Décision n° 1-C-2017 du 9 janvier 2017 affaire n° 1-C-2017

DÉCISION N° 1/C/2017 DU 9 JANVIER 2017

(N° D’ORDRE : 130 – AFFAIRE N° 4/C/16)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 78 de la Constitution et à l’article  premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique adoptée sous le numéro 27/2016 par l’Assemblée nationale en sa séance du 5 décembre 2016 ;

Vu la lettre confidentielle n° 0670 du 7 décembre 2016 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 5 décembre 2016 de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

– SUR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

1. Considérant que, par lettre confidentielle n° 0670 du 7 décembre 2016 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 9 décembre 2016 sous le numéro 4/C/16, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de la loi organique abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur les dispositions de l’article 78, alinéa 2 de la Constitution selon lesquelles les lois qualifiées organiques « … ne peuvent être promulguées si le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution. » et celles de l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel qui prévoient que le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des lois organiques ;

– SUR LA PROCÉDURE D’ADOPTION DE LA LOI ORGANIQUE :

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 5 décembre 2016 de l’Assemblée nationale indique que la loi organique n° 27/2016, dont le Conseil constitutionnel est saisi, a été adoptée comme suit : 98 voix pour ; 00 voix contre ; 00 abstention ;

4. Considérant que l’Assemblée nationale compte 150 membres ; que, la majorité absolue des membres la composant étant 76, l’adoption est conforme à l’article 78, alinéa premier de la Constitution qui dispose : «  Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale.» ;

– SUR LA LOI ORGANIQUE :

5. Considérant que l’article 90 de la Constitution dispose en son alinéa 4 : «La compétence, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ainsi que le statut des magistrats sont fixés par une loi organique. » ;

6. Considérant que la loi organique adoptée sous le numéro 27/2016 comprend vingt-deux articles regroupés en trois chapitres : un chapitre premier relatif à la composition du Conseil supérieur de la Magistrature et contenant les articles premier à 5, un chapitre II consacré aux attributions du Conseil supérieur de la Magistrature et qui traite, dans une section première comprenant les articles 6, 7 et 8, de la nomination des magistrats, dans une section II comprenant les articles 9 à 18, de la discipline des magistrats, dans une section III renfermant les articles 19 et 20, de l’exercice du droit de grâce et, enfin, un chapitre III contenant les articles 21 et 22 et réservé aux dispositions finales ;

7. Considérant qu’aux termes de l’article premier, le Président de la République et le Ministre de la Justice sont respectivement président et vice-président du Conseil supérieur de la Magistrature qui comprend aussi, selon l’article 2, des membres de droit, le Premier Président de la Cour suprême et le Procureur général près ladite Cour, ainsi que les Premiers Présidents des cours d’appel et les Procureurs généraux près lesdites cours et, selon l’article 3, quatre membres élus avec leurs suppléants pour un mandat de trois ans renouvelable une fois ;

8. Considérant que l’article 4 soumet à l’obligation de confidentialité tous ceux qui participent aux délibérations du Conseil supérieur de la Magistrature ;

9. Considérant que ces dispositions n’appellent pas de remarque de constitutionnalité ;

10. Considérant qu’aux termes de l’article 5, « Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature  ainsi que l’organisation de son secrétariat sont fixées par décret. » ;

11. Considérant que l’article 90 de la Constitution prévoit que les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sont fixées par une loi organique ;

12. Considérant que la compétence dévolue au législateur organique, fondée sur la nécessité d’assurer le respect des garanties dues aux magistrats, s’oppose au renvoi à un texte de caractère règlementaire pour la détermination des principes fondamentaux de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature, notamment ceux relatifs aux conditions de quorum requises pour la régularité des délibérations ou à la majorité exigée pour l’adoption des décisions ; que le renvoi à un décret pour la détermination des modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ne saurait, sans violer l’article 90 de la Constitution, viser d’autres règles que celles ayant pour objet de fixer les modalités techniques de fonctionnement relatives, notamment, à l’élection des membres, à la proclamation des résultats des élections, à la convocation des réunions ou à la tenue des procès-verbaux des délibérations ;

13. Considérant que selon l’article 6, le Conseil supérieur de la Magistrature se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation de son président et peut, en cas d’urgence, statuer par voie de consultation à domicile ;

14. Considérant qu’il résulte des articles 7 et 8 que l’avis du Conseil supérieur de la Magistrature est donné, après un rapport établi par un de ses membres, sur les propositions de nomination de magistrats faites par le Ministre de la Justice ; que, lorsqu’il statue sur lesdites nominations, le Conseil supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République ou, sur autorisation de celui-ci, par le Ministre de la Justice et doit, pour délibérer valablement, comprendre au moins les deux tiers de ses membres, outre son président qui a voix prépondérante en cas de partage de voix ; que les articles 6, 7 et 8 ne sont pas contraires à la Constitution ;

15. Considérant que l’article 9 dispose que le Conseil supérieur de la Magistrature est le conseil de discipline des magistrats ;

16. Considérant que l’article 10 dispose que le Conseil supérieur de la Magistrature siégeant en formation disciplinaire est présidé, lorsqu’il s’agit d’un magistrat du siège, par le Premier Président de la Cour suprême et statue dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et, lorsqu’il s’agit d’un magistrat du parquet ou de l’administration centrale ou d’un magistrat en position de détachement ou de disponibilité, par le Procureur général près la Cour suprême ; qu’il prévoit que le conseil de discipline statue, dans tous les cas, hors la présence du Président de la République et du Ministre de la Justice et doit, pour délibérer valablement, comprendre,  outre son président, au moins  deux tiers de ses membres ; qu’il précise que les sanctions sont prises à la majorité, la mise à la retraite d’office et la révocation ne pouvant toutefois être prononcées qu’à la majorité des deux tiers des membres présents et votants du conseil ; que cette disposition n’appelle pas de remarque de constitutionnalité ;

17. Considérant qu’il résulte des termes de l’article 11 que les faits motivant la poursuite disciplinaire sont dénoncés par le Ministre de la Justice qui peut, à la demande d’un Premier Président de Cour d’appel ou d’un Procureur général près une Cour d’appel et, lorsqu’il s’agit d’un magistrat du siège, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature, interdire provisoirement l’exercice de ses fonctions au magistrat mis en cause, dans les conditions fixées par les articles 23 et 24 de la loi organique portant Statut des magistrats ; qu’il résulte desdits articles que l’interdiction ne peut être décidée qu’en cas d’urgence et ne produit effet que jusqu’à décision définitive sur les poursuites disciplinaires ; qu’il est prescrit que cette mesure, qui ne doit être prise que dans l’intérêt du service, n’emporte pas privation du droit au traitement et cesse de plein droit tous ses effets si, à l’expiration d’un délai de trente jours, le conseil de discipline n’a pas été saisi par le Ministre de la Justice ; qu’il est en outre prévu que l’interdiction ne peut être rendue publique, sauf volonté  contraire du magistrat faisant l’objet de l’enquête, et que les poursuites disciplinaires se prescrivent dans le délai d’un an à partir de la dénonciation des faits au conseil de discipline ; qu’en renvoyant à ces dispositions aménageant des modalités qui préservent ainsi les droits du magistrat mis en cause, l’article 11 ne contrevient à aucune disposition de la Constitution ;

18. Considérant que, selon les articles 12 et 13, le président du conseil de discipline désigne parmi les membres du conseil un rapporteur qui entend l’intéressé et, s’il y a lieu, le plaignant et les témoins, et accomplit tous actes d’investigation utiles ; que ces articles ne sont pas contraires à la Constitution ;

19. Considérant que l’article 14 prévoit la citation à comparaître, devant le conseil de discipline, du magistrat mis en cause qui peut, selon l’article 15, se faire assister ou, en cas d’empêchement dûment justifié,  se faire représenter par ses conseils, ces derniers étant choisis parmi les magistrats et les avocats ; qu’en vertu de l’article 16, le magistrat a le droit, avant la réunion du conseil de discipline, de se faire remettre, directement ou par l’intermédiaire de son conseil, une copie du dossier comprenant toutes les pièces de l’enquête et le rapport établi par le rapporteur ; qu’il  est invité, selon l’article 17, à fournir ses explications et moyens de défense devant le conseil de discipline, au jour fixé par la citation ; que ces articles, qui n’ont pas méconnu les exigences constitutionnelles relatives au respect des droits de la défense, ne sont pas contraires à la Constitution ;

20. Considérant qu’il résulte de l’article 18, que la formation disciplinaire délibère à huis clos et que sa décision, qui doit être motivée, est susceptible de recours exercé devant la Cour suprême par le magistrat ayant fait l’objet d’une sanction ; que cet article, qui exige une motivation de la décision et qui ouvre un recours, garantissant ainsi au magistrat une procédure équitable, n’est pas contraire à la Constitution ;

21. Considérant que l’article 19 prévoit que le Président de la République peut exercer le droit de grâce en Conseil supérieur de la Magistrature ; que l’article 20 détermine les modalités d’exercice d’un tel droit en précisant que les recours en grâce sont instruits par le Ministre de la Justice sur le rapport duquel le Conseil supérieur de la Magistrature est saisi pour avis ; que ces dispositions ne contreviennent à aucune disposition constitutionnelle ;

22. Considérant que l’article 21 dispose que les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sont inscrits au budget du ministère de la Justice ; que cette disposition n’est pas contraire à la Constitution ;

23. Considérant que l’article 22 contient une disposition abrogeant l’ordonnance n° 60-16 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ; que cette disposition n’appelle pas de remarque de constitutionnalité,

DÉCIDE :

 Article premier.- Sous la réserve énoncée au considérant 12, les dispositions de la loi organique adoptée sous le n° 27/2016 par l’Assemblée nationale en sa séance du 5 décembre sont déclarées conformes à la Constitution.

 Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 2017, où siégeaient Messieurs Papa Oumar SAKHO, Président, Malick DIOP, Mamadou SY, Mandiogou NDIAYE et Ndiaw DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ernestine NDÈYE SANKA, Greffier en chef.