Décision n° 1-C-2008 du 30 octobre 2008 affaire n° 1-C-2008

DÉCISION N° 1/C/2008 DU 30 OCTOBRE 2008

(N° D’ORDRE : 104 – AFFAIRE N° 1/C/2008)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi par lettre n° 07135 du 21 octobre 2008 du Président de la République, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 23 octobre 2008 sous le numéro 1/C/2008 ;

Vu la Constitution, notamment en son article 62, alinéa 2 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique
n° 99-71 du 17 février 1999 ;

Vu les extraits analytiques des procès-verbaux des séances plénières de l’Assemblée nationale et du Sénat respectivement des 11 et 12 octobre 2008 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par lettre susvisée, le Président de la République demande l’avis du Conseil constitutionnel sur les modifications des règlements intérieurs de l’Assemblée nationale et du Sénat ;

2. Considérant que cette saisine se fonde sur les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 62 de la Constitution selon lesquelles « les règlements intérieurs des Assemblées ne peuvent être promulgués si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarés conforme à la Constitution » et l’article 1er de la loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que les extraits analytiques des procès-verbaux des séances de l’Assemblée nationale du 11 octobre 2008 et du Sénat du 12 octobre 2008 indiquent que les modifications du règlement intérieur de l’Assemblée ont été adoptées d’une part, par l’Assemblée par 106 voix pour, 17 voix contre et 00 abstention et d’autre part, par le Sénat par 84 voix pour, 1 voix contre et 00 abstention ; que celles du règlement intérieur du Sénat l’ont été par une résolution votée par 80 voix pour, 5 voix contre et 00 abstention ;

4. Considérant que la loi constitutionnelle n° 2008-67 du 21 octobre 2008 portant modification de l’article 62, alinéa 1er de la Constitution dispose que « le règlement intérieur de chaque Assemblée détermine : la composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs, prérogatives et durée du mandat de son Président » et que « les dispositions de la présente loi constitutionnelle s’appliquent aux mandats en cours du Président de chaque Assemblée » ;

5. Considérant qu’ainsi, la loi constitutionnelle précitée a conféré aux deux Assemblées compétence exclusive pour déterminer notamment la durée du mandat de leurs présidents en précisant que ses dispositions sont rétroactives ;

6. Considérant que, dès lors, la proposition de loi modifiant l’article 15, alinéa 1er de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et la résolution portant modification du mandat du président du Sénat de cinq ans à un an renouvelable soumises à l’examen du Conseil ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ;

7. Considérant que la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale a été déclarée conforme à la Constitution par décision n° 1/C/2002 du 14 mai 2002 du Conseil constitutionnel ; qu’il résulte de l’examen par le Conseil, non seulement des modifications des articles 7 et 14 du règlement intérieur du Sénat, mais aussi de toutes ses autres dispositions qui n’avaient pas encore fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité rendu obligatoire par la loi constitutionnelle n° 2008-33 du 7 août 2008 ; qu’aucune de ses dispositions n’est contraire à la Constitution,

DÉCIDE :

Article premier.- La proposition de loi modifiant l’article 15, alinéa 1er de la loi n° 2002-20 du 15 mai 2002 modifiant et complétant le règlement intérieur de l’Assemblée nationale est déclarée conforme à la Constitution.

Article 2.- La résolution portant modification de la durée du mandat du président du Sénat et les autres dispositions du règlement intérieur sont déclarées conformes à la Constitution.

Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 octobre 2008, où siégeaient Madame Mireille NDIAYE, Président, Messieurs Babacar KANTÉ, Mamadou Kikou NDIAYE, Siricondy DIALLO, Chimère Malick DIOUF ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.