Décision n° 2-C-2018 du 2 juillet 2018 affaires n° 2 et 3-C-18

DÉCISION N° 2 /C/2018 DU 2 JUILLET 2018

(N° D’ORDRE : 146 – AFFAIRES N° 2 ET 3/C/18)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément aux articles 74 et 78 de la Constitution et premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la loi portant révision du Code électoral adoptée par l’Assemblée nationale le 18 juin 2018, sous le numéro 22/2018 ;

Vu la lettre confidentielle n° 0043 du 19 juin 2018 du Président de la République ;

Vu la requête introduite par Monsieur El Hadj SALL et  dix-sept autres, députés ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 18 juin 2018 de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

– SUR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

1. Considérant que, par lettre confidentielle n° 0043 du 19 juin 2018 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le numéro 2/C/18, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution des dispositions des articles LO.132 et LO.138 de la loi portant révision du Code électoral adoptée par l’Assemblée nationale le 18 juin 2018 sous le n° 22/2018 ;

2. Considérant que, par requête du 21 juin 2018 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 22 juin 2018 sous le numéro 3/C/18, MM. El Hadj SALL, Mamadou Lamine DIALLO, Mmes Oulimata GNING, Aminata KANTÉ, M. Moustapha DIOP, Mmes Aïssatou SABARA, Marie SOW NDIAYE, Woraye SARR, M. Cheikh Abdou MBACKÉ, Mme Aïssatou MBODJI, M. Moustapha GUIRASSY, Mme Sokhna Astou MBACKÉ, MM. Serigne Cheikh MBACKÉ, Madické NIANG, Mme Yaye Mame ALBIS, M. Mor KANE, Mme Aïssata Tall SALL et M. Ousmane SONKO, députés, faisant élection de domicile en l’étude de Maître Amadou SOW, avocat à la Cour, ont saisi le Conseil constitutionnel d’un « recours en inconstitutionnalité de la loi n° 21-2018 du 18 juin 2018 portant modification de la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 abrogeant et remplaçant la loi n° 2014-18 du 15 avril 2014 portant Code électoral » ;

3. Considérant que les députés, qui ont entendu attaquer la loi n° 22/2018 du 18 juin 2018 qui est la seule loi ayant fait l’objet d’une adoption définitive par l’Assemblée nationale lors de sa séance du 18 juin 2018 ainsi que cela résulte de l’extrait du procès-verbal analytique de ladite séance, ont plutôt visé dans leur recours et produit à l’appui de celui-ci le projet de loi n° 21-2018 ; qu’il convient de rappeler à cet égard qu’en vertu des dispositions combinées des articles 74 de la Constitution et 16, alinéa 3 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, le recours en inconstitutionnalité doit être présenté sous forme de requête accompagnée de deux copies du texte de loi attaqué, celui-ci devant s’entendre, non du projet de loi, mais de la loi définitivement adoptée ;

4. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur les dispositions de l’article 78, alinéa 2 de la Constitution et de l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel ;

5. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par les députés se fonde sur l’article 74 de la Constitution et l’article premier de la loi organique précitée ;

6. Considérant que dans sa lettre de saisine, le Président de la République sollicite du Conseil constitutionnel l’examen, en procédure d’urgence, des dispositions des articles LO.132 et LO. 138 ;

7. Considérant que le droit pour le Président de la République de déclencher la procédure d’urgence est prévu par le dernier alinéa de l’article 17 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 ; qu’en vertu de cet alinéa, le délai d’un mois imparti au Conseil constitutionnel pour statuer est ramené à huit jours francs lorsque le Gouvernement en déclare l’urgence ;

8. Considérant que la loi portant modification du Code électoral, adoptée par l’Assemblée nationale le 18 juin 2018 sous le n° 22/2018 et soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, contient à la fois des dispositions à caractère organique et des dispositions n’ayant pas ce caractère ;

9. Considérant qu’en raison de l’indivisibilité des dispositions contenues dans la loi soumise au Conseil constitutionnel, une promulgation des seules dispositions à caractère organique n’est pas envisageable avant l’expiration du délai imparti par l’article 74 de la Constitution aux députés pour attaquer la loi votée et, en cas de recours dans ce délai, avant la décision du Conseil constitutionnel rejetant ce recours ; que les députés ayant fait usage, conformément à l’article 74 de la Constitution, de leur droit constitutionnel d’exercer un recours, le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d’un mois en application de l’article 17, alinéa 4 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 ;

10. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République et le recours des députés ont pour objet un contrôle de la conformité à la Constitution des dispositions de la loi portant révision du Code électoral ; que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures et d’y statuer par une seule et même décision ;

  • En ce qui concerne les articles LO.132 et LO.138 :

11. Considérant que dans sa lettre de saisine, le Président de la République vise les seules dispositions à caractère organique que comporte la loi, à savoir les articles LO.132 et LO.138 ;

 Sur la procédure d’adoption des articles LO.132 et LO.138

12. Considérant que suivant l’article 78, alinéa 2 de la Constitution, les lois qualifiées organiques ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, « … obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution. » ; qu’en vertu de l’article premier de la loi organique n° 2016-23 susvisée, le Conseil constitutionnel se prononce sur leur constitutionnalité ;

13. Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 78, alinéa 1 de la Constitution, «  Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. » ;

14. Considérant qu’il résulte de l’extrait du procès-verbal analytique de la séance plénière du 18 juin 2018 de l’Assemblée nationale, que la loi n° 22/2018 portant révision du Code électoral, contenant les articles LO.132 et LO.138, dont le Conseil est saisi, a été adoptée ainsi qu’il suit : 111 voix pour ; 14 voix contre ; 00 abstention ;

15. Considérant que l’Assemblée nationale compte 165 membres ; que l’adoption des dispositions à caractère organique a été conforme à l’article 78, alinéa 1 de la Constitution ;

Sur le domaine d’intervention des dispositions soumises au contrôle du Conseil constitutionnel

16. Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article 35, alinéa 1 de la Constitution les cours et tribunaux veillent à la régularité du scrutin pour l’élection du Président de la République dans les conditions prévues par une loi organique ;

17. Considérant que, par les dispositions ci-dessus visées, la Constitution renvoie à la loi organique non seulement pour fixer les conditions de l’intervention de ces juridictions, mais aussi pour déterminer les conditions requises pour la régularité du scrutin ;

18. Considérant que, dans la nouvelle rédaction que leur donne la loi soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, les articles LO.132 et LO.138, qui se trouvent dans les dispositions propres à l’élection du Président de la République, ont respectivement pour objet de déterminer les modalités de convocation des électeurs et de fixer les règles relatives au recensement des votes ainsi qu’à la proclamation provisoire des résultats ;

19. Considérant que ces dispositions sont intervenues dans le domaine de la loi organique tel qu’il est fixé par la Constitution ;

Sur le contenu des dispositions soumises au contrôle du Conseil constitutionnel

 S’agissant de l’article LO.132

20. Considérant que l’article LO.132 renvoie à un décret pour la convocation des électeurs et fixe le délai dans lequel ceux-ci doivent être convoqués aussi bien pour le premier tour du scrutin que pour le deuxième tour ou le nouveau tour consécutif à l’annulation d’un précédent scrutin ; que cette disposition est conforme à la Constitution ;

 S’agissant de l’article LO.138

21. Considérant que l’article LO.138, destiné à s’insérer dans le chapitre relatif au « recensement des votes, et [à la] proclamation des résultats. » de l’élection présidentielle, fixe la composition, les modalités de fonctionnement ainsi que les attributions des commissions départementales et nationale de recensement des votes ;

22. Considérant que cette disposition, qui définit les modalités de recensement des votes par des organes composés de représentants des candidats, de représentants de la Commission électorale nationale autonome et de magistrats, prévoit que les décisions sont adoptées à la majorité des voix des magistrats qui disposent seuls d’une voix délibérative ; qu’elle organise le dépouillement des bulletins de vote et le recensement des voix dans des conditions de nature à assurer la régularité et la transparence du scrutin ; qu’elle est conforme à la Constitution ;

  • En ce qui concerne les autres dispositions de la loi :

23. Considérant que les députés requérants, qui entendent faire déclarer non-conformes à la Constitution certaines dispositions de la loi portant révision du Code électoral adoptée le 18 juin 2018, se fondent sur « la violation de la supériorité de la norme constitutionnelle », sur la « violation du principe constitutionnel de liberté d’organisation des partis politiques » et sur la « violation du principe d’égalité des citoyens » ;

 Sur « la violation de la supériorité de la norme constitutionnelle »

24. Considérant que les requérants font valoir tout d’abord que les articles L.115 à L.123 n’ont aucune base constitutionnelle pour ensuite se limiter à soutenir dans leur conclusion que « les articles L.115 et L.123 du Code électoral constituent une transgression absolue de la Constitution. » ;

25. Considérant qu’il y a lieu de faire observer, à titre préliminaire, que la loi portant révision du Code électoral ne comporte pas d’article L. 123 ; que le moyen en ce qu’il vise cet article est inopérant ;

26. Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, l’article 29 de la Constitution, dans la nouvelle rédaction que lui donne la loi de révision constitutionnelle n° 2018-14 du 11 mai 2018, renvoie, dans son alinéa 8, à la loi pour la détermination des modalités de contrôle des listes de parrainage ;

27. Considérant, s’agissant de l’article L.115, que ce texte, qui a pour objet, en indiquant les formalités à accomplir, de fixer les règles permettant de s’assurer que les conditions exigées pour la recevabilité des candidatures à l’élection présidentielle sont réunies, n’est pas contraire à la Constitution ;

28. Considérant que les requérants font valoir, par ailleurs, que la loi électorale ne pouvant se substituer au texte constitutionnel, l’article L.57, alinéa 1 de la loi portant révision du Code électoral ne peut, sans encourir une déclaration d’inconstitutionnalité, poser une condition supplémentaire par rapport aux conditions prévues par l’article 28 de la Constitution ;

29. Considérant que l’article 28 susvisé, qui a pour objet de fixer les conditions exigées de tout candidat à l’élection du Président de la République, vise la nationalité sénégalaise qui doit être exclusive, la jouissance des droits civils et politiques, l’âge qui ne doit être ni inférieur à 35 ans ni supérieur à 75 ans ainsi que l’aptitude à écrire, lire et parler couramment la langue officielle ;

30. Considérant que l’article L.57, alinéa 1 prévoit la possibilité pour tout électeur sénégalais de faire acte de candidature et d’être élu, sous réserve des conditions d’âge et des cas d’incapacité ou d’inéligibilité prévus par la loi ;

31. Considérant que le droit de vote et l’éligibilité sont ouverts aux citoyens sénégalais dans des conditions identiques et appartiennent à tous ceux qui n’en sont pas privés par la loi en raison de leur âge, de leur incapacité ou de la privation des droits civils et politiques dont ils sont l’objet ;

32. Considérant que par cette disposition le législateur ne fait que rappeler les conditions de l’éligibilité dont la première et la plus générale est relative au droit de vote, ne pouvant être élus que ceux qui sont titulaires de ce droit ; qu’en ne faisant qu’exprimer une condition résultant implicitement mais nécessairement de l’article 28 de la Constitution, cette disposition n’est pas contraire à celui-ci ;

 Sur  la violation du principe constitutionnel de liberté d’organisation des partis politiques

33. Considérant que les requérants soutiennent qu’en obligeant le candidat à désigner « un coordonnateur régional qui nomme les délégués régionaux ou des collectionneurs », l’article L.57, alinéa 8 de la loi adoptée par l’Assemblée nationale le 18 juin 2018 impose, par « cette immixtion dans le processus de parrainage », aux partis politiques des « instances précises » censées intervenir et constitue de ce fait une violation des principes constitutionnels consacrés par les articles 9, alinéa 1 et 12 de la Constitution qui donnent aux partis politiques « une liberté à définir leur mode de fonctionnement interne » ;

34. Considérant que l’article L.57, alinéa 8, en fixant les mécanismes de collecte des parrainages vise, non pas les partis politiques, mais les candidats à l’élection présidentielle et constitue ainsi une application du nouvel article 29 de la Constitution qui renvoie à la loi pour déterminer les modalités du contrôle des parrainages ; que cette disposition n’est pas contraire à la Constitution ;

 Sur le grief tiré de la violation du principe d’égalité des citoyens

35. Considérant que, selon les requérants, en interdisant dans l’article L.57, alinéa 9 la collecte des parrainages dans les cantonnements militaires, paramilitaires, les services militaires, paramilitaires ainsi que dans les établissements de santé, le législateur instaure une discrimination certaine à l’encontre des personnes qu’il vise en les privant du droit de procéder au parrainage du candidat de leur choix, portant ainsi atteinte aux dispositions des articles premier, 7, 8 et 9 de la Constitution ;

36. Considérant que les articles susvisés, qui proclament l’égalité des êtres humains devant la loi et prohibent toute forme de discrimination, ont pour but d’interdire que des personnes placées dans la même situation soient traitées de manière différente ;

37. Considérant que l’article L.57, alinéa 9 a pour objet de prévenir les troubles à l’ordre public que pourraient provoquer, dans les établissements visés, les opérations de collecte de parrainages, d’assurer la tranquillité nécessaire à leur bon fonctionnement ainsi que de préserver la dignité des malades en milieu hospitalier et la sécurité nationale dans les casernes, et ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de priver les citoyens concernés du droit de parrainer le candidat de leur choix ; que le grief n’est pas fondé ;

38. Considérant que les requérants relèvent la contradiction qui, selon eux, existe entre l’article 29 de la Constitution qui prévoit que « les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel, trente jours francs au moins et soixante jours francs au plus avant le premier tour du scrutin» et l’article L.54, alinéa 5 de la loi portant révision du Code électoral qui dispose que les commissions de distribution des cartes d’électeur sont instituées quarante-cinq jours avant le scrutin ; qu’ils en déduisent que les citoyens qui dépendent de la distribution des cartes par ces commissions sont placés dans l’impossibilité de parrainer des candidats ;

39. Considérant qu’il y a lieu de faire observer que les dispositions de l’article 29 de la Constitution invoquées par les requérants sont abrogées par la loi constitutionnelle n° 2018-14 du 11 mai 2018 portant révision de la Constitution ; qu’elles sont sorties de l’ordonnancement juridique et ne peuvent, par conséquent, servir de fondement pour un contrôle de constitutionnalité ;

40. Considérant, en effet, que l’article 29, dans la nouvelle rédaction que lui donne la loi constitutionnelle de 2018 précitée, prévoit que « Les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel soixante jours francs au moins et soixante-quinze jours francs au plus avant le premier tour du scrutin» ;

41. Considérant qu’en tout état de cause, les dispositions de l’article L.54, alinéa 5 ne peuvent avoir pour effet de priver, comme le prétendent les requérants, les électeurs de leur droit de parrainer, dès lors qu’en raison de la permanence de la procédure de distribution des cartes d’électeur prévue par le Code électoral, la mise en place supposée tardive des commissions ne peut empêcher les citoyens de retirer leur carte d’électeur ;

42. Considérant qu’après examen des autres articles de la loi portant révision du Code électoral aucune disposition contraire à la Constitution n’a été relevée,

DÉCIDE :

Article premier.- Les dispositions des articles LO.132 et LO.138 de la loi adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 18 juin 2018 sous le numéro 22/2018 sont conformes à la Constitution.

Article 2.- Les autres dispositions de la loi adoptée sous le numéro 22/2018 susvisée ne sont pas contraires à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juillet 2018, où siégeaient Messieurs Papa Oumar SAKHO, Président, Malick DIOP, Mamadou SY, Mandiogou NDIAYE, Ndiaw DIOUF, Saïdou Nourou TALL et Madame Bousso DIAO FALL ;

Avec l’assistance de Maître Ernestine NDÈYE SANKA, Greffier en chef.