Décision n° 17-C-98 du 9 octobre 1998 affaire n° 17-C-98

DÉCISION N° 17/C/98 DU 9 OCTOBRE 1998

(N° D’ORDRE : 52  – AFFAIRE N° 17/C/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 3 septembre 1998 par le Président de la République conformément à l’article 82, alinéa premier de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la Constitution en son article 67, 2è ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel en son article premier ;

Vu la lettre n° 3264 du 2 septembre 1998 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance de l’Assemblée nationale du 27 août 1998 ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par lettre n° 3264 du 2 septembre 1998, enregistrée au greffe sous le n° 17/C/98, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer conforme à la Constitution « la loi organique modifiant la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances » ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur l’article 67, alinéa 2 de la Constitution et l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 27 août 1998 de l’Assemblée nationale indique que la loi organique sus-indiquée a été votée à la majorité de 85 députés ; que la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale étant de 71 voix, le vote a donc été acquis conformément à l’article 67, alinéa premier de la Constitution ;

4. Considérant que la loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel procède de l’application de l’article 57 de la Constitution aux termes duquel « le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique » et modifie en trois articles les dispositions de la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 ;

5. Considérant que toutes ces modifications tendent à adapter la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois des finances au nouveau contexte issu du bicaméralisme et qu’aucune de ses dispositions n’est contraire à la Constitution,

DÉCIDE :

Article premier.- La loi organique du 27 août 1998 modifiant la loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances est conforme à la Constitution.

 Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre 1998, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SÔ et Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.