été saisi après la signature de l’engagement international et avant le vote de la loi autorisant sa ratification ou son approbation, est recevable, en application des articles 78 de la Constitution et 14 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que le Président de la République demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité des articles 14, 15 et 16 du Traité de Port-Louis au regard des articles 80 et 82, alinéa 3 de la Constitution ;

– AU REGARD DE L’ARTICLE 80 DE LA CONSTITUTION :

4. Considérant que les articles 14, 15 et 16 du Traité attribuent compétence à une Cour commune de Justice et d’Arbitrage devant assurer dans les États Parties l’interprétation et l’application communes du Traité et des règlements pris pour son application et des actes uniformes ;

Que saisie par la voie du recours en cassation, cette Cour pourra également se prononcer sur les décisions rendues par les juridictions d’Appel des États Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales, et dans les mêmes conditions, sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des États Parties dans les mêmes contentieux ;

5. Considérant que l’article 80 de la Constitution, en disposant que le pouvoir judiciaire est « exercé par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, la Cour de cassation et les Cours et Tribunaux », réserve cet exercice aux seules institutions qu’il énumère limitativement, à l’exclusion de toute autre institution, qu’elle soit d’ailleurs nationale ou internationale ;

6. Considérant, toutefois, que les dispositions de l’article 80 ne visent que l’exercice du pouvoir judiciaire dans l’ordre juridique sénégalais ; qu’elles n’ont ni pour objet, ni pour effet d’interdire la participation d’une institution autre que celles qu’elles énumèrent, à l’exercice du pouvoir judiciaire du Sénégal mais dans un cadre différent du cadre national ; qu’il n’y a donc pas, en l’espèce, une contrariété logique entre les dispositions de l’article 80 et les articles 14, 15 et 16 du Traité attribuant à une juridiction internationale comme la Cour commune de Justice et d’Arbitrage, la compétence de connaître, par voie de cassation, de certaines décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du Sénégal, dans le cadre d’une organisation internationale telle que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;

– AU REGARD DE L’ARTICLE 82, ALINÉA 3 DE LA CONSTITUTION :

7. Considérant, il est vrai, qu’en conférant cette compétence à la Cour commune de Justice et d’Arbitrage, les articles 14, 15 et 16 du Traité réduisent d’autant les attributions de la Cour de cassation telles qu’elles sont définies par l’article 82, alinéa 3 de la Constitution, qui dispose qu’en toute matière autre que celles qui relèvent des compétences respectives du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État (article 82, alinéas 1 et 2), « la Cour se prononce par la voie du recours en Cassation sur les jugements rendus en dernier ressort par les juridictions subordonnées » ;

8. Considérant qu’il n’en résulte cependant ni changement du statut international du Sénégal en tant qu’État souverain et indépendant, ni modification de son organisation institutionnelle ; que le dessaisissement de certaines de ses institutions -Cour de cassation, mais aussi Assemblée nationale- n’est ni total, ni unilatéral ; qu’il s’agit donc, en l’espèce, non pas d’un abandon de souveraineté, mais d’une limitation de compétences qu’implique tout engagement international et qui, en tant que telle, ne saurait constituer une violation de la Constitution, dans la mesure où celle-ci, en prévoyant la possibilité de conclure des traités, autorise, par cela même, une telle limitation de compétences ;

9. Considérant que même si les articles soumis à l’examen du Conseil constitutionnel avaient prescrit un véritable abandon de souveraineté, ils ne seraient pas inconstitutionnels ; que s’il y avait un doute à ce sujet, il serait levé par les dispositions du paragraphe 3 du préambule de la Constitution aux termes duquel « LE PEUPLE SÉNÉGALAIS,

« Soucieux de préparer l’unité des États de l’Afrique et d’assurer les perspectives que comporte cette unité ;

« Conscient de la nécessité d’une unité politique, culturelle, économique et sociale, indispensable à l’affirmation de la personnalité africaine ;

« Conscient des impératifs historiques, moraux et matériels qui unissent les États de l’Ouest africain,

« DÉCIDE 

« QUE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL NE MÉNAGERA AUCUN EFFORT POUR LA RÉALISATION DE L’UNITÉ AFRICAINE. » ;

10. Considérant, en effet, que la réalisation de l’unité africaine impliquant nécessairement un abandon de souveraineté de la part des États qui y participent, le Peuple sénégalais, par cette « décision constitutionnelle », accepte d’accomplir un tel « effort » ; qu’il s’ensuit qu’un engagement international par lequel le Sénégal consentirait à abandonner sa souveraineté dans ce but, serait conforme à la Constitution, à condition que cet abandon de souveraineté se fasse sous réserve de réciprocité et dans le respect des Droits de l’Homme et des Peuples, ainsi que des libertés fondamentales, garantis par les dispositions de valeur constitutionnelle ;

11. Considérant qu’il en est ainsi, a fortiori, du Traité de Port-Louis du 17 Octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, dont les articles 14, 15 et 16 ne prescrivent qu’une limitation de compétences, dans le but, selon les termes mêmes du Préambule dudit Traité, « d’accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine » ; que ces articles ne sont donc pas contraires à la Constitution ;

12. Considérant que le Conseil constitutionnel ne relève dans le Traité, aucune violation de la Constitution susceptible d’être soulevée d’office, conformément aux dispositions de l’article 15, alinéa 3 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel,

DÉCIDE :

Article premier.- La requête du Président de la République est recevable.

Article 2.- Les articles 14, 15 et 16 du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 3.- Aucune des autres dispositions du Traité ne lui est contraire.

Article 4.- La présente décision sera notifiée au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1993, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président,   Amadou Louis GUÈYE, Ibou DIAITÉ, Madame Marie José CRESPIN et Monsieur Amadou SO ;

Avec l’assistance de Maître Doudou Salmone FALL, Greffier en chef.