Décision n° 6-C-96 du 10 octobre 1996 affaire n° 6-C-96

DÉCISION N° 6/C/96 DU 10 OCTOBRE 1996

(N° D’ORDRE : 24 – AFFAIRE N° 6/C/96)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle conformément à l’article 82, alinéa premier de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en son article 67 ;

Vu la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en son article premier ;

Vu la lettre n° 02295 du 28 août 1996 du Président de la République ;

Vu l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du vendredi 9 août 1996 de l’Assemblée nationale ;

Monsieur Mamadou LÔ ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par lettre n° 02295 du 28 août 1996, enregistrée au greffe le 29 août 1996 sous le n° 6/C/96, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins de le voir déclarer conforme à la Constitution la loi organique du 9 août 1996 abrogeant et remplaçant les articles 43 et 44 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant Statut des magistrats ;

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur l’article 67, alinéa 2 de la Constitution et l’article premier de la loi organique n° 92-23 sur le Conseil constitutionnel ;

3. Considérant que l’article 67, alinéa 2 de la Constitution dispose que les lois qualifiées organiques par la Constitution « ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution» ;

4. Considérant qu’en vertu de l’article premier de la loi organique n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel, le Conseil se prononce sur la constitutionnalité des lois organiques ;

5. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 9 août 1996 de l’Assemblée nationale, joint à la lettre de saisine du Président de la République, indique que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi a été votée à la majorité de 70 voix ; que la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale étant de 61 voix, le vote a donc été acquis conformément à l’article 67, alinéa 2 de la Constitution ;

6. Considérant que la loi organique soumise à l’examen du Conseil constitutionnel abroge et remplace les articles 43 et 44 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant Statut des magistrats ;

7. Considérant que cette loi organique, comme celle dont les articles 43 et 44 sont abrogés et remplacés, procède de l’application de l’article 84 de la Constitution selon lequel « des lois organiques déterminent les autres compétences du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État et de la Cour de cassation ainsi que leur organisation, les règles de désignation de leurs membres et la procédure suivies devant elles».

8. Considérant que la loi organique examinée est conforme à la Constitution,

DÉCIDE :

  1. La loi organique du 9 août 1996 modifiant en son unique article les dispositions des articles 43 et 44 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant Statut des magistrats est conforme à la Constitution.
  2. La présente décision sera publiée au Journal officiel et notifiée conformément à la loi.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 1996, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Ibou DIAITÉ, Mamadou LÔ, Amadou SO et Madame Marie-José CRESPIN ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.