Décision n° 2-C-94 du 9 juillet 1994 affaire n° 3-C-1994

DÉCISION N° 2/C/94 DU 9 JUILLET 1994

(N° D’ORDRE : 14 – AFFAIRE N° 3/C/1994)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle conformément à l’article 82 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en son article 67 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier ;

Vu la loi organique complétant la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;

Vu la lettre n° 02223 PR/SGG/SL du premier Juillet 1994 du Président de la République tendant à faire déclarer la conformité de ladite loi organique à la Constitution ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du vendredi 10 juin 1994 de l’Assemblée nationale ;

Monsieur Ibou DIAITÉ, ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que par lettre n° 02223 PR/SGG/SL du premier juillet 1994, enregistrée au greffe le 5 juillet 1994 sous le n° 3/C/94, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de déclarer conforme à la Constitution la loi organique complétant la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur l’article 67, alinéa 2 de la Constitution et l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que l’article 67, alinéa 2 de la Constitution dispose que les lois qualifiées organiques par la Constitution « ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution » ; qu’en vertu de l’article premier de la loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil se prononce « sur la constitutionnalité des lois organiques » ;

4. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 10 juin 1994 de l’Assemblée nationale joint à la lettre de saisine du Président de la République, indique que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi a été votée à la majorité de 66 voix, 3 contre et 3 abstentions ; que la majorité absolue des membres composant l’Assemblée étant de 61 voix, ce vote a donc été acquis conformément à l’article 67, alinéa premier de la Constitution qui dispose que « les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale » ;

5. Considérant que l’article unique de la loi organique soumise à l’examen du Conseil prévoit l’insertion, après l’article 3 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation, un article 3 bis ainsi rédigé : « La Cour de cassation comprend en outre des conseillers délégués et des avocats généraux délégués nommés dans les conditions fixées par la loi organique portant Statut des magistrats » ;

6. Considérant qu’il ressort de cet article que la loi organique soumise au Conseil, comme la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 qu’elle modifie, est une application de l’article 84 de la Constitution suivant lequel une loi organique détermine entre autres, l’organisation de la Cour de cassation et les règles de désignation de ses membres ; qu’aucune de ses dispositions n’est contraire à un principe de valeur constitutionnelle,

DÉCIDE :

Article premier.- La loi organique n° 30-94 du 10 juin 1994 complétant la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel et par toutes autres voies jugées opportunes.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juillet 1994, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Amadou Louis GUÈYE, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Amadou SO ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.