Décision n° 2-C-95 du 13 février 1995 affaire n° 2-C-95

DÉCISION N° 2/C/95 DU 13 FÉVRIER 1995

(N° d’ordre : 17 – AFFAIRE N° 2/C/95)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle conformément à l’article 82, alinéa premier de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en son article 82, alinéa premier ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article 20 ;

Vu la loi organique n° 92-24 du 30 mai 1992 sur le Conseil d’État, notamment en son article 56 ;

Vu le recours pour excès de pouvoir en date du 2 mars 1994 de Maître Babacar NIANG, Avocat à la Cour, représentant Moussa OUATTARA et autres, (demandant l’annulation du décret n° 93-676 du 17 mai 1993 portant cessibilité d’immeubles immatriculés) et soulevant l’inconstitutionnalité des articles premier et 14 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique, dans l’affaire les opposant à l’État du Sénégal ;

Vu l’arrêt n° 79 du 25 janvier 1995 rendu par la première section du Conseil d’État, statuant en matière d’excès de pouvoir ;

Vu la lettre de transmission n° 17 du 6 février 1995 enregistrée le 9 février 1995 au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 2/C/95 ;

Madame Marie-José CRESPIN ayant été entendue en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que par arrêt n° 79 du 25 janvier 1995, la première section du Conseil d’État, statuant en matière d’excès de pouvoir, a décidé de saisir le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 et de surseoir à statuer sur le recours en annulation pour excès de pouvoir formé par Moussa OUATTARA et autres contre le décret n° 93-676 du 17 mai 1993 ;

2. Considérant que la loi organique sur le Conseil d’État dispose en son article 56 : « Lorsque la solution d’un litige porté devant le Conseil d’État est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, le Conseil saisit obligatoirement le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se soit prononcé…» ;

3. Considérant qu’en vertu de cette disposition, il convient que le Conseil constitutionnel ne soit saisi que de recours recevables devant le Conseil d’État ;

4. Considérant, en effet, que le Conseil d’État doit se prononcer avant toute saisine du Conseil constitutionnel, sur sa compétence et sur la recevabilité du recours ou la déchéance, tout examen de la « solution du litige » leur étant subordonné, comme le Conseil d’État en donne l’illustration en décidant de « surseoir à statuer au fond… » ; qu’un pourvoi non purgé de toutes fins de non recevoir ou simplement fantaisiste, ne saurait servir de prétexte pour saisir le Conseil constitutionnel d’une exception d’inconstitutionnalité qui, si elle devait être reçue et examinée par le Conseil, constituerait un véritable détournement de procédure ;

5. Considérant qu’il est utile, pour la clarté de la décision, de relever que lorsque le Conseil d’État mentionne dans le dispositif de l’arrêt visé : « Déclare recevable l’exception d’inconstitutionnalité soulevée » il doit être entendu que cela signifie que le litige qui lui est soumis est susceptible d’être transmis au Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions de l’article 56 de la loi organique sur le Conseil d’État et non point que l’exception elle-même est recevable,

DÉCIDE :

  1. En conséquence, le renvoi au Conseil d’État du dossier de la procédure faisant l’objet de l’arrêt n° 79 du 25 janvier 1995.
  2. La publication de la présente décision au Journal officiel et par toutes autres voies jugées opportunes.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 février 1995, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Amadou Louis GUÈYE, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Ibou DIAITÉ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.