Décision n° 2-E-2017 du 20 juin 2017 affaires n° 2 et 3-E-17

DÉCISION N° 2/E/2017 DU 20 JUIN 2017

(N° D’ORDRE : 136 – AFFAIRES N° 2 ET 3/E/17)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément à l’article 92 de la Constitution et à l’article 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral ;

Vu l’arrêté n° 09736 du 9 juin 2017 portant recevabilité des listes de candidats pour les élections législatives du 30 juillet 2017 ;

Vu la requête introduite le 16 juin 2017 par Maîtres Abdoulaye TINE et Serigne DIONGUE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte du parti « JAPPO FRONT DÉMOCRATIQUE SOCIALISTE SÉNÉGALAIS (FDSS) » ;

Vu la requête introduite le 19 juin 2017 par les mêmes avocats, agissant au nom et pour le compte du même parti ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que, par requête non datée, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 16 juin 2017 sous le numéro 2/E/17, Maîtres Abdoulaye TINE et Serigne DIONGUE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte du parti « JAPPO FRONT DÉMOCRATIQUE SOCIALISTE SÉNÉGALAIS (FDSS)», ont saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire réformer « l’arrêté n° 09736 du 9 juin 2017 » portant recevabilité des listes de candidats pour les élections législatives (scrutin proportionnel national, scrutin majoritaire départemental) du 30 juillet 2017 et d’y inclure la liste « TAXAW AAR SA REW  » ou, à défaut, l’annuler ;

2. Considérant que, par une autre requête du 19 juin 2017, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le numéro 3/E/17, « annulant et remplaçant » la précédente, les requérants formulent la même prétention ; qu’ils invoquent à l’appui de leur demande l’article L.176 du Code électoral ;

3. Considérant que la règle invoquée par les requérants est contenue, non dans l’article L.176 du Code électoral mais dans l’article LO.180 du même code, seul texte applicable en l’espèce aux recours formés contre les décisions du Ministre chargé des élections ;

4. Considérant que le recours introduit par Maîtres Abdoulaye TINE et Serigne DIONGUE, conseils du parti « JAPPO FRONT DÉMOCRATIQUE SOCIALISTE SÉNÉGALAIS (FDSS) », tend à obtenir l’inscription de la liste « TAXAW AAR SA REEW » sur l’arrêté susvisé ;

5. Considérant qu’il résulte de l’article LO.180 précité que le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel n’appartient qu’aux mandataires des listes ;

6. Considérant que le parti « JAPPO FRONT DÉMOCRATIQUE SOCIALISTE SÉNÉGALAIS (FDSS) » n’est pas, au sens de l’article LO.180, le mandataire de la liste « TAXAW AAR SA REW » ; que faute de qualité, il ne peut saisir le Conseil constitutionnel, pour le compte de ladite liste dont le mandataire, ainsi qu’il résulte des pièces du dossier, notamment le récépissé de dépôt de candidature, est M. Cheikh Tidiane SOW, enseignant ;

7. Considérant que, par suite, la requête introduite par le  parti « JAPPO FRONT DÉMOCRATIQUE SOCIALISTE SÉNÉGALAIS (FDSS) » par l’organe de ses conseils doit être déclarée irrecevable,

DÉCIDE :

Article premier.- Est déclaré irrecevable le recours introduit par le parti « JAPPO FRONT

DÉMOCRATIQUE SOCIALISTE SÉNÉGALAIS (FDSS)»  ayant pour conseils Maîtres Abdoulaye TINE et Serigne DIONGUE.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juin 2017, où  siégeaient Messieurs Papa Oumar SAKHO, Président, Malick DIOP, Mamadou SY, Mandiogou NDIAYE et Ndiaw DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef.