Quels sont les délais impartis au Conseil pour rendre ses décisions ?

En matière constitutionnelle, le Conseil se prononce dans le délai d’un mois à compter du dépôt du recours (contrôle par voie d’action, art. 17, al. 4 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016) ou de sa saisine (contrôle par voie d’exception, art. 22, al. 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016) ; mais ce délai est ramené à huit jours lorsque le Gouvernement en déclare l’urgence (contrôle par voie d’action, art. 17 dernier alinéa de la loi précitée), ou s’il s’agit de statuer sur l’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement parlementaire (art. 83 de la Constitution).

En matière électorale, le Conseil constitutionnel dispose d’un délai de cinq jours à compter du dépôt de la requête pour examiner les contestations relatives aux opérations et sa décision emporte proclamation définitive ou annulation des résultats (articles 35 de la Constitution, LO.193 et LO.224 du Code électoral, respectivement pour l’élection du Président de la République, l’élection des députés et celle des hauts conseillers). Le délai imparti au Conseil constitutionnel est ramené à trois jours à compter de l’enregistrement de la requête lorsqu’il s’agit de contester, dans le cas d’élection des députés, les actes du ministre chargé des élections. Il convient de relever que le Conseil constitutionnel statue sans délai s’il est saisi, dans le cas de l’élection présidentielle, d’une réclamation contre la liste des candidats.


Quelle est la nature des décisions du Conseil constitutionnel ?

Quelle est la portée des décisions du Conseil constitutionnel ?