Décision n° 2-C-2017 du 9 janvier 2017 affaire n° 2-C-2017

DÉCISION N° 2/C/2017 DU 9 JANVIER 2017

(N° D’ORDRE : 131 – AFFAIRE N° 4/C/16)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 78 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 5 décembre 2016 sous le numéro 26/2016, portant Statut des magistrats ;

Vu la lettre confidentielle n° 0670 du 7 décembre 2016 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 5 décembre 2016 de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

– SUR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

1. Considérant que, par lettre confidentielle n° 0670 du 7 décembre 2016, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 9 décembre 2016 sous le numéro 4/C/16, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de la loi organique abrogeant et remplaçant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant Statut des magistrats, modifiée ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur les dispositions de l’article 78, alinéa 2 de la Constitution selon lesquelles les lois qualifiées organiques «… ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution.», et celles de l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel qui prévoient que le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des lois organiques ;

– SUR LA LOI ORGANIQUE :

  • la procédure d’adoption de la loi :

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 5 décembre 2016 de l’Assemblée nationale indique que la loi organique dont le Conseil est saisi a été adoptée ainsi qu’il suit : 114 voix pour ; 08 voix contre ; 00 abstention ;

4. Considérant que l’Assemblée nationale compte 150 membres ; que, la majorité absolue des membres la composant étant 76, l’adoption a été conforme à l’article 78, alinéa premier de la Constitution qui dispose : « Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. » ;

  • les dispositions de la loi :

5. Considérant que l’article 88 de la Constitution consacre le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire tant à l’égard du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif ;

6. Considérant que pour assurer la garantie de l’indépendance prévue à l’article 88 précité, l’article 90 de la Constitution dispose que les juges ne sont soumis qu’à l’autorité de la loi et que les magistrats du siège sont inamovibles ;

7. Considérant que l’alinéa 4 de l’article 90 susvisé renvoie à une loi organique pour fixer le statut des magistrats ; que ce renvoi à une loi organique est repris, pour ce qui concerne les magistrats de la Cour suprême, par l’article 94 de la Constitution ;

8. Considérant qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions, d’une part, que la détermination du statut des magistrats relève de la compétence du législateur organique et, d’autre part, qu’en fixant le contenu de ce statut, celui-ci doit veiller au respect non seulement de la règle de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de celle de l’inamovibilité des magistrats, mais également du principe d’égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière ;

9. Considérant que la loi organique portant Statut des magistrats, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 5 décembre 2016 sous le numéro 26/2016 et soumise avant sa promulgation au Conseil constitutionnel, comprend 93 articles répartis en trois (3) titres qui traitent respectivement des dispositions générales, des magistrats de la Cour suprême et des magistrats des Cours et Tribunaux et de l’administration centrale du ministère de la Justice ;

10. Considérant que les chapitres I à IX formant le titre premier constituent les dispositions générales applicables aux magistrats du corps judiciaire ;

11. Considérant que l’article premier de la loi organique dont le Conseil est saisi prévoit, pour déterminer son objet, que « Les dispositions du présent statut sont applicables aux magistrats du corps judiciaire » ;

12. Considérant qu’il résulte de l’article premier que la loi organique est intervenue dans les limites fixées par les articles 90 et 94 de la Constitution ;

13. Considérant que les articles 2 à 15 posent les règles applicables à la nomination, l’inamovibilité, au serment et à l’installation des magistrats ;

14. Considérant que l’article 2, après avoir fixé la composition du corps judiciaire, énonce que tout magistrat a vocation à être nommé, au cours de sa carrière, à des fonctions du siège, du parquet ou de l’administration centrale du ministère de la Justice ;

15. Considérant que cet article, qui se borne à exprimer le principe de l’unité du corps judiciaire, ne fait pas échec au principe de l’inamovibilité des magistrats et n’est pas contraire à la Constitution ;

16. Considérant que l’article 3 détermine les conditions dans lesquelles les emplois au sein de la Cour suprême et des Cours d’appel ainsi que les postes de chef de certaines juridictions sont pourvus ;

17. Considérant que cet article, qui établit des critères objectifs permettant d’éviter des nominations arbitraires, est conforme au principe d’indépendance de la magistrature ;

18. Considérant que l’article 4 attribue au Président de la République le pouvoir de nomination des magistrats sur proposition du Ministre de la Justice après avis du Conseil supérieur de la Magistrature ; que cet article n’est pas contraire à l’article 90, alinéa premier de la Constitution qui fait du Président de la République l’autorité compétente en matière de nomination des magistrats ;

19. Considérant que l’article 5 pose le principe de la délivrance au magistrat d’une carte d’identité professionnelle et renvoie à un décret pour la détermination de la nature et des modalités d’attribution de ladite carte ; que cette disposition n’appelle pas de remarque de constitutionnalité ;

20. Considérant que l’article 6, après avoir posé le principe de l’inamovibilité des magistrats du siège, y a apporté une réserve en autorisant leur déplacement, pour nécessité de service et après avis du Conseil supérieur de la Magistrature, pour une durée n’excédant pas trois années ; que cet article n’est pas contraire à l’article 90,alinéa 3 de la Constitution ;

21. Considérant que l’article 7, alinéa premier énonce le principe de la subordination hiérarchique des magistrats du parquet ;

22. Considérant que, contrairement aux magistrats du siège, ceux du parquet ne sont pas investis, dans l’exercice de leur mission, du pouvoir de rendre des décisions de justice ; que cet article ne constitue pas une atteinte aux dispositions de l’article 90, alinéa 2 qui, en posant le principe selon lequel le juge n’est soumis qu’à l’autorité de la loi, ne vise que les magistrats du siège ;

23. Considérant que les articles 8 à 10 fixent les conditions de nomination et d’affectation des juges suppléants et précisent les modalités et les termes de leur serment ;

24. Considérant que ces articles n’appellent aucune remarque de constitutionnalité ;

25. Considérant que l’article 11 pose le principe d’incompatibilité entre les fonctions judiciaires et toute activité publique ou privée ainsi que l’exercice d’un mandat électif; que cette disposition instituant des incompatibilités assorties de quelques dérogations vise à éviter les conflits d’intérêts de nature à faire naître un doute sur l’impartialité du magistrat ; que cet article n’est pas contraire à la Constitution ;

26. Considérant que les articles 12 et 13, qui prennent en compte la situation des parents et alliés ainsi que celle du conjoint du magistrat, soit pour édicter des interdictions, notamment l’interdiction d’être simultanément membres d’une même juridiction, soit pour imposer une obligation, celle de déclaration de l’exercice d’une activité, ont pour objet de prémunir les juges contre les situations de conflit d’intérêts et donc de leur permettre d’exercer leurs fonctions en toute impartialité ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;

27. Considérant que l’article 14 interdit aux magistrats d’adhérer à un parti politique ou de se livrer à toute manifestation politique ainsi qu’à toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement ; que la même disposition leur interdit de se constituer en syndicat ou d’exercer le droit de grève ;

28. Considérant que cette restriction des libertés politiques et syndicales des magistrats vise à garantir le respect de l’obligation de neutralité et d’impartialité du magistrat ; que cet article n’est pas contraire à la Constitution ;

29. Considérant que l’article 15 pose le principe selon lequel le magistrat ne peut être requis pour un service autre que le service militaire ; que cet article n’appelle pas de remarque de constitutionnalité ;

30. Considérant que les articles 2 à 15 ne sont pas contraires à la Constitution ;

31. Considérant que les articles 16 à 25 formant le chapitre II sont relatifs aux devoirs, à la discipline et aux privilèges des magistrats ;

32. Considérant que les articles 16 et 17 rappellent les différents devoirs des magistrats ; que ces devoirs ne portent aucune atteinte à l’indépendance des magistrats et visent simplement à créer les conditions d’une bonne administration de la Justice ;

33. Considérant que les articles 18 à 25 prévoient les cas de fautes disciplinaires, les différentes sanctions encourues ainsi que la procédure disciplinaire qui implique la communication du dossier et l’intervention du Conseil supérieur de la Magistrature ; que ces dispositions, qui apportent les garanties nécessaires à l’indépendance du magistrat, ne sont pas contraires à la Constitution ;

34. Considérant que les articles 26 à 31 formant le chapitre III sont relatifs à la classification et à la prise de rang des magistrats, aux honneurs, à la préséance et au costume d’audience ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;

35. Considérant que les articles 32 et 33 formant le chapitre IV sont relatifs à la vacation et à la rentrée judiciaire ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;

36. Considérant que les articles 34 à 42 formant le chapitre V posent les conditions générales d’accès à un emploi dans le corps judiciaire et à la formation professionnelle des magistrats ; que ces règles permettent de s’assurer de l’aptitude des candidats à assumer les sujétions liées aux fonctions judiciaires qu’ils sont appelés à exercer et de garantir la qualité des décisions rendues ainsi que le bon fonctionnement de la Justice ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;

37. Considérant que les articles 43 à 47 formant le chapitre VI portent sur les modalités d’évaluation des magistrats ; qu’il résulte de ces articles que ce pouvoir d’évaluation appartient au chef de Cour ou de juridiction et que l’exercice de ce pouvoir est susceptible de recours devant le Chef de la juridiction supérieure ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;

38. Considérant que les articles 48 et 49 formant le chapitre VII traitent de la rémunération des magistrats qui tient compte des différentes indemnités accordées à ceux-ci ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;

39. Considérant que les articles 50 à 62 formant le chapitre VIII portent sur les différentes positions susceptibles d’être occupées par un magistrat au cours de sa carrière, les conditions d’accès à chaque position ainsi que la durée ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;

40. Considérant que les articles 63 à 68 formant le chapitre IX comportent les dispositions relatives à la cessation des fonctions des magistrats et à l’honorariat ;

41. Considérant que selon l’article 63, la cessation définitive des fonctions entrainant la radiation du corps et la perte de la qualité de magistrat résulte, soit de la démission régulièrement acceptée, soit de la mise à la retraite ou de l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension, soit de la révocation, soit de la condamnation à une peine criminelle, soit de la perte de la nationalité, soit du décès du magistrat ; que cet article n’est pas contraire à la Constitution ;

42. Considérant que l’article 64 détermine les formes et les suites de la démission du magistrat ; que cette disposition n’appelle aucune remarque de constitutionnalité ;

43. Considérant que l’article 65, après avoir énoncé que la limite d’âge est fixée, pour les magistrats soumis au statut de la magistrature, à soixante-cinq ans, a prévu une dérogation pour les magistrats occupant les fonctions de Premier Président, de Procureur général, de Président de chambre et de Premier avocat général à la Cour suprême ainsi que pour les magistrats exerçant les fonctions de Premier Président et de Procureur général d’une Cour d’appel dont l’âge de la retraite est fixé à soixante-huit ans ;

44. Considérant que le principe d’égalité, qui ne saurait être réduit à une stricte identité de traitement, ne s’oppose ni à ce que la loi traite de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle opère une discrimination entre personnes placées dans la même situation dès lors que la discrimination est fondée sur un motif tiré de l’intérêt général ;

45. Considérant que la différence de traitement consacrée par la loi organique est justifiée par une différence de situation fondée sur des critères objectifs tenant notamment aux fonctions exercées ;

46. Considérant qu’au regard des fonctions qui leur sont confiées, les magistrats visés par les alinéas 2 et 3 de l’article 65 sont dans une situation différente de celle des autres magistrats ;

47. Considérant, au surplus, que la dérogation prévue aux alinéas 2 et 3 de l’article 65 susvisé est justifiée par un motif tiré de l’intérêt général, la nécessité absolue d’assurer le bon fonctionnement du service public de la Justice ;

48. Considérant que l’article 65 est conforme à la Constitution ;

49. Considérant que les articles 66 à 69 consacrés à l’honorariat déterminent les conditions dans lesquelles le magistrat peut être élevé à cette dignité ou en être déchu et précisent les droits et obligations du magistrat honoraire ;

50. Considérant qu’il résulte des articles susvisés, d’une part, que le Conseil supérieur de la Magistrature intervient dans la procédure d’attribution du titre de magistrat honoraire et, d’autre part, que le retrait de ce titre ne peut intervenir que suivant les modalités et les garanties prévues par les articles 16 à 25 ;

51. Considérant que l’attribution et le retrait du titre de magistrat honoraire se font dans des conditions de nature à garantir l’indépendance des magistrats qui sont concernés ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;

52. Considérant que les articles 70 à 74 formant le titre II constituent les dispositions spécifiques applicables aux magistrats de la Cour suprême ; que celles-ci fixent les conditions de nomination de ces magistrats ainsi que les modalités de cessation de leurs fonctions ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;

53. Considérant que les chapitres premier à IV formant le titre III constituent les dispositions spécifiques applicables aux magistrats des Cours et Tribunaux ainsi qu’à ceux de l’administration centrale du ministère de la Justice ;

54. Considérant que les articles 75 à 80 du chapitre premier dressent la liste des magistrats hors hiérarchie ainsi que celle des magistrats des deux grades de la hiérarchie judiciaire et fixent les conditions d’accès aux divers emplois de chaque grade ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;

55. Considérant que les articles 81 à 86 formant le chapitre II sont relatifs aux modalités d’avancement des magistrats ; que les critères fixés étant objectifs, ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;

56. Considérant que les articles 87 à 90 qui constituent le chapitre III sont consacrés à la nomination des magistrats à un emploi hors hiérarchie des cours et tribunaux, de l’inspection générale de l’administration de la Justice ou des directions à l’administration centrale du ministère de la Justice ;

57. Considérant que les critères retenus par les articles 87, 88 et 89, pour la nomination à ces emplois, tirés du grade, permettent d’éviter les discriminations injustifiées ; que ces articles sont conformes à la Constitution ;

58. Considérant que l’article 90 limite la durée d’exercice des fonctions de Premier Président ou de Procureur général d’une même Cour d’appel, de président d’un même tribunal du travail ou de président ou procureur de la République d’un même tribunal de grande instance et de président ou délégué du procureur de la République d’un même tribunal d’instance respectivement à six, cinq et quatre années ;

59. Considérant qu’en conférant un caractère temporaire aux fonctions énumérées dans cet article et correspondant à des emplois judiciaires sans prévoir les mécanismes permettant de concilier les conséquences de la limitation dans le temps de ces fonctions avec le principe d’inamovibilité, le législateur organique porte atteinte, pour ce qui concerne les magistrats du siège, au principe de valeur constitutionnelle de l’indépendance des magistrats ;

60. Considérant que les articles 91 et 92 formant le chapitre IV sont relatifs à la suppléance et à l’intérim ; que ces articles entrent dans le cadre d’une bonne administration de la justice et du fonctionnement régulier et ininterrompu de ses services ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;

61. Considérant qu’il ressort de l’analyse de la loi organique soumise, avant sa promulgation, au Conseil constitutionnel, que celle-ci ne contient pas, en dehors de l’article 90, de disposition contraire à la Constitution,

DÉCIDE :

 Article premier.- À l’exception de l’article 90, la loi organique portant statut des magistrats, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 5 décembre 2016 sous le numéro 26/2016, est conforme à la Constitution.

 Article2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 2017, où siégeaient Messieurs Papa Oumar SAKHO, Président, Malick DIOP, Mamadou SY, Mandiogou NDIAYE et Ndiaw DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ernestine NDÈYE SANKA, Greffier en chef.