Décision n° 2-C-1997 du 3 décembre 1997 affaire n°2-C-97

DÉCISION N°2/C/1997 DU 3 DÉCEMBRE 1997

(N° D’ORDRE : 26 – AFFAIRE N° 2/C/97)

 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 82, alinéa premier de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision suivante :

Vu la Constitution, notamment en son article 67 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier ;

Vu la lettre n° 07348 du 28 novembre 1997 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du jeudi 27 novembre 1997 de l’Assemblée nationale ;

Madame Marie-José CRESPIN ayant été entendue en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par lettre n° 7348 du 28 novembre 1997, enregistrée au greffe le même jour
sous le n° 2/C/97, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer conforme à la Constitution, la loi organique du 27 novembre 1997 complétant l’article 43 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de République se fonde sur l’article 67, alinéa 2 de la Constitution et l’article premier de la loi organique numéro 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil Constitutionnel ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 27 novembre 1997 de l’Assemblée nationale, joint à la lettre de saisine du Président de République, indique que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, a été votée à l’unanimité des 67 députés présents ; que la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale étant de 61 voix, le vote a donc été acquis conformément à l’article 67, alinéa premier de la Constitution ;

4. Considérant que l’article 43 du statut des magistrats précédemment promulgué détermine en 6 alinéas, les conditions d’accès aux différentes fonctions du Conseil d’État et notamment les conditions de nomination et d’avancement des magistrats des Cours et Tribunaux en qualité de conseiller référendaire au Conseil d’État ;

5. Considérant que la loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel visant à ajouter un 7e et un 8e alinéas à l’article 43 est ainsi rédigée :

« Les conseillers référendaires affectés à la 2e section du Conseil d’État peuvent également, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature, être choisis parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A1 justifiant de compétences en comptabilité publique ou privée et comptant au moins dix ans d’ancienneté dans ladite hiérarchie.

« Les candidats recrutés n’ont vocation à être affectés qu’à la deuxième Section (Section des comptes) du Conseil d’État ; ils sont nommés à indice égal ou immédiatement supérieur et, en tout état de cause, au moins à l’indice correspondant au 4ème échelon du 2ème grade.

« Les modalités de choix et de recrutement des candidats seront fixées par décret » ;

6. Considérant que la présente modification tend à ne plus réserver aux seuls magistrats des Cours et Tribunaux les fonctions de conseiller référendaire en permettant l’accès à la 2ème Section du Conseil d’État à des fonctionnaires justifiant d’une qualification professionnelle comptable et d’une ancienneté dans leur hiérarchie et ce, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature ;

7. Considérant que l’article complété est une application de l’article 84 de la Constitution qui dispose que « des lois organiques déterminent les autres compétences du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation ainsi que leur organisation, les règles de désignation de leurs membres et la procédure suivies devant elles» ;

8. Considérant au surplus, que toutes les conditions prévues aux 2 alinéas ajoutés à l’article 43 du statut des magistrats sont posées dans le respect des normes internationales relatives à la qualification, à la sélection et à la formation des personnes devant remplir les fonctions de magistrat et au principe de l’indépendance des juges garanti par la Constitution en son article 80,

DÉCIDE :

  1. La loi organique du 27 novembre 1997, complétant l’article 43 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats, est conforme à la Constitution.
  2. La présente décision sera publiée au Journal officiel du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 1997, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.