Décision n° 2-C-99 du 3 février 1999 affaire n° 2-C-99

DÉCISION N° 2/C/99 DU 3 FÉVRIER 1999

(N° D’ORDRE : 60 – AFFAIRE N° 2/C/99)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 26 janvier 1999 par le Président de la République conformément à l’article 82, alinéa premier de la Constitution ;

Vu la Constitution en ses articles 67, alinéa 2 et 84 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel en son article premier ;

Vu la lettre n° 00314 du 26 janvier 1999 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 13 janvier 1999 de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par lettre n° 00314 du 26 janvier 1999, enregistrée au greffe le même jour sous le n° 2/C/99, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer conforme à la Constitution la loi organique portant Statut des magistrats de la Cour des Comptes ;

2. Considérant que la saisine du Conseil par le Président de la République se fonde sur l’article 67, alinéa 2 de la Constitution et l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 13 janvier 1999 de l’Assemblée nationale indique que la loi dont le Conseil est saisi a été votée par 75 voix pour, 4 voix contre, 5 abstentions ; que la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale étant de 71 voix, le vote a donc été acquis conformément à l’article 67, alinéa premier de la Constitution ;

4. Considérant que la loi adoptée détermine en 54 articles, le statut des magistrats de la Cour des Comptes, notamment les conditions d’accès aux différentes fonctions ainsi que les conditions de nomination et d’avancement des magistrats de la Cour des Comptes qui constituent un corps particulier de magistrats de la République ;

5. Considérant que ce statut des magistrats de la Cour des Comptes est une application de l’article 84 de la Constitution qui dispose que « des lois organiques déterminent les autres compétences du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État, de la Cour de cassation et de la Cour des Comptes ainsi que leur organisation, les règles de désignation de leurs membres et la procédure suivie devant elles » ;

6. Considérant qu’aucune des dispositions de la loi organique soumise à l’examen du Conseil n’est contraire à la Constitution ;

7. Considérant, au surplus, que toutes les conditions prévues par ce statut respectent les normes internationales relatives à la qualification, à la sélection et à la formation des personnes devant remplir les fonctions de magistrat et au principe de l’indépendance des juges garanti par la Constitution en son article 80,

DÉCIDE :

 Article premier.- La loi organique portant Statut des magistrats de la Cour des Comptes, votée par l’Assemblée nationale en sa séance du 13 janvier 1999, est conforme à la Constitution.

 Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 février 1999, où  siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SÔ et Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.