Décision n° 1-C-2014 du 3 mars 2014 affaire n° 1-C-2014

DÉCISION N°1/C/2014 DU 3 MARS 2014

(N° D’ORDRE : 119 – AFFAIRE N° 1/C/2014)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant  en matière constitutionnelle, conformément à l’article 92 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992, modifiée par la loi organique n° 99-71du 17 janvier 1999 et par la loi organique n° 2007-03 du 12 février 2007 sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême ;

Vu la loi n° 81-53 relative à la répression de l’enrichissement illicite du 10 juillet 1981 ;

Vu la loi n° 81-54 portant création de la Cour de répression de l’enrichissement illicite du 10 juillet 1981 ;

Vu l’article 163 bis du Code pénal ;

Vu l’arrêt n° 23 du 6/2/2014 rendu par la Chambre criminelle de la Cour suprême ;

Vu la lettre de transmission en date du 10/2/2014 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 13 février 2014 sous le n° 1/C/2014 ;

Vu le mémoire déposé  le 24 février 2014 ;

Le rapporteur ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

– SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

1. Considérant que la Cour Suprême, pour déclarer recevable le recours introduit par Maîtres El hadj Amadou SALL, Ciré Clédor LY, Demba Ciré BATHILY et Mohamed Seydou Diagne, conseils de Monsieur Karim Meïssa WADE contre l’ordonnance rendue le 17 Avril 2013 par la commission d’instruction de la Cour de répression de l’enrichissement illicite, affirme : « que l’exercice du droit de se pourvoir en cassation, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi, entendue au sens des lois constitutionnelles, des traités, conventions internationaux et principes généraux de droit ; que la loi doit être la même pour tous ; que si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes c’est à la condition que cela ne porte pas atteinte aux principes précités et que soient assurées aux justiciables des garanties égales notamment quant au respect du principe des droits de la défense, qui implique en particulier l’existence d’une procédure juste et équitable  ; que l’article 13, alinéa 1 de la loi n° 81-54 du 10 juillet 1981 créant la Cour de répression de l’enrichissement illicite, en excluant tout recours contre les décisions de la Commission d’instruction, ne saurait s’opposer à la recevabilité du pourvoi manifesté de manière non équivoque  » ;

2. Considérant que la Cour suprême doit se prononcer avant toute saisine du Conseil constitutionnel sur sa compétence et sur la recevabilité du recours ou la déchéance ; que ce préalable obligatoire a été formellement observé ;

3. Considérant cependant que l’appréciation de la conformité de la loi à la Constitution échappe totalement à l’emprise de la Cour suprême ; qu’ en effet, cette mission est expressément et exclusivement dévolue au Conseil constitutionnel conformément à l’article 92 de la Constitution qui dispose :
«  Le Conseil Constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois, des règlements intérieurs des Assemblées et des Engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’Exécutif et le Législatif, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême » ;

4. Considérant par suite, qu’en statuant ainsi, la Cour suprême a non seulement dépassé les limites de sa compétence, mais aussi et surtout, a empiété sur celle du Conseil constitutionnel ;

5.Considérant que le Conseil constitutionnel n’est pas juge de la bonne application de la loi ; que par conséquent, il n’est pas habilité à censurer les décisions rendues par la Cour suprême ;

6. Considérant cependant, indépendamment de la violation manifeste de la loi opérée par la Cour suprême, que le Conseil constitutionnel reste tenu de se prononcer sur l’exception d’inconstitutionnalité dont il est saisi ; qu’il ya lieu de la déclarer recevable ;

– SUR L’EXCEPTION D’INCONSTITUTIONNALITÉ :

7. Considérant que par arrêt n° 23 du 6/2/2014, la Cour suprême, statuant sur le pourvoi en cassation contre l’ordonnance rendue le 17 avril 2013 par la Commission d’instruction de la Cour de répression de l’enrichissement illicite, a d’une part, saisi le Conseil constitutionnel d’une exception d’inconstitutionnalité visant la loi n° 81-53   relative à la répression de l’enrichissement  illicite  et  la loi n° 81-54 du 10 juillet 1981  créant  la Cour de répression de l’enrichissement illicite, et d’autre part, décidé de surseoir à statuer sur le pourvoi en cassation contre la décision de la  Commission d’instruction de la Cour de répression de l’enrichissement illicite ;

8. Considérant que la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 99-27 du 17 janvier 1999 et par la loi organique n° 2007-03 du 12 novembre 2007, dispose dans son article 20 : « Lorsque la solution d’un litige porté devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la haute juridiction saisit obligatoirement le Conseil constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de la saisine » ;

9.Considérant que le requérant qui soulève l’exception d’inconstitutionnalité fait valoir que le Sénégal affirme dans le préambule de la Constitution son adhésion à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et aux instruments internationaux adoptés par l’Organisation des Nations Unies, l’Organisation de l’Union africaine, notamment la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 et la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples du 21 juin 1981 ;

10. Considérant, selon le requérant, que le Sénégal a ratifié la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 26 mars 1966, la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981, le Traité révisé de la CDEAO du 24 juillet 1993 et le Protocole A/P1/7/91 relatif à la Cour de justice de la CDEAO ;

11. Considérant, poursuit le requérant, que le Sénégal proclame le respect des libertés fondamentales et des droits du citoyen comme base de la société ; que l’article 98 de la Constitution énonce que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois ; que la Convention de Vienne sur le droit des traités signée le 23 mai 1969 et entrée en vigueur le 27 janvier 1980 dispose en son article 26  que : « tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi » ; que les lois internes ne peuvent contenir des dispositions contraires aux conventions, traités, protocoles et déclarations ci-dessus visés auxquels elles devraient être conformes ;  que l’article 9, alinéa 3 de la Constitution dispose : « la défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure » ;

12. Considérant que le requérant affirme que les articles 13, alinéa 1, 17, 6, alinéas  2, 4, et 6 de la loi 81-54 du 10 juillet 1981 sont contraires aux articles 9 de la Constitution, 2-3 a et 14 du Pacte international sur les Droits civils et politiques adopté par l’Organisation des Nations Unies en 1966, 8 et 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948, de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, 7-1 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;  qu’il ajoute que l’article 3 de la loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 est contraire  à la Constitution ainsi qu’ aux normes internationales sus visées ;

– SUR LA LOI N° 81-54 DU 10 JUILLET 1981 :

13. Considérant que le requérant soutient que la loi n° 81-54 du 10 juillet 1981 créant une Cour de Répression de l’enrichissement illicite (CREI) institue à l’endroit du mis en cause une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi relativement à l’exercice d’un appel contre les décisions rendues par la juridiction d’instruction, ou par celle de jugement, en ce que d’une part, l’article 13 al 1 de la loi précitée dispose que : « les décisions de la Commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours. » et que, d’autre part, l’article 17 de la même loi précise que «  les arrêts de la Cour sont prononcés en audience publique. Ils sont susceptibles d’un pourvoi en cassation du condamné ou du ministère public dans les conditions prévues par l’ordonnance    n° 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême » ;

14. Considérant que le requérant ajoute, que l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi n° 81-54 méconnait les dispositions de l’article 9 in fine de la Constitution qui garantit les droits de la défense, en ce qu’il ne donne pas de délais raisonnables à un mis en cause pour prendre connaissance des indices ou charges rassemblés contre lui au cours d’une enquête préliminaire ; que les alinéas 4 et 6 du même article sont contraires d’une part à l’article 14-4 du Pacte International sur les droits civils et politiques aux termes duquel « toute personne accusée d’une infraction pénale a droit en pleine égalité au moins aux garanties suivantes :

—(g) « – à ne pas être contraint de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable » et d’autre part, à l’article 8 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme aux termes duquel « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi » ;

15. Considérant que l’article 13 de la loi n° 81-54 dispose que « les décisions de la Commission d’instruction ne sont susceptibles d’aucun recours ;

Toutefois, l’arrêt de non-lieu peut être frappé d’appel devant la Cour de répression de l’enrichissement illicite, par le procureur spécial. En cas d’appel, la Cour, selon  le cas, évoque et juge l’affaire ou rejette le recours » ; que l’article 17 du même texte ajoute : « les arrêts de la Cour sont susceptibles d’un pourvoi en cassation du condamné ou du ministère public, dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 60-17 du 03/septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême » ;

16Considérant que ces deux dispositions relatives à l’exercice du droit de recours ne semblent pas être  en adéquation formelle avec le principe du double degré de juridiction, en vertu duquel tout justiciable  a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure  la décision lui faisant grief ; que ce principe rappelé en des termes similaires par diverses sources, notamment l’article 14, alinéa 5 du Pacte  international relatif aux droits civils et politiques, les articles 1 et 7 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, des articles 3 et 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples et la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, garantit le droit à l’égalité des citoyens devant la justice ;

17. Considérant que, dans la même finalité, l’article 9, alinéa 4 de la Constitution affirme : « la défense est un droit absolu dans tous les états et à tous les degrés de la procédure» ;

18. Considérant que le principe du double degré de juridiction, corollaire du droit d’agir en justice, constitue, pour le justiciable, une garantie de procédure qui participe de l’impératif du procès équitable ;

19. Considérant cependant, qu’il appartient au législateur, sous réserve du respect des droits de la défense, de fixer les règles relatives à l’exercice du droit de recours, y compris le pourvoi en cassation, en fonction de la nature de la juridiction en cause ; que la Cour de répression  de l’enrichissement  illicite, juridiction spéciale, a été créée exclusivement  pour prendre en charge une infraction spéciale ; que le législateur peut lui rendre applicables certaines règles formelles essentiellement tirées du droit commun de la procédure pénale ; qu’il en est ainsi, notamment à travers les articles 11 et 14 de la loi n° 81-54 portant création de la Cour de répression de l’enrichissement illicite ;

20. Considérant que le législateur peut aussi  adopter des règles compatibles avec la nature de la juridiction créée ; qu’il peut ainsi s’autoriser, notamment, à restreindre l’étendue du droit de recours ;

21. Considérant que le respect du principe d’égalité devant la justice implique que le débat judiciaire, au sein d’une même procédure, soit loyal et équilibré ; que cet équilibre qui doit être absolu entre les parties ne s’oppose pas à ce que le ministère public, chargé de la défense de l’ordre public, puisse recevoir de la loi des droits supérieurs à ceux ouverts aux justiciables, sans qu’une quelconque méconnaissance du principe d’égalité soit établie ;

22. Considérant, au surplus, que le recours en cassation, expressément reconnu au stade du jugement par l’article 17 de la loi n° 81-54, constitue, sans aucun doute, pour les justiciables, une garantie fondamentale ;

23. Considérant en effet que la fonction même d’une juridiction de cassation, cour souveraine, est d’assurer la stabilité, la sécurité du droit et l’unité de la jurisprudence ;

24. Considérant par conséquent, contrairement à ce que soutient le requérant, que l’absence de recours en appel n’induit pas nécessairement l’absence de recours utile ou effectif ; que l’absence de double degré de juridiction n’est pas, dès lors, nécessairement contraire à la Constitution ;

25. Considérant que si la présence d’avocat au niveau de l’enquête préliminaire peut s’avérer utile, son absence ne constitue pas pour autant une violation des droits de la défense, dès l’instant que la personne poursuivie est assistée à toutes les autres phases de la procédure ; qu’il n’apparaît nulle part dans la cause que Monsieur Karim Wade ait subi des contraintes ou violences ; qu’il est resté libre de participer  activement ou non à son audition, et que ses avocats ont pu, à temps, prendre connaissance de toutes les charges qui lui  sont imputées ; que, par suite, l’article 6, alinéa 2 de la loi n° 81-54 n’est pas contraire à l’article 9 in fine de la Constitution ;

26. Considérant par ailleurs que la rupture d’égalité des citoyens devant la justice et la discrimination invoquées par le requérant ne peuvent, en l’occurrence, être retenues, faute de situations juridiques identiques avec des solutions différentes ; qu’en effet, toute personne poursuivie pour enrichissement illicite reste soumise à la seule procédure prévue à cet effet ; que la violation du principe d’égalité suppose l’adoption de règles différentes pour des cas identiques ;

– SUR LA LOI N° 81-53 DU 10 JUILLET 1981 :

27. Considérant que le requérant conteste également la conformité de l’article 3 de la loi n° 81-53 relative à la répression de l’enrichissement illicite (l’article 163 bis du Code pénal) ; que ce texte dispose : « le délit d’enrichissement illicite est constitué lorsque, sur simple mise en demeure, une des personnes désignées ci- dessus se trouve dans l’impossibilité de justifier de l’origine des ressources qui lui permettent d’être en possession d’un patrimoine ou de mener un train de vie sans rapport avec ses revenus légaux » ;

28. Considérant que, pour le requérant, cette disposition qui opère un renversement du fardeau de la preuve porte atteinte, par là même, à un principe fondamental, celui de la présomption d’innocence, autre socle des droits de la défense ;

29. Considérant que ce principe est aussi reproduit dans divers textes, notamment la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples qui prévoit aux termes de l’article 7-1 : « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend (…) b) le droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente » ; l’article 14-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui affirme : « toute personne accusée d’une infraction pénale est présumée innocente  jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie… » ; la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948  qui précise  à l’article 11-1: « toute personne  accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie  au cours d’un procès public où toutes les garanties  nécessaires à sa défense lui auront été assurées » ;

30. Considérant que le renversement de la charge de la preuve ne constitue pas une situation juridique inédite qui porte atteinte, a priori, à la présomption d’innocence ; que le législateur y a parfois recours dans plusieurs disciplines, notamment, en droit pénal, en droit fiscal, en droit douanier ; que ce principe se retrouve aussi dans d’autres systèmes juridiques étrangers, tout autant soucieux du respect des droits de la défense… ; qu’il est essentiellement  motivé par un souci d’efficacité de l’objectif poursuivi ;

31. Considérant que le législateur, en principe, ne saurait instituer des présomptions de culpabilité en matière répressive ; que toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, dès lors qu’elles ne revêtent pas un caractère  irréfragable,  et que  le respect des droits de la défense est assuré ;

32. Considérant, en l’occurrence, que la présomption d’innocence est préservée dès l’instant que la personne poursuivie n’est ni détenue arbitrairement, ni condamnée définitivement ; qu’ elle a la possibilité de se défendre, d’apporter la preuve contraire, par tous moyens, des faits qui lui sont reprochés, et de se faire assister depuis la phase d’instruction jusqu’à la juridiction de jugement ; qu’il y a lieu, par conséquent, de déclarer l’article 3 de la loi n° 81-53 du 10 juillet 1981 conforme à la Constitution (article 163 bis du code pénal) ;

33. Considérant, par ailleurs, qu’après examen de l’ensemble des dispositions de la loi n° 81-53 relative à la répression de l’enrichissement illicite, et de la loi n° 81-54 portant création de la Cour de répression de l’enrichissement illicite, le Conseil constitutionnel ne relève aucune violation de la Constitution,

DÉCIDE :

EN LA FORME

Article premier.- L’exception d’inconstitutionnalité  est recevable.

AU FOND

Article 2.- L’exception d’inconstitutionnalité relative aux lois n° 81-53 sur la répression de l’enrichissement illicite et n° 81-54 portante création de la Cour de répression de l’enrichissement illicite du 10 juillet 1981 est rejetée.

Article 3.- Les lois n° 81-53 sur la répression de l’enrichissement illicite et n° 81-54 portante création de la Cour de répression de l’enrichissement illicite du 10 juillet 1981 sont conformes à la Constitution.

Article 4.- La présente décision sera publiée au Journal officiel du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mars 2014, où siégeaient Messieurs Cheikh Tidiane DIAKHATÉ, Président, Isaac Yankhoba NDIAYE, Malick DIOP et Mamadou SY ;

Avec l’assistance de Maître  Hélène  DIOP, Greffier en chef.