Décision n° 2-E-99 du 5 février 1999 affaire n° 2-E-99

DÉCISION N° 2/E/99 DU 5 FEVRIER  1999

(N° D’ORDRE : 62 – AFFAIRE N° 2/E/99)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément à l’article 49 bis de la Constitution, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 49 bis, 80 et 84 ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi organique n° 98-49 du 10 octobre 1998 et la loi n° 98-50 du 20 octobre 1998 modifiant le Code électoral ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 98-845 du 2 novembre 1998 portant convocation du collège électoral pour l’élection des sénateurs ;

Vu la lettre du Président de la Commission nationale de Recensement des Votes enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 26 janvier 1999, transmettant les résultats provisoires des élections sénatoriales du 24 janvier 1999, ainsi que les observations qui y sont jointes ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la requête du 28 janvier 1999 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 1er février 1999 sous le numéro 2/E/99 présentée par Boubacar BADJI, ayant élu domicile en l’étude de Maitre Daouda BÂ, Avocat à la cour, candidat de la liste And Fippu (coalition And Jëf – PADS/PIT) ;

Vu le mémoire en réponse en date du 4 février 1999 du mandataire du Parti socialiste ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

EN LA FORME

1. Considérant que le recours en date du 28 janvier 1999 de Boubacar BADJI de la coalition AND FIPPU a été introduit devant le Conseil constitutionnel pour le voir annuler la décision de la Commission nationale de recensement des votes (C.N.R.V) qui a attribué le 2ème siège de sénateur de la liste proportionnelle de la région de Ziguinchor au candidat de la liste du Parti socialiste (P.S) ;

2. Considérant que ce recours ayant été déposé dans les formes et délai prescrits par la loi, est recevable ;

AU FOND

3. Considérant que Boubacar BADJI conteste le mode de calcul de la plus forte moyenne utilisée par la C. N. R. V. pour l’attribution du siège restant au scrutin proportionnel dans la région de Ziguinchor ;

4. Considérant qu’en effet, le candidat soutient que le calcul de la Commission « est faux parce qu’il ne prend en compte que le seul siège attribué au P.S sur la proportionnelle lors de la première répartition et ignore volontairement les deux sièges attribués au cours de cette même répartition sur la liste majoritaire » ;

Que selon le requérant, l’attribution du siège restant au scrutin proportionnel doit se faire en partant « du fait que le P.S a obtenu 3 sièges par la première attribution, et la liste AND FIPPU zéro ;

« La moyenne de la liste P.S. sera donc : 522 : (3+1) = 130,50

« La liste And Fippu aura une moyenne de : 245 : (0+1) = 245 » ;

Qu’il en conclut que « de toute évidence, c’est la moyenne de And Fippu qui est la plus forte et qui doit lui faire obtenir le quatrième siège selon la plus forte moyenne » ;

5. Considérant qu’à l’appui de sa contestation, l’auteur de la saisine fait valoir que la Commission a pris sa décision « sur la base d’une interprétation erronée de la méthode de calcul de la plus forte moyenne prévue à l’article L.192 du Code électoral » ;

6. Considérant qu’il expose en outre, qu’à la différence des élections législatives pour lesquelles les scrutins proportionnel et majoritaire se déroulent dans des circonscriptions électorales différentes, « les élections sénatoriales sont exclusivement comptabilisées au niveau régional » ;

7. Considérant que le requérant se réfère, par ailleurs, à une opinion doctrinale selon laquelle « la méthode de la plus forte moyenne consiste à diviser pour chaque parti le nombre total de voix obtenues par le nombre total de sièges qu’il aurait si on lui attribuait le siège restant ; on rapporte alors les différentes moyennes ; le parti qui obtient dans ces conditions la plus forte moyenne reçoit le siège » ;

8. Considérant que l’article L.192 est ainsi rédigé : « Les sénateurs des régions sont élus pour moitié au scrutin majoritaire à un tour sur une liste régionale et pour moitié au scrutin proportionnel sur une liste régionale, sans panachage ni vote préférentiel. Il est appliqué le système du quotient régional. Pour déterminer ce quotient, on divise le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de sénateurs à élire dans la région. Autant de fois ce quotient est contenu dans le nombre des suffrages obtenus par chaque liste, autant celle-ci obtient de candidats élus.

« La répartition des restes se fait selon le système de la plus forte moyenne.

« En cas d’égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être élus.

« Dans les régions où le nombre des sénateurs à élire est impair, ces sénateurs sont élus pour moitié au scrutin majoritaire à un tour sur une liste régionale et pour moitié plus un au scrutin proportionnel sur la liste régionale sans panachage ni vote préférentiel » ;

9. Considérant que s’il est question à la fois du scrutin majoritaire et du scrutin proportionnel dans la première phrase du premier alinéa du texte précité, il ne fait aucun doute que les phrases suivantes de cet alinéa et les alinéas 2 et 3 ne visent que le scrutin proportionnel, en disposant qu’ « il est fait application du système du quotient régional » et en définissant la méthode de calcul et d’application de ce quotient pour obtenir la plus forte moyenne ; qu’en effet, le scrutin majoritaire qui permet au candidat ou à la liste de candidats arrivés en tête d’être élus, exclut l’application du système du quotient électoral ; qu’il s’ensuit que par « le nombre de sénateurs à élire dans la région » dont parle l’alinéa premier de l’article L.192, il faut entendre le nombre de sénateurs à élire dans la région au scrutin proportionnel ;

10. Considérant que le scrutin proportionnel et le scrutin majoritaire fonctionnent différemment et indépendamment l’un de l’autre, que la répartition des sièges se fasse au niveau national et départemental, comme c’est le cas aux élections législatives, ou au seul niveau régional comme c’est le cas aux élections sénatoriales ;

11. Considérant que la définition de la méthode de la plus forte moyenne que rapporte le requérant ne remet nullement en cause cette indépendance des deux scrutins ; qu’en réalité, elle concerne la représentation proportionnelle simple ou intégrale à la plus forte moyenne et non pas un scrutin mixte qui combine la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et le système majoritaire, tel que celui qui est applicable aux élections sénatoriales, au Sénégal ;

12. Considérant qu’enfin il convient de rappeler que dans ses décisions n° 31/E/98 du 10 décembre 1998 et n° 32/E/98 du 11 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a clairement affirmé l’indépendance des listes proportionnelle et majoritaire et donc des scrutins auxquels elles s’appliquent respectivement, et a admis en conséquence que l’irrecevabilité de l’une n’entraine pas automatiquement l’irrecevabilité de l’autre ; que l’une des décisions précitées a été rendue sur requête de AND FIPPU qui défendait alors le point de vue qui a été ainsi consacré par le Conseil ;

13. Considérant que pour attribuer au P.S, le siège restant au scrutin proportionnel dans la région de Ziguinchor, la C.N.R.V. a procédé de la manière suivante :

            Nombre de sénateurs à élire au scrutin proportionnel : 2

  • Total des suffrages exprimés : 783
  • Suffrages du P.S : 522
  • Suffrages de AND FIPPU : 245
  • Suffrages du P.L.S. :               16

            Quotient régional       783 :    2 = 391,5

Nombre de sièges obtenus par le P.S. :                      522 : 391,5 = 1

Nombre de sièges obtenus par AND FIPPU :            245 : 391,5 = 0

Nombre de sièges obtenus par le P.L.S :                      16 : 391,5 = 0

Nombre de sièges restant à attribuer :                                    2 – 1 = 1

  • En attribuant ce siège successivement aux 3 partis, chacun d’eux obtiendrait une moyenne de :

P.S. 522 : (1+1) = 261

A.F. 245 : (0+1) = 245

P.L.S. 16 : (0+1) = 16

Le P.S. ayant la plus forte moyenne emporte le siège restant à attribuer ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que c’est à juste titre que ce siège a été attribué au P.S. : qu’en conséquence la requête de Boubacar BADJI est mal fondée,

DÉCIDE :

 Article premier : la requête de Boubacar BADJI, candidat de la liste And Fippu (coalition And Jëf – PADS/PIT) recevable en la forme, est rejetée au fond.

 Article 2.- Sont définitivement élus les candidats suivants :

RÉGIONSSCRUTIN MAJORITAIRESCRUTIN PROPORTIONNEL
 

DAKAR

Mamadou DIOP

Bocar Moctar NIANE

Léna DIAGNE

Mamadou Cora FALL

Aliou KÉBÉ

Libasse SECK

Cheikh Tidiane HANNE

ZIGUINCHORDavid EHIMBA

Abba DIATTA

Mamadou Angrand BADIANE

Henriette Quessa GOMIS

DIOURBELOusmane NDIAYE

Youssou Dib DAOU

Fatou FAYE

Oumar Bayo FALL

SAINT-LOUISSadio CISSÉ

Ibrahima DIENG

Sokhna DIOP

Demba Samba DIALLO

TAMBACOUNDAOusmane NDIAYE

Ansoumane SIGNATÉ

Youssoupha KEÏTA

Gaye SY

KAOLACKThierno Birahim NDAO

Amadou DIAW

Laity LOUM

Amadou Moctar NDAO

Ibrahima NDIAYE

THIESNdick DIOUF

Saliou DIAGNE

Mohamadou GAYE

Sidy Ahmed LÔ

Aïssatou NDAW

LOUGAMbaye LÔ

Abdou Karim FALL

Aly SALEH

Mbayang Letty NDIAYE

FATICKSémou DIOUF

Gorgui Samba NDAO

Moustapha BÈYE

Aminata DIOUF

KOLDAMoussa KANTÉ

Mountaga DIAO

Harouna DIAO

Kadidiatou BARRY

EXTÉRIEURListe DEFFAR

Bouna Demba DIENG

(Délégué au Conseil supérieur des Sénégalais de l’Extérieur en Côte-d’Ivoire)

 

Mamadou LY (Délégué au Conseil supérieur des Sénégalais de l’Extérieur en France)

Liste SUNNU GALL

Amadou THIAM (Délégué au Conseil supérieur des Sénégalais de l’Extérieur aux USA)

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 février 1999, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Mamadou LÔ.

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.