Décision n° 2-C-1998 du 24 février 1998 affaire n° 2-C-98

DÉCISION N°2/C/1998 DU 24 FÉVRIER1998

(N° D’ORDRE : 28 – AFFAIRE N° 2/C/98)

 LE CONSEIL CONSTITUNIONNEL,

Saisi le 16 février 1998 par le Président de la République conformément à l’article 82, alinéa premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la Constitution en son article 67, 2è ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel en son article premier ;

Vu la lettre n° 01274 du 13 février 1998 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance  de l’Assemblée nationale réunie en session extraordinaire et le compte rendu « in extenso » des débats du 4 février 1998 ;

Vu la décision n° 1/C/98 rendue par le Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que par lettre n° 01274 du 13 février 1998 enregistrée au greffe sous le n° 2/C/98, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer conforme à la Constitution la loi organique modifiant le Code électoral ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur l’article 67, alinéa 2 de la Constitution et l’article premier de la loi n° 93-23 sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 4 février 1998 de l’Assemblée nationale indique que la loi organique sus-indiquée a été votée à la majorité de 65 députés contre 5 ; que la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale étant de 61 voix, le vote a donc été acquis conformément à l’article 67, alinéa premier de la Constitution ;

4. Considérant que la loi organique soumise au Conseil constitutionnel modifie en 8 articles le Code électoral ;

5. Considérant que l’article premier et l’article 2 modifient l’article LO.88 en le complétant par « un récépissé du Trésorier général attestant du dépôt de cautionnement » à joindre aux pièces accompagnant la déclaration de candidature à l’élection du Président de la République et en lui ajoutant un nouvel alinéa prévoyant qu’en cas d’irrecevabilité d’une candidature ledit cautionnement serait remboursé 15 jours après la publication définitive de la liste des candidats ;

Que l’article 3 modifie l’article LO.100 en accordant aux candidats pour le deuxième tour, les mêmes moyens de propagande que pour le premier tour ;

Que l’article 4 modifie l’article LO.111 en disposant que la Commission départementale de Recensement des Votes compte désormais 3 magistrats tous désignés par le Premier Président de la Cour d’appel parmi les magistrats des Cours et Tribunaux, dont l’un assure la présidence ;

Que les articles 5 et 6 modifient l’article LO.112, en renforçant les pouvoirs des commissions départementales lors du recensement des votes qui, désormais, pourront redresser et rectifier les procès-verbaux en cas d’erreur de calcul ou de relevé de données chiffrées erronées, en motivant leur décision et en en faisant la remarque au procès-verbal et en précisant que les résultats définitifs de l’élection présidentielle feront l’objet d’une publication dans le Journal officiel, bureau de vote par bureau de vote ;

Que l’article 8 modifie l’article LO.162 en prévoyant aussi la publication dans le Journal officiel, bureau de vote par bureau de vote, des résultats définitifs des élections législatives ;

6. Considérant que toutes ces modifications tendent à améliorer le déroulement des élections nationales ; qu’aucune d’entre elles n’est contraire à la Constitution ;

7. Considérant qu’en revanche, l’article 7 de la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi n’est pas conforme à la Constitution ; qu’en effet, ledit article résulte de l’adoption par l’Assemblée nationale, en sa séance du 4 février 1998, de l’amendement modifiant l’article LO.117 du Code électoral qui a été déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 1/C/98 du 24 février 1998,

DÉCIDE :

 Article premier.- L’article 7 de la loi organique portant modification du Code électoral adoptée le 4 février 1998 et modifiant l’article LO.117 est contraire à la Constitution.

 Article 2.- Toutes les autres dispositions de ladite loi organique sont conformes à la Constitution.

 Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 février 1998 où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SO, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndéye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.