Comment est composé le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel comprend sept membres nommés par le Président de la République, dont deux sur une liste de quatre personnalités proposées par le Président de l’Assemblée nationale.

Les membres du Conseil constitutionnel sont choisis parmi :

  • les magistrats ayant exercé les fonctions de premier président de la Cour suprême, de procureur général près la Cour suprême, de président de chambre à la Cour suprême, de premier avocat général près la Cour suprême, de premier président de Cour d’appel et de procureur général près une Cour d’appel ;
  • les professeurs titulaires de droit ;
  • les inspecteurs généraux d’État ;
  • les avocats.

Les personnalités visées, en activité ou à la retraite, doivent avoir au moins vingt ans d’ancienneté dans la fonction publique ou vingt ans d’exercice de leur profession.


Quel est le statut des membres ?

Comment est organisé le Conseil constitutionnel ?

Quelles sont les attributions du Conseil constitutionnel ?

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?

Comment saisir le Conseil constitutionnel ?

Quels sont les délais de saisine du Conseil constitutionnel ?

Quelle est la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel ?

Quels sont les délais impartis au Conseil pour rendre ses décisions ?

Quelle est la nature des décisions du Conseil constitutionnel ?

Quelle est la portée des décisions du Conseil constitutionnel ?