Décision n° 3-C-2002 du 23 juillet 2002 affaire n° 3-C-2002

DÉCISION N° 3/C/2002 DU 23 JUILLET 2002

(N° D’ORDRE : 88 – AFFAIRE N° 3/C/2002)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 18 juillet 2002 par Youssou DIAGNE d’une lettre enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 22 juillet 2002 et tendant à notifier à la Haute Juridiction sa démission, de ses fonctions de Président de l’Assemblée nationale, à compter du 28 juin 2002 ;

Vu l’article 41, alinéa 2 de la Constitution ;

Le rapporteur entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que Youssou DIAGNE a été élu Président de l’Assemblée nationale le 18 mai 2001 ;

2. Considérant que la démission a été faite conformément à l’article 41 de la Constitution qui dispose : « La démission, l’empêchement ou le décès du Président de la République sont constatés par le Conseil constitutionnel saisi par le Président de la République en cas de démission, par l’autorité appelée à le suppléer en cas d’empêchement ou de décès.

Il en est de même de la constatation de la démission, de l’empêchement ou du décès du Président de l’Assemblée nationale ou des personnes appelées à le suppléer »,

DÉCIDE :

Article premier.- Est constatée la démission de Youssou DIAGNE de ses fonctions de Président de l’Assemblée nationale ;

Article 2.- La présente décision sera notifiée à l’intéressé, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juillet 2002 où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Mamadou LÔ, Abdoulaye Lath DIOUF et Mamadou SY ;

Avec   l’assistance   de   Maître   Ndèye   Maguette  MBENGUE, Greffier en chef.