Décision n° 2-C-2009 du 18 juin 2009 affaire n° 2-C-2009

DÉCISION N° 2/C/2009 DU 18 JUIN 2009

(N° D’ORDRE : 106 – AFFAIRE N° 2/C/2009)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 8 juin 2009 par Ndèye Fatou TOURÉ, Mbaye NIANG, Mously DIAKHATÉ, Ousmane
Sow HUCHARD, Mouhamadou Abiboulaye DIÈYE, Robert SAGNA, Oumar Khassimou DIA, Mamour CISSÉ, Amath CISSÉ, Ousmane GUÈYE, Aïssatou COULIBALY, Papa Maguette CAMARA, Moustapha DIOP Djamil, Mouahamidou Tété DIÉDHIOU, Amadou DIALLO, tous députés à l’Assemblée nationale , d’une requête en inconstitutionnalité enregistrée à son greffe le même jour sous le numéro 2/C/09 contre la loi constitutionnelle instituant un poste de Vice-président de la République votée par le Parlement réuni en Congrès le 2 juin 2009 ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 74, 92 et 103 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment son article premier, modifiée par les lois organiques n° 99-71 du 17 février 1999 et 2007-03 du 12 février 2007 ;

Ensemble les pièces du dossier, notamment l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 2 juin 2009 du Parlement réuni en Congrès ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Par décret n° 2009-475 du 22 mai 2009, le Président de la République a convoqué le Parlement en Congrès, pour se réunir le 2 juin 2009 et examiner le projet de loi constitutionnelle instituant  un poste de Vice-président de la République qui a été adopté en séance plénière à la majorité des trois cinquièmes des membres ;

Les requérants demandent au Conseil de déclarer inconstitutionnelle la loi constitutionnelle n° 01/2009 du
2 juin 2009. À l’appui de leur recours ils  soutiennent :

  • que le règlement régissant le Congrès n’a pas été soumis au contrôle obligatoire de constitutionnalité prévu par l’article 62 de la Constitution et que cette procédure irrégulière est entachée de nullité ;
  • que la loi constitutionnelle suscitée a violé les dispositions des articles 6,  26, 37, 43 alinéa premier de la Constitution en excluant le poste de Vice-président de la liste des institutions de la République énumérées par l’article 6, mais l’insérant dans l’article 26 exclusivement consacré au Président de la République alors que ce poste dédouble celui du Président de la République qui a prêté le serment prévu à l’article 37 et relève d’une « profanation voire d’une dénaturation des institutions constitutionnelles » ;
  • que l’article 3 de la loi constitutionnelle contestée prévoit que le premier alinéa de l’article 50 est remplacé par de nouvelles dispositions selon lesquelles le Président de la République peut déléguer certains pouvoirs au Vice-président dont celui de signer des ordonnances et des décrets ;

1. Considérant que le pouvoir constituant est souverain ; qu’il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter des dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée ; qu’ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui dérogent implicitement ou expressément à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle sous réserve, d’une part, des limitations touchant aux périodes au cours desquelles une révision de la Constitution ne peut pas être engagée ou poursuivie qui résultent des articles 40 et 52 de la Constitution et, d’autre part, des prescriptions du sixième alinéa de l’article 103 susvisé en vertu desquelles « la forme républicaine de l’État ne peut faire l’objet d’une révision » ;

2. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution; qu’elle n’est susceptible d’être précisée et complétée que par la Constitution ou par une loi organique qui lui est conforme ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas que ceux qui sont expressément fixés par ces textes ;

3. Considérant que l’alinéa premier de l’article 92 de la Constitution et l’article premier de la loi organique susmentionnée donnent compétence au Conseil constitutionnel pour connaître de la constitutionnalité des lois et des lois organiques ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de ces textes ni d’aucune autre disposition de la Constitution et de la loi organique le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ;

4. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée par laquelle les députés requérants lui défèrent aux fins d’appréciation de sa conformité à la Constitution, la loi portant révision de la Constitution relative à l’institution d’un poste de Vice-président de la République, votée par le Parlement en Congrès le 2 juin 2009,

DÉCIDE :

 Article premier.- Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la demande susvisée.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juin 2009, où siégeaient Madame Mireille NDIAYE, Président, Messieurs  Isaac Yankhoba NDIAYE, Siricondy DIALLO, Chimère Malick DIOUF et Mohamed SONKO ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.