Décision n° 11-C-93 du 23 juin 1993 affaire n° 2-C-93

DÉCISION N° 11/C/93 DU 23 JUIN 1993

(N° D’ORDRE : 11 – AFFAIRE N° 2/C/93)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 82 (alinéa premier) de la Constitution et à l’article premier de la loi n° 92-23 du 30 mai 1992 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en son article 82, alinéa premier ;

Vu la loi n° 92-23 du 30 mai 1992 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article 20 ;

Vu la loi n° 92-25 du 30 mai 1992 relative à la Cour de cassation, notamment en son article 33;

Vu les requêtes en rabat d’arrêt du 17 novembre 1992 de Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation, d’ordre du Garde des Sceaux et du 22 novembre 1992 du conseil de la Compagnie multinationale Air Afrique ;

Vu la requête en date du 28 décembre 1992 de Maîtres Doudou NDOYE et Moustapha NDOYE, Avocats à la Cour, invoquant l’inconstitutionnalité de l’article 33, alinéa 2 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 ;

Vu l’arrêt n° 1 du 19 février 1993 rendu par la Cour de cassation, toutes Chambres réunies ;

Vu la lettre n° 245 du 3 juin 1993 du Greffier en chef de la Cour de cassation, enregistrée le même jour au greffe du Conseil constitutionnel, sous le numéro 2/C/93 ;

Madame Marie-José CRESPIN ayant été entendue en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que par arrêt n° 1/C.C/C.R/93 du 19 février 1993, la Cour de cassation, statuant toutes Chambres réunies, a décidé :

  • de surseoir à statuer sur les requêtes en date des 17 et 22 novembre 1992 de Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation, d’ordre du Garde des Sceaux et de la Compagnie Multinationale Air Afrique, représentée par Maître Rasseck BOURGI, Avocat à la Cour, aux fins de rabat de l’arrêt n° 34 du 11 Avril 1990, rendu par la deuxième Section de la Cour suprême, statuant en matière sociale, dans le litige opposant la compagnie précitée à cinq de ses ex-agents ;
  • de saisir le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité de l’article 33, alinéa 2 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 relative à la Cour de cassation et soulevée par Maîtres Doudou NDOYE et Moustapha NDOYE, Avocats à la Cour représentant ces cinq ex-agents d’Air Afrique, défendeurs au recours en rabat d’arrêt ;

– SUR LA RECEVABILITÉ DE LA PROCÉDURE ENGAGÉE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

2. Considérant, d’une part, que la présente saisine, faite par lettre n° 245 du 3 juin 1993 du Greffier en chef de la Cour de cassation, enregistrée le même jour au greffe du Conseil constitutionnel sous le n° 2/C/93, conformément à l’article 20 de la loi organique n° 92- 23, est régulière ;

3. Considérant, d’autre part, que la question préjudicielle est recevable, comme ayant été soulevée contre une loi organique qui n’a pas fait l’objet d’un contrôle de conformité à la Constitution, avant sa promulgation ; qu’elle est intervenue dans une période transitoire de réforme des Institutions judiciaires, et ce, en application de l’article 6 de la loi constitutionnelle n° 92-22 du 30 mai 1992 portant révision de la Constitution (J.O.S n° 5469 du 1er juin 1992) ;

– SUR LE MOYEN PRÉSENTÉ :

4. Considérant qu’en son article 33, la loi organique critiquée dispose :

« Les décisions de la Cour de cassation ne sont susceptibles d’aucun recours, à l’exception de la requête en rectification d’erreur matérielle et de la requête en rabat d’arrêt. Celle-ci est présentée, de sa propre initiative ou sur instruction du Ministre de la Justice par le Procureur général, ou déposée par les parties elles-mêmes. La requête en rabat d’arrêt ne peut être accueillie que lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée, et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour de cassation.

« Cette voie de recours n’est applicable aux arrêts rendus par la Cour suprême dans les matières qui relèvent des compétences de la Cour de cassation depuis l’entrée en vigueur de la présente loi organique que si lesdits arrêts n’ont pas été entièrement exécutés à la date du pourvoi.

« Les requêtes en rabat d’arrêt sont jugées en Chambres réunies. Les magistrats ayant eu à se prononcer antérieurement dans l’affaire ne prennent pas part au délibéré. » ;

5. Considérant que les requérants invoquent l’inconstitutionnalité du 2ème alinéa de cet article 33, en ce qu’il autorise la rétroactivité de nouvelle voie de recours « qui permet de reprendre des causes ayant acquis définitivement l’autorité de la chose jugée dans le cadre des lois et règlements en vigueur au moment où elles ont été jugées », et en la subordonnant à la non-exécution de l’arrêt déféré ;

– SUR LE PRINCIPE DE LA NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS :

6. Considérant qu’en instituant, par le vote de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992, une nouvelle voie de recours qu’est le rabat d’arrêt, et en décidant de l’appliquer aux décisions de l’ancienne Cour suprême, le législateur a conféré à ladite loi un caractère rétroactif ;

7. Considérant que la règle de la non-rétroactivité des lois n’a de valeur constitutionnelle qu’en matière pénale, conformément aux articles 6 de la Constitution, 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et 11.2 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 ; qu’en tout autre domaine, elle est un principe général du droit auquel la loi peut déroger ; qu’il s’ensuit que le législateur est en droit de donner un caractère rétroactif à une loi ;

8. Considérant, néanmoins, que la modification, l’abrogation d’une loi comme la rétroactivité d’une loi nouvelle, ne peuvent remettre en cause des situations existantes, que dans le respect des droits et libertés de valeur constitutionnelle ;

Qu’en effet, s’il appartient au législateur, sous réserve de l’application immédiate de la loi pénale plus douce, de déterminer la date d’entrée en vigueur d’une loi, le pouvoir qui lui est ainsi conféré n’est pas sans limites ;

– SUR L’AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE :

9. Considérant qu’il n’est pas contestable qu’à la date de l’adoption de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992, instituant la procédure de rabat d’arrêt, la décision déférée rendue par l’ancienne Cour suprême était devenue définitive du fait de l’épuisement des voies de recours et de l’expiration des délais de recours, prévus par les textes en vigueur au moment où elle a été rendue ; que dès lors elle était devenue irrévocable ;

10. Considérant que ladite loi organique, en créant une nouvelle voie de recours et en la rendant applicable à une telle décision de justice, remet en cause les droits reconnus des justiciables et aboutit ainsi à les priver de garanties constitutionnelles ;

11. Considérant que cette atteinte à l’autorité de la chose jugée viole, en outre, le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, consacré par l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et l’article 80 de la Constitution ainsi que par les conventions, les lois et coutumes en vigueur ;

Que le principe de la séparation de pouvoirs interdit aux pouvoirs législatif et exécutif d’empiéter sur le pouvoir judiciaire en censurant ou en anéantissant les décisions de justice passées en force de chose jugée, et en privant les citoyens des droits garantis par la Constitution ;

12. Considérant qu’en l’espèce, le fait de limiter la procédure de rabat d’arrêt aux décisions rendues par l’ancienne Cour suprême et non entièrement exécutées à la date de la requête en rabat d’arrêt, est contraire aux principes de valeur constitutionnelle ;

Qu’en effet une telle restriction subordonne l’autorité de chose jugée s’attachant aux arrêts de l’ancienne Cour suprême, à leur exécution ou à leur inexécution qui ne relève nullement du juge, mais des parties elles-mêmes ;

13. Considérant, surtout, que la mise en œuvre de la procédure de rabat d’arrêt de l’article 33, alinéa 2 par la Cour de cassation entraînerait une inégalité non justifiée entre les justiciables, en ouvrant la nouvelle voie de recours à certains d’entre eux et pas à d’autres, selon qu’ils cherchent à remettre en cause une sentence non entièrement exécutée ou une sentence déjà exécutée, en violation du principe de l’égalité devant la loi et devant la justice, consacré par l’article 6 de la Déclaration de 1789, l’article 7 de la Déclaration de 1948, l’article 3 de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et les articles premier et 7 de la Constitution ;

14. Considérant, en conséquence, qu’en adoptant la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 créant la procédure de rabat d’arrêt et dont l’article 33, alinéa 2 étend l’application aux arrêts de la Cour suprême qui n’ont pas été entièrement exécutés à la date de pourvoi (en réalité de la requête en rabat d’arrêt), bien qu’ils soient passés en force de chose jugée, le législateur a outrepassé ses compétences et empiété sur les prérogatives du pouvoir judiciaire, en violation de principes à valeur constitutionnelle, sans qu’en aucun cas, cette violation puisse être justifiée par la sauvegarde d’un intérêt général ou de l’ordre public,

DÉCIDE :

Article premier.- L’exception d’inconstitutionnalité soulevée devant la Cour de cassation et relative au rabat de l’arrêt n° 34 du 11 avril 1992 de la Cour suprême est recevable.

Article 2.- L’alinéa 2 de l’article 33 de la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992, sur la Cour de cassation, n’est pas conforme à la Constitution.

Article 3.- Il ne peut plus être fait application de cette disposition conformément à l’article 20 de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel.

Article 4.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et aux auteurs du recours.

Article 5.- La présente décision sera publiée au Journal officiel du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 Juin 1993, où siégeaient Monsieur Youssoupha NDIAYE, Président, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et Ibou DIAITÉ ;

Avec l’assistance de Maître Doudou Salmone FALL, Greffier en chef.