Décision n° 3-C-1995 du 19 juin 1995 affaire n°3-C-95

DÉCISION N° 3/C/95 DU 19 JUIN 1995

(N° D’ORDRE : 18 – AFFAIRE N° 3/C/95)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle conformément à l’article 82, alinéa premier, de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en son article 82, alinéa premier ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article 20 ;

Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 relative à la Cour de cassation, notamment en son article 67 ;

Vu le recours en cassation du 26 janvier 1994 de Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, représentant
Demba MBAYE invoquant l’inconstitutionnalité de l’article 140 du Code de Procédure pénale (C.P.P), dans l’affaire l’opposant à la Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix et au Ministère public ;

Vu l’arrêt n° 2 du 17 janvier 1995 de la première Chambre de la Cour de cassation statuant en matière pénale ;

Vu la lettre de transmission du 24 janvier 1995 enregistrée le même jour au greffe du Conseil constitutionnel ;

Vu la décision n° 16 du 13 février 1995 du Conseil constitutionnel ;

Vu l’arrêt n° 12 du 18 avril 1995 de la première Chambre de la Cour de cassation statuant en matière pénale ;

Vu la lettre de transmission du 29 mai 1995 enregistrée le même jour au greffe du Conseil constitutionnel ;

Madame Marie-José CRESPIN ayant été entendue en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que saisi d’un pourvoi formé le 26 janvier 1994 par Maître Ciré Clédor LY, Avocat à la Cour, pour le compte de Demba MBAYE contre l’arrêt n° 7 du 20 janvier 1994 rendu par la Chambre d’accusation de la Cour d’appel, la première Chambre de la Cour de cassation, statuant en matière pénale, a décidé de saisir le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 140 C.P.P. et de surseoir à statuer sur le recours, le tout conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi organique sur la Cour de cassation ;

– SUR LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE :

2. Considérant que par décision n° 16 du 13 février 1995, le Conseil constitutionnel a décidé le renvoi à la Cour de cassation du dossier de la procédure faisant l’objet de l’arrêt n° 2 du 17 janvier 1995 afin de lui permettre de statuer formellement sur la recevabilité du pourvoi introduit ;

3. Considérant que par arrêt n° 12 du 18 avril 1995, la première Chambre de la Cour de cassation statuant à nouveau, tout en reprenant le même dispositif que celui de l’arrêt du 17 janvier 1995, a estimé d’abord, que le Conseil constitutionnel par sa décision du 13 février 1995, lui a fait une injonction qui ne résulte pas des termes de l’article 67 précité ; qu’elle a ensuite expliqué que par son arrêt du 17 janvier 1995, « elle a pris soin de préciser que le pourvoi formé par Demba MBAYE est régulier, qu’elle a poursuivi en écrivant : « qu’elle n’a pu affirmer la régularité dudit pourvoi qu’après avoir vérifié sa compétence et constaté que le pourvoi a satisfait à toutes les conditions exigées par la loi pour être déclaré recevable » ;

4. Considérant que la seule préoccupation du Conseil constitutionnel demeure le fonctionnement harmonieux et complémentaire des juridictions qui commande aux juges de corriger les imperfections de la loi, de combler ses lacunes par des constructions jurisprudentielles réfléchies, patientes et parfois audacieuses ;

5. Considérant que par sa décision le Conseil constitutionnel voulait signifier, tout simplement, que la recevabilité du pourvoi ne résultant pas du dispositif, le doute pouvait exister sur l’examen de toutes les fins de non-recevoir susceptibles d’entacher le recours avant saisine du Conseil constitutionnel ; que cette préoccupation est très éloignée d’une « injonction » que le Conseil constitutionnel n’a aucun pouvoir de donner sauf dans certaines hypothèses résultant de l’application de l’article premier de la loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

6. Considérant cependant que la chambre pénale de la Cour de cassation, en rappelant dans les motifs de l’arrêt du 18 avril 1995 que le pourvoi formé par Demba MBAYE est « régulier »… a précisé « qu’elle a vérifié sa compétence et constaté que le pourvoi a satisfait à toutes les conditions exigées par la loi pour être déclaré recevable » ;

7. Considérant que le Conseil constitutionnel tient à rappeler que l’énonciation de la décision sous forme de dispositif n’est pas une exigence formelle prescrite à peine de nullité ; qu’elle ne s’oppose donc pas à la pratique, pourtant controversée, des « motifs décisoires » qui dans le cas d’espèce, rend sans ambigüité, la motivation exacte de ce qui a été jugé ;

8. Considérant en conséquence qu’il y a lieu d’examiner le problème de l’exception d’inconstitutionnalité, régulièrement soumise au Conseil constitutionnel ;

– SUR L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ DE L’ARTICLE 140 C.P.P :

9. Considérant que l’article 140 C.P.P critiqué, inclus dans une section du code de procédure pénale intitulée « Disposition particulière concernant la détention provisoire des auteurs de certaines infractions », dispose :

      « (loi n° 77-32 du 22 février 1977)

      « À l’encontre des personnes poursuivies par application des articles 152 à 155 du Code pénal, le juge d’instruction délivre obligatoirement : 

1°) mandat d’arrêt si l’inculpé est en fuite ;

2°) mandat de dépôt lorsque le montant du manquant initial est égal ou supérieur à 250.000 francs et ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse ;

3°) mandat de dépôt, lorsque le montant du manquant initial bien qu’étant inférieur à 250.000 francs, n’a pas été remboursé intégralement ou ne fait pas l’objet d’une contestation sérieuse.

      « (loi n° 85-25 du 27 février 1985)

      « Dans les cas ci-dessus où les mandats d’arrêt ou de dépôt sont obligatoires, il ne peut  en être donné mainlevée que si au cours de l’information surviennent des contestations sérieuses, assorties nécessairement du cautionnement de l’intégralité de sommes dont le détournement est contesté.

« Il n’y a d’exception aux dispositions des deux premiers alinéas que si, selon le rapport d’un médecin commis en qualité d’expert, l’état de santé du détenu est incomptable avec le maintien en détention, même dans un centre hospitalier » ;

10. Considérant que le requérant invoque l’inconstitutionnalité de ces dispositions en ce qu’elles portent atteinte aux droits de la défense et à la présomption d’innocence, en se fondant sur le préambule et l’article 6 de la Constitution ;

11. Considérant que, s’agissant de la violation des droits de la défense par l’article 140 C.P.P, le requérant invoque le fait que les contestations prévues par cet article ne concernent que le montant de la somme détournée et ne peuvent porter sur les faits ;

12. Considérant qu’il convient de relever que la seule question que traite la disposition attaquée est celle de savoir dans quelles conditions le juge d’instruction est obligé ou non de délivrer mandat de dépôt ou d’en donner mainlevée ; que l’existence ou l’inexistence de contestations sérieuses du montant du manquant étant retenue comme l’une de ces conditions, les contestations dont il s’agit ne peuvent avoir pour objet que ce montant ; qu’à cet égard, on ne peut douter que les droits de la défense soient formellement garantis par l’article 140 C.P.P puisqu’il permet à l’inculpé de contester en toute hypothèse le montant du manquant ;

13. Considérant qu’en ce qui concerne les contestations pouvant porter sur les faits, aucune disposition de l’article 140 C.P.P ne peut être interprétée comme les interdisant en violation des droits de la défense, tels qu’ils sont généralement reconnus au stade de l’instruction ; que même si le juge devait être obligé de délivrer mandat de dépôt par application de l’article 140 C.P.P, la détention provisoire de l’inculpé qui en résulterait ne ferait nullement obstacle à l’exercice de ces droits ;

14. Considérant que, selon le requérant, l’article 140 C.P.P crée une présomption de culpabilité contraire au principe de la présomption d’innocence garantie par l’article 6 de la Constitution et par son Préambule, en référence à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et à l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du citoyen de 1948 ; que cette thèse semble se fonder sur le motif que l’article en cause subordonne l’obligation pour le juge d’instruction de délivrer mandat de dépôt à l’absence d’une contestation sérieuse du montant du manquant ;

15. Considérant que s’il appartient à l’accusation d’apporter la preuve du montant du manquant qu’elle avance, il doit être admis, en revanche, que si l’inculpé conteste ce montant, il soit tenu de prouver le caractère sérieux de sa contestation, sans que l’on puisse considérer qu’il y a là une présomption de culpabilité entrainant un renversement de la charge de la preuve, en violation du principe de la présomption d’innocence, d’autant qu’au sens de l’article 140 C.P.P, l’existence ou l’inexistence d’une contestation sérieuse n’a pas pour effet d’établir l’innocence ou la culpabilité de l’inculpé, mais d’obliger ou non le juge d’instruction à délivrer mandat de dépôt ;

16. Considérant en conséquence, que l’article 140 C.P.P ne viole ni les droits de la défense, ni la présomption d’innocence ; qu’en tout état de cause, bien qu’il s’agisse de libertés fondamentales garanties par la Constitution, le législateur peut apporter des restrictions à leur exercice en invoquant d’autres principes de valeur constitutionnelle tels que la préservation de l’ordre public ou la sauvegarde de l’intérêt général, objectifs que poursuit précisément l’article soumis à l’examen du Conseil constitutionnel ;

17. Considérant que le Conseil constitutionnel ne relève dans l’article 140 CPP aucune violation de la Constitution susceptible d’être soulevée d’office, conformément aux dispositions de l’article 15, alinéa 3 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel,

DÉCIDE :

 Article premier.- L’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la Cour de cassation et relative à l’article 140 Code de Procédure pénale est recevable.

Article 2.- L’article 140 du Code de Procédure pénale inclus dans la « Disposition particulière concernant la détention provisoire des auteurs de certaines infractions » est conforme à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 juin 1995, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Amadou Louis GUÈYE, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Ibou DIAITÉ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.