Décision n° 1-E-2001 du 23 mars 2001 affaire n° 1-E-2001

DÉCISION N°1/E/2001 DU 23 MARS 2001

(N° D’ORDRE : 80 – AFFAIRE N° 1/E/2001)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière électorale conformément à l’article 88 de la Constitution ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 35, 60, 88 et 94 ;

 Vu le Code électoral, notamment en ses articles L.165, L.166, L.168, L.171, L.175, LO.172 et LO.174 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée ;

Vu l’ordonnance n° 2001-06 du 14 mars 2001 relative au dépôt des candidatures pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;

Vu la requête en date du 21 mars 2001 présentée par le sieur Khalifa Ababacar SALL, mandataire du Parti socialiste ;

Vu la lettre de notification d’irrecevabilité d’une candidature aux élections législatives du 29 avril 2001
n° 00265/Mint/DGE/DOE en date du 20 mars 2001 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par requête en date du 21 mars 2001, enregistrée le même jour au greffe du Conseil constitutionnel sous le numéro 1/E/01, Khalifa Ababacar SALL, mandataire du Parti socialiste demande au Conseil constitutionnel :

EN LA FORME

  • déclarer la requête recevable pour avoir été introduite conformément à l’article LO.174 du Code électoral ;

AU FOND

  • déclarer la décision du Ministre de l’Intérieur (n° 00265 du 20 mars 2001) irrégulière et illégale ;
  • déclarer que la liste nationale de la « Coalition WA. DE » est irrecevable en ce qu’elle comporte la candidature de Aly LÔ ;

ET À TITRE SUBSIDIAIRE

Dire et juger que le mandataire, conformément à l’article L.175, alinéa 2 du Code électoral, doit procéder à une déclaration complémentaire de candidature » ;

2. Considérant qu’en application de l’article LO.174 du Code électoral, le mandataire du Parti socialiste s’est pourvu, le 21 mars 2001 devant le Conseil constitutionnel pour contester l’acte du 20 mars 2001 du Ministre de l’Intérieur qui, sur la base de l’alinéa 2 de l’article L.171 du Code électoral, a déclaré irrecevable la liste de son parti pour le scrutin départemental de Tivaouane au motif qu’elle serait incomplète ;

3. Considérant qu’à l’appui de sa décision, le Ministre de l’Intérieur a soutenu que le candidat Aly LÔ figurait déjà sur la liste nationale de la « Coalition WA.DE » qui avait été déposée au Ministère de l’Intérieur avant celle du Parti socialiste ;

4. Considérant que, tirant les conséquences de l’antériorité du dépôt de la liste « Coalition WA.DE » à celle du Parti socialiste, le Ministre de l’Intérieur a fait application des dispositions des articles L.165 et L.171 du Code électoral pour déclarer la liste du Parti socialiste « incomplète » et par conséquent « irrecevable » ;

5. Considérant que selon le Parti socialiste, et contrairement à ce qu’affirme le Ministre de l’Intérieur dans sa décision, il a déposé à la date limite du 15 mars 2001 une liste complète au Ministère de l’Intérieur ;

6. Considérant que le caractère complet ou incomplet des listes de candidature doit être apprécié à la date de leur dépôt ; qu’il apparaît par ailleurs que la liste départementale de Tivaouane du Parti socialiste était complète à la date du 15 mars 2001, date limite du dépôt des listes de candidature ; qu’ainsi c’est à tort que la décision attaquée a déclaré la liste départementale de Tivaouane du Parti socialiste irrecevable au motif que Aly LÔ figurait également sur la liste nationale de la « Coalition WA.DE » comme si ce fait était de nature à emporter la caducité de sa première candidature ;

7. Considérant en ce qui concerne la demande, tendant à faire dire que la liste nationale de la « Coalition WA.DE » est irrecevable, elle ne repose sur aucun grief pertinent ; qu’il y a lieu de la rejeter comme mal fondée ;

8. Considérant par ailleurs que l’article L.175 modifié par l’ordonnance n° 2001-06 du 14 mars 2001 autorise le mandataire de la liste du Parti socialiste à faire une déclaration complémentaire de candidature pour compléter la liste de son parti dans le département de Tivaouane,

DÉCIDE :

Article premier.-  La décision n° 265 du 20 mars 2001 du Ministre de l’Intérieur est mal fondée.

Article 2.- Le mandataire de la liste du Parti socialiste est autorisé à faire une déclaration complémentaire de candidature pour compléter la liste départementale de Tivaouane du Parti socialiste ;

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal ;

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 mars 2001, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Abdoul Aziz BÂ, Amadou SÔ, Mamadou LÔ et Abdoulaye Lath DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.