Déc n° 2-C-96 du 23 avril 1996 affaire n°2-C-96

DÉCISION N° 2/C/96 DU 23 AVRIL 1996

(N° D’ORDRE : 22 – AFFAIRE N° 2/C/96)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 82 de la Constitution et à l’article premier de la loi n° 92-23 du 30 mai 1992 sur le Conseil constitutionnel,  a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution, notamment en son article 3 ;

Vu la loi n° 92-23 du 30 1992 sur le Conseil constitutionnel, notamment en ses articles premier et 14 ;

Vu la lettre du 9 avril 1996 du Rassemblement Nationale Démocratique (R.N.D.) ;

Vu le message à la Nation en date du 3 avril 1996 du Président de la République ;

Monsieur Amadou SO, ayant été entendu en son rapport ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

1. Considérant que par lettre en date du 9 avril 1996 enregistrée au greffe du Conseil sous le numéro 2/C/96, Madior DIOUF, Secrétaire général du Rassemblement National Démocratique (R.N.D.), a saisi le Conseil constitutionnel d’une « demande d’un arrêt du Conseil constitutionnel sur la décision jugée anticonstitutionnelle par le Rassemblement National Démocratique (R.N.D.) que le Chef de l’État et son Premier Ministre ont prise de négocier avec un parti régional, le MFDC, qui revendique l’indépendance de la Casamance » ;

2. Considérant que selon le Rassemblement National Démocratique (R.N.D.) cette décision du Président de la République et du Premier Ministre viole les dispositions de l’article 3 de la Constitution aux termes duquel :

« …les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils sont tenus de respecter la Constitution ainsi que les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Il leur est interdit de s’identifier à une race, à une ethnie, à un sexe, à une religion, à une secte, à une langue ou à une région.

 « Les conditions dans lesquelles les partis politiques sont formés, exercent et cessent leurs activités, sont déterminées par la loi » ;

3. Considérant que la requête du Rassemblement National Démocratique (R.N.D.) ne rentre dans aucun des cas de saisine visés à l’article 82 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique sur le Conseil constitutionnel ; qu’elle n’émane pas non plus du Président de la République ni du dixième des membres de l’Assemblée nationale conformément à l’article 63 de la Constitution,

DÉCIDE :

Article premier.- La requête du Rassemblement National démocratique (R.N.D.) est irrecevable.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 avril 1996, où siégeaient Messieurs Youssoupha NDIAYE, Président, Amadou Louis GUÈYE, Amadou SO, Ibou DIAITÉ et Madame Marie-José CRESPIN ;

Avec l’assistance de Maître Ndèye Maguette MBENGUE, Greffier en chef.