Décision n° 1-C-1997 du 5 septembre 1997 affaire n° 1-C-97

DÉCISION N°1/C/1997 DU 5 SEPTEMBRE 1997

(N° D’ORDRE : 25- AFFAIRE N° 1/C/97)

 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle conformément à l’article 82, alinéa premier de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en son article 67 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier ;

Vu la loi organique du 28 août 1997 modifiant le Code électoral ;

Vu le lettre n° 0325 du 1er septembre 1997 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès –verbal analytique de la séance du jeudi 28 août 1997 de l’Assemblée nationale ;

Monsieur Amadou SO ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que, par lettre n° 0325 du premier septembre 1997 enregistrée au greffe le 3 septembre 1997 sous le numéro 1/C/97, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de voir déclarer conforme à la Constitution la loi organique du 28 août 1997 portant modification du Code électoral ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur l’article 67, alinéa 2 de la Constitution et sur l’article premier de la loi organique numéro 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 28 août 1997 de l’Assemblée nationale, joint à la lettre de saisine du Président de la République, indique que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi a été votée « à la majorité de 98 voix des 101 Députés présents » ; que la majorité absolue des 120 membres composant l’Assemblée nationale étant de 61 voix, ce vote a été acquis conformément à l’article 67, alinéa 2 de la Constitution ;

4. Considérant que les modifications apportées au Code électoral visent son actualisation compte tenu de la création de l’Observatoire national des Élections (ONEL) et des mutations intervenues ou à intervenir à l’Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal et au Haut-Conseil de la Radio Télévision ;

5. Considérant que ces modifications concernent également l’incompatibilité du mandat de député avec la qualité de membre du Gouvernement ;

6. Considérant qu’aucune d’elles n’est inconstitutionnelle ; qu’en conséquence la loi organique du 28 août 1997 est conforme à la Constitution,

DÉCIDE :

  1. La loi organique du 28 août 1997 modifiant le Code électoral est conforme à la Constitution.
  2. La présente décision sera publiée au Journal officiel et notifiée au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 septembre 1997, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Amadou SÔ et Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.