Décision n° 2-E-2000 du 8 février 2000 affaire n° 2-E-2000

DÉCISION N° 2/E/2000 DU 8 FEVRIER 2000

(N° D’ORDRE : 70 – AFFAIRE N° 2/E/2000)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément aux articles 24 et 25 de la Constitution, LO.115 et LO.116 du Code électoral ;

Vu la Constitution, notamment en son article 25 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.112, LO.113, LO.115 et LO.116 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 1/E/2000 du 28 janvier 2000 publiant la liste des candidats à l’élection du Président de la République du 27 février 2000 ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que le candidat Abdou DIOUF a présenté une requête en date du 3 février 2000, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 4 février 2000, aux fins de rectification du choix fait par le candidat Moustapha NIASSE de la couleur et du symbole de son bulletin de vote pour l’élection présidentielle du 27 février 2000 ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article LO.116 du Code électoral « Le droit de réclamation contre la liste des candidats est ouvert à tout candidat. Les réclamations doivent parvenir au Conseil constitutionnel avant l’expiration du jour suivant celui de l’affichage de la liste des candidats au greffe.

« Le Conseil constitutionnel statue sans délai » ;

3. Considérant que le Conseil constitutionnel a arrêté et publié la liste des candidats après avoir vérifié que les conditions exigées en particulier par les articles LO.109 à LO.113 du Code électoral ont été remplies pour chaque déclaration de candidature ; que le choix de la couleur, du sigle et du symbole pour l’impression des bulletins de vote étant une de ces conditions, toute contestation relative à ce choix est nécessairement une « réclamation contre la liste des candidats» au sens de l’article LO.116 ;

4. Considérant que si Abdou DIOUF, en sa qualité de candidat à l’élection présidentielle du 27 février dispose de ce droit de réclamation, sa requête enregistrée le 4 février 2000 sous le n° 2/E/2000 est tardive,

DÉCIDE :

Article premier.- La requête du candidat Abdou DIOUF est irrecevable.

Article 2.- La présente décision sera affichée au greffe du Conseil constitutionnel et publiée par toutes autres voies jugées opportunes.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 février 2000, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.