Décision n° 26-E-2012 du 30 août 2012 affaire n° 26-E-2012

DÉCISION N° 26/E /2012 DU 30 AOÛT 2012

(N° D’ORDRE : 116 – AFFAIRE N° 26/E /2012)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par les lois organiques n° 99-71 du 17 février 1999 et n° 2007-03 du 12 février 2007 ;

Vu le Code électoral ;

Vu le décret n° 2012-823 du 6 août 2012 portant convocation du collège électoral pour l’élection des sénateurs ;

Vu l’arrêté n° 006288 du Ministre de l’Intérieur en date du 25 août 2012 ;

Vu le recours en date du 27 août 2012 introduit par le député Oumar SARR, Coordonnateur du Parti Démocratique Sénégalais (PDS) et mandataire des candidats déclarés de la liste du PDS à l’élection des sénateurs du 16 septembre 2012 ;

Vu les pièces jointes ;

Le rapporteur entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

EN LA FORME

– SUR LA RECEVABILITÉ :

1. Considérant que, par requête en date du 27 août 2012 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le n° 26/E/12, Oumar SARR, député à l’Assemblée nationale, Coordonnateur du Parti Démocratique sénégalais (PDS) et mandataire des candidats déclarés de la liste du PDS à l’élection des sénateurs du 16 septembre 2012, a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d’annulation partielle de l’arrêté n° 006288 du Ministre de l’Intérieur en date du 25 août 2012, en ce que ledit arrêté a déclaré recevables les listes de BENNO BOKK YAAKAAR dans sept (7) départements, alors que les pièces à fournir pour la validité des candidatures sont incomplètes ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article LO.209 du Code électoral, en cas de contestation d’un acte pris par le Ministre chargé des élections en application des articles LO.204, LO.206, LO.208, les candidats peuvent se pourvoir devant le Conseil constitutionnel dans les vingt quatre heures suivant la notification de la décision ;

3. Considérant que l’attestation co-signée par un fonctionnaire de la Direction générale des Élections établit que l’arrêté du Ministre de l’Intérieur a été notifié au requérant le 26 août 2012 à 17 heures 28 minutes ;

4. Considérant que le recours introduit dans les formes et délais prescrits par la loi est recevable ;

– SUR LA COMPÉTENCE :

5. Considérant que la décision prise par le Ministre chargé des élections en application des articles LO.204, LO.206, LO.208 peut être contestée devant le Conseil constitutionnel conformément à l’article LO.209 du Code électoral ;

6. Considérant que l’acte contesté a été pris par le Ministre en application des articles LO.204, LO.206, LO.208 ; dès lors le Conseil constitutionnel est compétent ;

AU FOND

7. Considérant que par la requête précitée Oumar SARR a saisi le Conseil aux fins de déclarer partiellement nul l’arrêté n° 006288 du Ministre de l’Intérieur en date du 25 août 2012 ;

8. Considérant qu’au soutien de sa demande, le requérant fait valoir que la coalition BENNO BOKK YAAKAAR a fait déposer des listes avec des pièces incomplètes dans plusieurs départements :

  • à Mbour, défaut de casier judiciaire pour les candidats titulaire et suppléant ;
  • à Kanel, défaut de casier judiciaire pour le candidat suppléant ;
  • à Vélingara, absence de candidat suppléant ;
  • à Bambey, aucun document déposé ;
  • à Kébémer, absence de candidat suppléant ;
  • à Linguère, aucun document déposé  pour le candidat suppléant ;
  • à Saraya, absence de candidat suppléant ;

9. Considérant que pour le requérant, ces faits, non contestés et portés à la connaissance de la Commission électorale nationale autonome (CENA) et du Ministère de l’Intérieur, constituent des manquements aux prescriptions impératives des articles LO.202 et LO.203 du Code électoral ; que, l’article LO.206 limite l’action de l’Administration à informer le candidat du non respect des articles LO.202 et LO.203 ; que l’Administration, en l’occurrence le Ministère de l’Intérieur, a procédé autrement en permettant aux candidats concernés de rectifier les manquements relevés ; que même en se référant, par parallélisme des formes, à l’article LO.179 applicable à l’élection des députés, l’absence des documents exigés ne peut être sanctionnée que par le rejet des candidatures concernées ; qu’en agissant différemment, le Ministre de l’Intérieur, chargé des élections, a dénaturé, par une mauvaise interprétation, les termes de la loi en y ajoutant ce qui n’y est pas prévu ; que ces irrégularités doivent entraîner l’annulation de l’arrêté portant publication de la liste des candidats en ce qui concerne les départements visés et l’irrecevabilité des candidatures sur la liste de BENNO BOKK YAAKAAR dans ces localités ;

– SUR LE MOYEN UNIQUE TIRÉ DE LA VIOLATION DE LA LOI :

10. Considérant que l’article LO.202 concerne la déclaration de candidature, les mentions obligatoires et l’interdiction d’être candidat dans plusieurs départements ou d’être à la fois candidat et suppléant d’un autre candidat ;

11. Considérant que l’article LO.203 vise les documents à fournir et qui accompagne la déclaration de candidature ;

12.Considérant qu’aux termes de l’article LO.206, « Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles LO.202 et LO.203, le Ministre chargé des élections en informe le candidat dans les trois (03) jours suivant le dépôt de candidature » ;

13. Considérant que l’article LO.206 ne peut avoir d’autre finalité que de permettre, dans un bref délai, la régularisation du dépôt de candidature ;

14. Considérant que même si l’article LO.179 spécifique à l’élection législative pouvait être transporté à l’élection des Sénateurs, il ne résulte aucunement de ce texte, contrairement à la prétention du requérant, une quelconque sanction d’irrecevabilité ; dès lors, le moyen doit être rejeté ;

15. Considérant par ailleurs que le requérant ajoute que sur les listes annexées à l’arrêté attaqué, il a été constaté l’absence d’indication du lieu de naissance du candidat titulaire à Rufisque, de la date et du lieu de naissance du candidat titulaire à Vélingara, de la date et du lieu de naissance des candidats suppléants à Kébémer, à Linguère, à Sédhiou, tous de la liste de BENNO BOKK YAAKAAR ; qu’il y a lieu, de dire et de juger que les candidatures de la liste BENNO BOKK YAAKAAR sont irrecevables pour violation des articles LO.202 et LO.203 du Code électoral ;

16. Considérant qu’il résulte des pièces versées au dossier, notamment des listes annexées à l’arrêté qu’il n’y a aucune omission concernant le lieu ou la date de naissance des candidats, comme l’affirme le requérant ; dès lors, le moyen ne peut prospérer,

PAR CES MOTIFS :

EN LA FORME

Article premier.- La requête du député Omar SARR est recevable.

AU FOND

Article 2.- Rejette la requête tendant à l’annulation partielle de l’arrêté du Ministre de l’Intérieur comme non fondée.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du jeudi 30 août 2012, où siégeaient Messieurs Cheikh Tidiane DIAKHATÉ, Président, Isaac Yankhoba NDIAYE, Chimère Malick DIOUF, Mohamed SONKO et Malick DIOP ;

Avec l’assistance de Maître Maréma DIOP, Greffier en chef.