Déc n° 7-C-99 du 5 mai 1999 affaire n° 7-C-99

DÉCISION N° 7/C/99 DU 5 MAI 1999

(N° D’ORDRE : 65 – AFFAIRE N° 7/C/99)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Saisi le 3 mai 1999 par le Président de la République conformément à l’article 51, alinéa 3 de la Constitution ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi n° 99-71 du 17 février 1999 ;

Vu la lettre n° 01526 du 3 mai 1999 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 28 avril 1999 de l’Assemblée nationale ;

Le rapporteur entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par lettre n° 01526 du 3 mai 1999, enregistrée au greffe le 3 mai 1999 sous le n° 7/C/99, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de le voir déclarer conformes à la Constitution les modifications apportées au règlement intérieur de l’Assemblée nationale et votées le 28 avril 1999 ;

2. Considérant que la saisine du Conseil par le Président de la République se fonde sur l’article 51 de la Constitution et sur la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 28 avril 1999 indique que les modifications proposées dont le Conseil est saisi ont été adoptées par 76 voix pour et 0 contre ;

4. Considérant que l’examen du Conseil a porté non seulement sur ces modifications mais aussi sur toutes les autres dispositions du règlement intérieur qui n’avaient pas encore fait l’objet du contrôle de constitutionnalité rendu obligatoire par la loi constitutionnelle n° 98-11 du 2 mars 1998 ;

5. Considérant qu’aucune des dispositions du règlement intérieur n’est contraire à la Constitution,

DÉCIDE :

Article premier.- Est déclaré conforme à la Constitution, en sa totalité, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 1999, où siégeaient Monsieur Ibou DIAITÉ, Vice-Président, Président, Madame Marie-José CRESPIN, Messieurs Amadou SO et  Mamadou LÔ ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.