Décision n° 3-2000 du 9 novembre 2000 affaire n°3-2000

DÉCISION N° 3/2000 DU 9 NOVEMBRE 2000

(N° D’ORDRE : 75 – AFFAIRE N° 3/2000)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi par le Président de la République, par lettre en date du 3 novembre 2000, conformément à l’article 46 de la Constitution et à l’article 2 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, pour avis, a examiné en sa séance du 9 novembre 2000 ladite requête :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 2 et 46 ;

Vu le projet de constitution joint ;

Le rapporteur entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que, par lettre en date du 3 novembre 2000, le Président de la République, conformément à l’article 46 de la Constitution, sollicite l’avis du Conseil constitutionnel sur le projet de loi constitutionnelle devant être soumis au référendum ;

2. Considérant que l’article 46 de la Constitution dispose : « le Président de la République peut, sur proposition du Premier Ministre et après avoir consulté les présidents des assemblées et recueilli l’avis du Conseil constitutionnel, soumettre tout projet de loi au référendum» ;

3. Considérant que le Président de la République tient de cette disposition constitutionnelle le droit d’initiative au référendum sans distinction entre la matière constitutionnelle et la matière législative ordinaire,

EST D’AVIS :

que le Président de la République peut, sur proposition du Premier Ministre et après avoir consulté les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, soumettre au référendum le projet de Constitution.

Le présent avis a été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2000, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Abdoul Aziz BÂ, Amadou SO, Mamadou LÔ, Abdoulaye Lat DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ndéye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.