Décision n° 3-C-1998 du 9 mars 1998 affaire n° 3-C-98

DÉCISION N°3/C/1998 DU 9 MARS 1998

(N° D’ORDRE : 30 – AFFAIRE N° 3/C/98)

LE CONSEIL CONSTITUNIONNEL,

Saisi le 20 février 1998 d’un recours en inconstitutionnalité contre la loi organique complétant le Code électoral et relative à l’élection des sénateurs et la loi modifiant le Code électoral et relative à l’élection des sénateurs votées par l’Assemblée nationale le 13 février 1998, par Abdoulaye FAYE, Laye Diop DIATTA, Cheikh Tidiane TOURÉ, Ndiaga MBOUP, Amadou BALDÉ, Oumar Lamine BADJI, Magatte DÈME, Coumba BÂ, Oumar DIOUF, Karamo DIAMÉ, Daouda NDOYE, Awa DIOP, Madior DIOUF, Papa Oumar Abdoul KANE, Badara DIOP, Alioune KÉBÉ, députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la Constitution, notamment en ses  articles 82 et 63-2è ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier ;

Vu le recours des 16 députés en date du 20 février 1998 ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 13 février 1998 de l’Assemblée nationale réunie en session extraordinaire ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

EN LA FORME

 – SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS :

 1. Considérant que par requête en date du 19 février 1998, enregistrée le 20 février 1998 au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 3/C/98, 16 députés à l’Assemblée nationale ont saisi le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer inconstitutionnelles la loi organique complétant le Code électoral et relative à l’élection des sénateurs et la loi modifiant le Code électoral et relative à l’élection des sénateurs, votées par l’Assemblée nationale le 13 février 1998 ;

2. Considérant que le présent recours est recevable en la forme, comme ayant été introduit conformément à l’article 63-2è de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, dans les délais et forme prescrits par la loi ;

Qu’en effet, aux termes de l’article 63-2è de la Constitution, un nombre de députés au moins égal au 1/10 des membres de l’Assemblée nationale, peut saisir le Conseil dans les six jours francs qui suivent l’adoption définitive de la loi ;

Que selon l’article premier de la loi organique, le Conseil se prononce sur la constitutionnalité des lois ;

AU FOND

3. Considérant qu’à l’appui de leur recours, les auteurs de la saisine invoquent les motifs suivants : d’abord, il est fait grief à la loi organique complétant le Code électoral et relative à l’élection des sénateurs, d’avoir porté atteinte au principe de la souveraineté populaire et au principe d’égalité des citoyens devant la loi ; ensuite, il est reproché à la loi complétant le Code électoral et relative à l’élection des sénateurs d’avoir enfreint « la non-délégabilité de la qualité du mandat d’élu » et d’avoir violé «  le principe d’interdiction du mandat impératif » ;

. En ce qui concerne la loi organique complétant le code électoral et relative à l’élection des sénateurs :

 – SUR LE MOYEN TIRÉ DE L’ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SOUVERAINETÉ POPULAIRE

4. Considérant que les requérants prétendent que l’article LO.116 en vertu duquel le Président nomme 12 des 60 sénateurs est contraire à l’article 2, alinéa premier de la Constitution qui ne donne pouvoir à quiconque de s’arroger les attributs de la souveraineté nationale et qu’ainsi le Président de la République ne peut désigner des sénateurs, ce pouvoir n’appartenant qu’au peuple ;

5. Considérant que la loi n° 98-11 du 2 mars 1998 portant révision de la Constitution et relative à la création d’un Sénat prévoit en son article 6, un article 49 bis qui dispose en son 3è alinéa : « Une partie des sénateurs est nommée par le Président de la République» ;

6. Considérant que le Président de la République tient cette prérogative de la Constitution elle-même dont le contrôle échappe à la compétence du Conseil constitutionnel ; que dés lors, le moyen tiré de l’atteinte au principe de la souveraineté populaire doit être écarté ;

– SUR LE MOTIF DE L’ATTEINTE AU PRINCIPE D’ÉGALITÉ DES CITOYENS DEVANT LA LOI

7. Considérant que les auteurs du recours font valoir que « la loi réservant un traitement différent aux sénateurs, les uns étant élus, les autres nommés, porte atteinte au principe de l’égalité des citoyens devant la loi énoncé à l’article premier de la Constitution qui dispose : « La République du Sénégal est laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion. Elle respecte toutes les croyances.» ;

8. Considérant que la détermination des trois catégories de sénateurs résulte de l’article 49 bis de la Constitution dont le contrôle échappe également à la compétence du Conseil constitutionnel ;

. En ce qui concerne la loi complétant le code électoral et relative à l’élection des sénateurs

 – SUR LA NON-DÉLÉGABILITÉ DE LA QUALITÉ DU MANDAT D’ÉLU

9. Considérant que le fondement des deux moyens présentés est l’article 116-8 ainsi rédigé :

« Dans le cas où un conseiller rural, municipal ou de commune d’arrondissement est également député ou conseiller régional, il désigne un remplaçant pour exercer en son nom son droit de vote en qualité de député ou conseiller régional.

« Dans le cas où un conseiller régional est également député, il désigne un remplaçant pour exercer en son nom son droit de vote en qualité de député.

« Dans les deux cas précédents, le remplaçant est obligatoirement choisi parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales du département en dehors des membres du collège électoral sénatorial.

« Dans le cas où un conseiller de commune d’arrondissement est également conseiller  municipal de la ville, il n’exerce qu’un seul droit de vote en qualité de conseiller de commune d’arrondissement » ;

10. Considérant que les requérants prétendent que cet article permet à un élu de désigner un remplaçant pour exercer en son nom son droit de vote en qualité de député ou conseiller régional et qu’il ne s’agit ni plus ni moins que de transmission de qualité d’élu à une personne non élue pour voter à sa place, ce qui est une délégation de fonction qu’il tient du suffrage universel ; qu’il ne s’agit même pas d’une procuration car la procuration de vote dans les assemblées élues est faite au profit d’un autre élu mais non au profit d’un étranger à ces assemblées.» ;

11. Considérant que l’article 116-8 établit une triple différence entre les membres du collège électoral des sénateurs ; qu’en effet les uns, titulaires d’un mandat, n’ont qu’un seul droit de vote ; que les autres, détenteurs de deux mandats, n’ont également qu’un seul droit de vote ; qu’enfin il y a ceux qui, investis de deux mandats, possèdent deux droits de vote : l’un qu’ils exercent personnellement au titre d’un de leurs deux mandats et l’autre qu’exerce leur remplaçant en leur nom au titre de leur second mandat ; qu’ainsi l’article 116-8 viole le principe de l’égalité du suffrage consacré par l’article 2, alinéa 3 de la Constitution qui, en disposant que le suffrage est toujours égal, donne à chaque électeur le même pouvoir électoral ;

12. Considérant, au surplus, qu’en faisant des remplaçants désignés en cas de cumul des mandats des membres du collège électoral des sénateurs, l’article 116-6 leur confère la qualité d’électeur alors qu’ils ne sont pas des élus du suffrage universel comme le sont les autres membres du collège électoral ; qu’il en résulte, d’une part, une méconnaissance de l’article 49 bis de la Constitution en vertu duquel les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect et, d’autre part, une discrimination entre les électeurs sénatoriaux contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 7 de la Constitution, l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, l’article 7 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme de 1948 et l’article 3 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ;

– SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE D’INTERDICTION DU MANDAT IMPÉRATIF

13. Considérant que les requérants prétendent qu’en reprenant la disposition de l’article 53, alinéa 1 de la Constitution, la loi déférée dispose en son article 55 : «  le vote des membres du Parlement est personnel. Tout mandat impératif est nul », en n’interdisant pas à un élu de donner à son remplaçant un mandat impératif de vote, l’article 53 peut à tout moment être violé tant qu’il est vrai que l’élu absent donnera toujours des consignes de vote à son remplaçant désigné ;

14. Considérant qu’il n’y a pas lieu de retenir ce dernier motif ; qu’en effet l’article 55 de la loi déférée auquel se référent les requérants n’existe pas, celle-ci ne comportant qu’un article unique ; que le principe de l’interdiction du mandat impératif tel que prévu par l’article 53 de la Constitution vise le vote des parlementaires et non celui des membres du collège électoral des sénateurs ; qu’au demeurant la violation dudit principe reste une simple hypothèse,

DÉCIDE :

 Article premier.- La loi organique complétant le Code électoral et relative à l’élection des sénateurs est conforme à la Constitution.

 Article 2.- Les  dispositions de la loi complétant le Code électoral et relative à l’élection des sénateurs, constituant les articles L.116-6, 5è et L.116-8 et celles qui s’y rattachent sont contraires à  la Constitution.

Toutes les autres dispositions de ladite loi sont conformes à la Constitution.

 Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SO, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.