Décision n° 2-C-2012 du 6 décembre 2012 affaire n° 2-C-2012

DÉCISION N° 2/C/2012 DU 6 DÉCEMBRE 2012

(N° D’ORDRE : 117 – AFFAIRE  N° 2/C/2012)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu   la Constitution ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique      n° 99-71 du 17 février 1999 et par la loi organique n° 2007-03 du 12 février 2007 ;

Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;

Vu la loi n° 69-34 du 30 octobre 1969 relative au statut  du personnel des Douanes ;

Vu  le décret n° 69-1373 du 10 décembre 1969 fixant les conditions d’application de la loi précitée ;

Vu le recours pour excès de pouvoir en date du 29 décembre 2011 introduit par Ndiaga SOUMARÉ ayant pour conseil Maître Bamba CISSÉ ;

Vu l’arrêt n° 42 du 29/11/2012 rendu par la chambre administrative de la Cour suprême ;

Vu la lettre de transmission en date du 18 octobre 2012 et enregistrée le 5 novembre 2012 au greffe du Conseil Constitutionnel sous le n° 2/C/2012 ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que le requérant, devant la Cour suprême, soulève l’exception d’inconstitutionnalité en faisant  valoir que, selon l’article 8 de la Constitution , tous les citoyens bénéficient des libertés individuelles fondamentales, des droits économiques et sociaux ainsi que des droits collectifs ; que ce texte qui  intègre la liberté syndicale n’a entendu exclure aucun citoyen de la jouissance de cette liberté ;

2. Considérant, selon le requérant, que l’article 8 de la loi relative au statut de la Douane viole manifestement cette liberté en l’interdisant formellement ;

3. Considérant que par arrêt n° 42 en date du 26 juillet 2012, la Chambre administrative de la Cour Suprême, statuant en matière d’excès de pouvoir a, d’une part, saisit le Conseil Constitutionnel d’une exception d’inconstitutionnalité visant l’article 8 de la loi n° 69-34 du 30 octobre 1969, relative au statut du personnel des Douanes et d’autre part, décidé de surseoir à statuer sur le recours en annulation pour excès de pouvoir formé par Ndiaga SOUMARÉ, Inspecteur des Douanes, contre la décision n° 701 /MEF/DGD/GP/B du 8 décembre 2011 lui infligeant 30 jours d’arrêt de rigueur pour, participation à une réunion publique en rapport à des activités de nature syndicale , prise de position susceptible de jeter le discrédit sur les institutions ;

4. Considérant que la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil Constitutionnel modifiée par la loi organique n°99-71 du 17 février 1999 et par la loi organique n°2007-03 du 12 février 2007  dispose en son article 20 : « lorsque la solution d’un litige porté devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la haute juridiction saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de saisine… » ;

5. Considérant que le juge du fond ne s’est prononcé ni sur sa compétence ni sur la recevabilité du recours porté devant lui ; que la saisine du Conseil Constitutionnel d’une exception d’inconstitutionnalité ne peut intervenir que lorsque le juge aura préalablement statué sur ces questions ;

6. Considérant en conséquence, qu’une telle procédure, non purgée des fins de non recevoir, ne peut être soumise à l’examen du Conseil Constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCIDE :

Article premier.- Le renvoi à la Chambre administrative de la Cour Suprême du dossier de la procédure, objet de l’arrêt n° 42 en date du 26 juillet 2012.

 Article 2.- La publication de la présente décision au Journal officiel et son affichage au greffe du Conseil Constitutionnel.

Délibéré par le Conseil Constitutionnel dans sa séance du 6 décembre 2012, où  siégeaient Messieurs Cheikh Tidiane DIAKHATÉ, Président, Isaac Yankhoba NDIAYE, Mohamed SONKO et Malick DIOP ;

Avec l’assistance de Maître Maréma DIOP, Greffier en Chef.