Décision n° 2-C-2016 du 11 juillet 2016 affaire n° 2-C-2016

DÉCISION N° 2/C/2016 DU 11 JUILLET 2016

(N° D’ORDRE : 124 – AFFAIRE N° 2/C/2016)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle  conformément à l’article 78 de la Constitution et à l’article  premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par les lois organiques n° 99-71 du 17 février 1999 et n° 2007-03 du 12 février 2007 ;

Vu la loi organique n° 14/2016 relative au Conseil constitutionnel,  adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 28 juin 2016 ;

Vu la lettre confidentielle n° 0386 du 1er juillet 2016 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 28 juin 2016 de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

– SUR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

1. Considérant que, par lettre confidentielle n° 0386 du 1er juillet 2016, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le numéro 2/C/2016, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de la loi organique n° 14/2016 relative au Conseil constitutionnel,  adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 28 juin 2016 ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur les dispositions de l’article 78, alinéa 2 de la Constitution et de l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par les lois organiques n° 99-71 du 17 février 1999 et n° 2007-03 du 12 février 2007 ;

– SUR LA PROCÉDURE D’ADOPTION :

3. Considérant que suivant l’article 78, alinéa 2 de la Constitution, les lois qualifiées organiques « …ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution.» ; qu’en vertu de l’article premier de la loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Conseil se prononce sur la constitutionnalité des lois organiques ;

4. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 28 juin 2016 de l’Assemblée nationale indique que la loi organique n° 14/2016 dont le Conseil est saisi a été votée ainsi qu’il suit : 107 voix pour ; 1 voix contre ; 3 abstentions ;

5. Considérant que l’Assemblée nationale compte 150 membres ; que, la majorité absolue des membres la composant étant de 76 voix, l’adoption a été conforme à l’article 78, alinéa premier de la Constitution qui dispose que « Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale» ;

– SUR LA LOI ORGANIQUE :

6. Considérant que la loi organique comporte quatre (4) titres qui traitent respectivement des compétences du Conseil constitutionnel, de l’organisation du Conseil constitutionnel, de la procédure à suivre devant le Conseil constitutionnel et des dispositions finales ;

7. Considérant que les articles premier et 2 du Titre I relatif aux compétences du Conseil constitutionnel sont pris en application des dispositions des articles 74, 76, 78, 83, 92, 97, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 41, 51 et 52 de la Constitution ; qu’il s’ensuit que ces dispositions, qui n’interviennent ni dans le domaine de la loi ordinaire ni dans le domaine réglementaire,  sont conformes à la Constitution ;

8. Considérant que le Titre II relatif à l’organisation du Conseil constitutionnel comporte deux chapitres : un chapitre premier intitulé « Des membres du Conseil constitutionnel » et un second intitulé « De l’administration du Conseil constitutionnel » ;

9. Considérant que le chapitre sur les membres du Conseil comprend les articles 3 à 9 pris en application des articles 89 et 94 de la Constitution ;

10. Considérant que l’article 4 traitant du choix des membres du Conseil constitutionnel prévoit outre une profession libérale (avocats) trois corps de fonctionnaires (magistrats, enseignants des facultés de droit, inspecteurs généraux d’État), d’une part et un groupe de corps de fonctionnaires (fonctionnaires de la hiérarchie A), d’autre part ;

11. Considérant que, s’il est exigé du fonctionnaire de la hiérarchie A,  la seule condition d’ancienneté de vingt ans, les membres issus des autres corps de fonctionnaires visés au même article 4 doivent en outre justifier de conditions supplémentaires comme celles d’ être parmi les fonctionnaires hors hiérarchie les plus gradés ou d’être professeur titulaire ;

12. Considérant qu’ainsi, le dernier point de l’article 4 de la loi organique sur le Conseil constitutionnel introduit une discrimination fondée sur les conditions de grade exigées pour être membre du Conseil constitutionnel de nature à rompre l’égalité avec les autres corps de fonctionnaires éligibles ;

13. Considérant cependant qu’il résulte de l’analyse de la loi organique que cette disposition n’est pas inséparable de l’ensemble de la loi organique n° 14/2016 ;

14. Considérant que l’article 9 prévoit la possibilité de nommer des enseignants des facultés de droit sans préciser leur fonction au sein du Conseil constitutionnel ;

15. Considérant que l’article 89 de la Constitution ne prévoit que 7 membres ; que la disposition de l’article 9 doit par conséquent s’entendre comme excluant de la liste des membres, les enseignants qu’elle vise ; que, sous réserve de considérer lesdits enseignants comme des collaborateurs, l’article 9 n’est pas contraire à la Constitution ;

16. Considérant que le chapitre sur l’administration du Conseil comporte les articles 10 à 13 pris en application des articles 89 et 94 de la Constitution ;

17. Considérant que le Titre III relatif à la procédure devant le Conseil constitutionnel et comportant les articles 14 à 26 ainsi que le Titre IV comportant un article d’abrogation, l’article 27, sont conformes à la Constitution et aux principes généraux à valeur constitutionnelle,

DÉCIDE :

Article premier. – À l’exclusion du dernier point «les fonctionnaires de la hiérarchie A », constitutif d’une rupture d’égalité entre les fonctionnaires susceptibles d’être nommés membres du Conseil constitutionnel, les dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 14-2016 relative au Conseil constitutionnel sont déclarées conformes à la Constitution.

Article 2. – Sous les réserves énoncées au considérant 15, l’article 9 de ladite loi organique est déclaré conforme à la Constitution.

Article 3. – Les autres dispositions de la même loi organique sont déclarées conformes à la Constitution.

Article 4. – La loi organique n° 14/2016 relative au Conseil constitutionnel,  adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 28 juin 2016 peut être promulguée à l’exception du dernier point de l’article 4 qui n’est pas inséparable  de l’ensemble de ladite loi organique.

 Article 5. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de  la  République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 juillet 2016, où siégeaient Messieurs Papa Oumar SAKHO, Président, Malick DIOP, Mamadou SY, Mandiogou NDIAYE et Ndiaw DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Hélène DIOP, Greffier en chef.