Décision n° 1-C-2012 du 16 août 2012 affaire n° 1-C-2012

DÉCISION N° 1/C/2012 DU 14 AOÛT 2012

(N° D’ORDRE : 115 – AFFAIRE N° 1/C/2012)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 6 août 2012 par Oumar SARR, Modou DIAGNE, Aïssatou MBODJI, Souleymane Ndéné NDIAYE, Awa DIOP, Ousmane Alioune NGOM, Mamadou Lamine THIAM, Worèye SARR, Mamadou CISSÉ, Mouhamed DIENG, Nafi NGOM, Djibo KÂ, Sokhna DIENG, Seynabou WADE, Demba DIOP, Khadidiatou DIÉDHIOU, Mamadou DIOP et Fatou THIAM, tous députés à l’Assemblée nationale, d’une requête enregistrée au greffe du Conseil le même jour sous le numéro 1/C/2012 et tendant à l’annulation de l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale en sa séance plénière du lundi
30 juillet 2012 ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par les lois organiques n° 99-71 du 17 février 1999 et n° 2007-03 du 12 février 2007 ;

Vu le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n° 2010 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-Femme ;

Vu le décret n° 2011-819 du 16 juin 2011 portant  application de la loi instituant la parité absolue Homme- Femme ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel du 12 juillet  2012 portant proclamation définitive des résultats des élections législatives du 1er juillet 2012 ;

Vu le recours des 18 députés en date du 6 août 2012 ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance plénière du lundi 30 juillet 2012 de l’Assemblée nationale, réunie en séance ordinaire ;

Vu les pièces jointes ;

Le Rapporteur entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

– SUR LA RECEVABILITÉ :

1. Considérant que par requête en date du 6 août 2012 et par mémoire complémentaire du 8 août 2012, enregistrés respectivement au greffe du Conseil constitutionnel les 6 et 8 août 2012, sous le n° 1/C/2012, 18 députés à l’Assemblée nationale, par l’office de Maître Abdoulaye BABOU, Avocat à la Cour, ont saisi le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer nulle et de nul effet la délibération sur l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale constatée par procès-verbal en date du 30 juillet 2012 ;

2. Considérant qu’aux termes de l’article 74 de la Constitution, un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée nationale peut saisir le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que le présent recours est recevable en la forme, comme ayant été introduit dans les formes et délais prescrits par la loi ;

– SUR LA COMPÉTENCE :

4. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution et la loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que le Conseil ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas que ceux limitativement prévus par les textes ;

5. Considérant qu’aux termes de l’article 92 de la Constitution, « le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des règlements intérieurs des Assemblées législatives, des lois et des engagements internationaux, des conflits de compétence entre l’exécutif et le législatif, ainsi que des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour suprême » ;

6. Considérant que la délibération sur l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale déférée devant le Conseil pour contrôle de constitutionnalité ne peut constituer en soi « une mesure législative » comme le soutiennent les requérants, ni a fortiori une loi ;

7. Considérant que le Conseil ne tient ni de l’article 92 de la Constitution, ni d’aucune disposition de la loi organique le pouvoir de statuer sur l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale ;

PAR CES MOTIFS,

DÉCIDE :

Article premier.- La requête tendant à l’annulation de la délibération sur l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale est recevable.

 Article 2.- Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la demande tendant à l’annulation de la délibération sur l’élection du Bureau de l’Assemblée nationale.

 Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 août 2012, où siégeaient Messieurs Cheikh Tidiane DIAKHATÉ, Président, Isaac Yankhoba NDIAYE, Chimère Malick DIOUF, Mohamed SONKO et Malick DIOP ;

Avec l’assistance de Maître Maréma DIOP, Greffier en chef.