Décision n° 1-C-2018 du 9 mai 2018 affaire n° 1-C-18

DÉCISION N° 1/C/2018 DU 9 MAI 2018

(N° D’ORDRE : 145 – AFFAIRE N° 1/C/18)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 92 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

Vu la requête introduite le 25 avril 2018 par Monsieur El Hadj SALL et 20 autres, députés ;

Vu la loi adoptée le 19 avril 2018 sous le numéro 14/2018 portant révision de la Constitution ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément   à la loi :

1. Considérant que, par requête du 25 avril 2018, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le numéro 1/C/18, MM. El Hadji SALL, Mamadou Lamine DIALLO, Mme Aïssatou MBODJ, MM. Ousmane SONKO, Mamadou DIOP, Madické NIANG, Cheikh Mamadou A. DIÈYE, Mmes Aïssatou SABARA, Aminata KANTÉ, Oulimata GUIRO, MM. Aboubacar THIAW, Moustapha GUIRASSY, Abdoulaye BALDÉ, Mme Aïssata Tall SALL, MM. Cheikh Abdou MBACKÉ, Serigne Cheikh MBACKÉ, Pape DIOP, Mme Woré SARR, M. Toussaint MANGA, Mmes Marie Taw NDIAYE et Mame Diarra FAME, députés, faisant élection de domicile en l’étude de Maîtres Mouhamadou Moustapha DIENG et Ibrahima DIAW, avocats à la Cour, ont saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer :

  • d’une part, contraires à la Constitution, « certaines dispositions de forme législative » contenues dans la loi portant révision de la Constitution et adoptée le 19 avril 2018 sous le n° 14/2018,
  • d’autre part, contraires aux dispositions de la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la résolution portant vote sans débat et l’adoption de l’amendement introduit pour modifier le projet de loi constitutionnelle ;

2. Considérant qu’en conclusion, les requérants demandent au Conseil constitutionnel de dire que le vote de la loi n° 14/2018 en date du 19 avril 2018 « est entaché d’illégalité » en ce que la Constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ont été méconnus ;

– SUR LA COMPÉTENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL :

Sur le contrôle de la loi constitutionnelle

3. Considérant que les requérants, tout en admettant dans leur exposé sommaire des faits, qu’une loi constitutionnelle ne peut être déférée à la censure du Conseil constitutionnel, soutiennent que la « Charte fondamentale  de notre pays permet à une partie de la Représentation nationale » de saisir le Conseil, s’il apparaît que certaines dispositions de forme législative ainsi que les conditions de vote de la loi sont contraires à la Constitution et à la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

4. Considérant qu’ils ajoutent que leur requête est fondée sur les dispositions de l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel et de l’article 92 de la Constitution qui, selon eux, n’opèrent « aucune distinction quant à la nature juridique des lois que le Conseil constitutionnel a pour compétence de contrôler » ;

5. Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution ; qu’elle n’est susceptible d’être précisée et complétée que par la Constitution ou par une loi organique qui lui est conforme ; que le Conseil constitutionnel ne saurait être appelé à se prononcer sur d’autres cas que ceux qui sont expressément fixés par ces textes ;

6. Considérant que l’alinéa premier de l’article 92 de la Constitution et l’article premier de la loi organique relative au Conseil constitutionnel donnent compétence au Conseil pour connaître de la constitutionnalité des lois ordinaires et des lois organiques ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de ces textes ni d’aucune autre disposition de la Constitution et de la loi organique le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle ;

7. Considérant, en effet, que le pouvoir constituant est souverain ; qu’il lui est loisible d’abroger, de modifier ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime appropriée ; qu’ainsi, rien ne s’oppose à ce qu’il introduise dans le texte de la Constitution des dispositions nouvelles qui dérogent implicitement ou expressément à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle, sous réserve des interdictions de révision prévues par la Constitution elle-même ;

8. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la demande par laquelle les députés requérants lui défèrent, aux fins d’appréciation de sa conformité à la Constitution, la loi n° 14/2018 portant révision de la Constitution, adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2018 ;

Sur la violation du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale

9. Considérant que les requérants déclarent qu’au cours de la procédure de vote de la loi attaquée, le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale a été méconnu en ce que la majorité a adopté une résolution présentée par un député et tendant à un vote sans débat en violation de l’article 72 du Règlement intérieur ; qu’ils ajoutent qu’un amendement a été adopté en méconnaissance des dispositions des articles 79, 80 et 81 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;

10. Considérant qu’il ne résulte ni de la Constitution, ni de la loi organique 2016-23 relative au Conseil constitutionnel, ni d’aucun autre texte, une compétence du Conseil constitutionnel pour se prononcer sur la conformité d’une résolution ou d’un amendement d’origine parlementaire au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale,

DÉCIDE :

Article premier.- Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité à la Constitution de la loi portant révision de la Constitution et adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2018 sous le n° 14/2018.

Article 2.- Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la conformité au Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle n°14/2018 et de l’adoption de l’amendement y apporté.

 Article 3.– La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mai 2018, où siégeaient Messieurs Papa Oumar SAKHO, Président, Malick DIOP, Mamadou SY, Mandiogou NDIAYE, Ndiaw DIOUF, Saïdou Nourou TALL et Madame Bousso DIAO FALL ;

Avec l’assistance de Maître Ernestine NDÈYE SANKA, Greffier en chef.