Décision n° 10-E-1998 du 22 avril 1998 affaire n°10-E-98

DÉCISION N°10/E/98 DU 22 AVRIL 1998

(N° D’ORDRE : 40 – AFFAIRE N° 10/E/98)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale, conformément aux articles 84 de la Constitution et LO.174 du Code électoral, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en ses articles 49, 80, 82 et 84 ;

Vu le Code électoral, notamment en ses articles LO.174, L.171 et R.15 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la décision n° 7/E/98 du 16 avril 1998 du Conseil constitutionnel ;

Vu le recours présenté le 21 avril 1998 au Conseil constitutionnel par Djibril DIOUF, mandataire de l’Union Démocratique Sénégalaise Rénovation – UDS-R, aux fins de reconsidérer la décision susvisée, relative à l’irrecevabilité de la déclaration de candidature de son parti aux élections législatives ;

Le Rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

1. Considérant que par requête du 21 avril 1998, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour, Djibril DIOUF, mandataire de l’Union Démocratique Sénégalaise –Rénovation UDS-R, a saisi le Conseil constitutionnel pour le voir reconsidérer sa décision rendue le 16 avril 1998 qui a déclaré irrecevables sa requête et la déclaration de candidature de son parti aux élections législatives ;

2. Considérant qu’en application de l’article LO.174, les mandataires des listes de candidats ne disposent que de 24 heures après la notification d’un refus du Ministre de l’Intérieur de recevoir une liste sur la base de l’article L.171, pour se pourvoir devant le Conseil constitutionnel ; que le requérant ayant introduit un nouveau recours en dehors du délai précité doit être déclaré forclos ;

3. Considérant, qu’en tout état de cause, que les décisions du s ne sont susceptibles d’aucun recours conformément à l’article 82, alinéa 2 de la Constitution,

DÉCIDE :

Article premier.- Le recours en date du 21 avril 1998 de Djibril DIOUF, mandataire de l’Union Démocratique Sénégalaise – Rénovation (UDS-R), introduit hors délai, est irrecevable.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 avril 1998, où siégeaient Messieurs Ibou DIAITÉ, Vice-président, Amadou SO, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Mamadou LÔ.

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.