Décision n° 1-C-1996 du 18 mars 1996 affaire n° 1-C-96

DÉCISION N° 1/C/96 DU 18 MARS 1996

(N° D’ORDRE : 20 – AFFAIRE N° 1/C/96)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 82 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en son article 67 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier ;

Vu la loi organique du 5 février 1996 relative à la limitation du cumul des mandats et de certaines fonctions ;

Vu la lettre n° 057/PR/SP du 14 mars 1996 du Président de la République tendant à faire déclarer la conformité à la Constitution de ladite loi organique ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du lundi 5 février 1996 de l’Assemblée nationale ;

Monsieur Ibou DIAITÉ ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

1. Considérant que par lettre numéro 057/PR/SP du 14 mars 1996, enregistrée au greffe le 15 mars 1996 sous le numéro 1/C/96, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel « pour contrôle de constitutionnalité » de « la loi organique relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions adoptée par l’Assemblée nationale le 5 février 1996 » ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur l’article 67, alinéa 2 de la Constitution qui dispose que «les lois qualifiées organiques par la Constitution ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la constitution » ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 5 février 1996 de l’Assemblée nationale, joint à la lettre de saisine du Président de la République, indique que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, a été votée « à l’unanimité par les 90 députés présents » ; que la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale étant de 61 voix, ce vote a été acquis conformément à l’article 67, alinéa 2 de la Constitution ;

4. Considérant que dans son article premier, ladite loi organique interdit le cumul de plus de deux mandats électifs, en considérant « comme un seul mandat celui de maire ou de membre du conseil de la commune d’arrondissement représentant cette commune au Conseil municipal de la ville » ;

Qu’elle énumère dans son article 2 les différentes fonctions incompatibles avec la fonction de Président de conseil régional ;

Qu’en vertu de son article 3 tout citoyen investi d’un mandat électif ou nommé à une fonction le plaçant dans un des cas d’incompatibilité visés aux articles premier et 2, doit démissionner du mandat ou de la fonction de son choix, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’élection ou de la nomination, ou en cas de contestation, trente jours à compter de la date de la décision de justice validant l’élection ;

Que suivant le même article 3, à « défaut d’option dans le délai imparti, le mandat acquis ou la fonction exercée à la date la plus récente prend fin de plein droit » ;

Qu’aux termes de son quatrième et dernier article, la loi organique dont il s’agit « entrera en vigueur à la date du prochain renouvellement général des conseils régionaux, municipaux ou ruraux » ;

5. Considérant que ces dispositions relèvent du régime électoral, dans la mesure où elles définissent des règles relatives aux incompatibilités ; que la loi organique soumise à l’examen du Conseil est donc une application de l’article 56, alinéa 2 de la Constitution selon lequel la loi fixe les règles concernant « le régime électoral de l’Assemblée nationale et des assemblées locales » ; qu’elle est conforme à l’article 49, alinéa 2 de la Constitution qui précise que les incompatibilités parlementaires sont déterminées par une loi organique ;

6. Considérant qu’aucune de ses dispositions n’est contraire à un principe de valeur constitutionnelle,

DÉCIDE :

  1. La loi organique du 5 février 1996 relative à la limitation du cumul des mandats électifs et de certaines fonctions est conforme à la Constitution.
  1. La présente décision sera publiée au Journal officiel et notifiée au Président de la République et au Président de l’Assemblée nationale.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 mars 1996, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Amadou Louis GUÈYE, Ibou DIAITÉ, Madame Marie-José CRESPIN et Monsieur Amadou SO ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.