Comment saisir le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel est saisi par requête adressée à son Président et déposée au greffe.

Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.

Lorsqu’il s’agit d’un recours tendant à faire constater la non-conformité à la Constitution d’une loi ou d’un engagement international, la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par le Président de la République ou par chacun des députés et contenir l’exposé des moyens invoqués ; elle est en outre accompagnée de deux copies du texte de loi attaqué.

En matière électorale, la requête doit, s’il s’agit de contester la régularité des opérations électorales, préciser les faits et moyens allégués (art. LO.141, L.191 et LO.224 du Code électoral respectivement pour l’élection du Président de la République, l’élection des députés et l’élection des hauts conseillers).

 


Quels sont les délais de saisine du Conseil constitutionnel ?

Quelle est la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel ?

Quels sont les délais impartis au Conseil pour rendre ses décisions ?

Quelle est la nature des décisions du Conseil constitutionnel ?

Quelle est la portée des décisions du Conseil constitutionnel ?