Autres attributions

Autres attributions

Le Conseil constitutionnel est investi de la mission :

  • d’installer le Président de la République dans ses fonctions après avoir reçu son serment (art. 37 de la Constitution) ;
  • de recevoir la déclaration de patrimoine du Président de la République nouvellement élu et de la rendre publique (art. 37, dernier alinéa de la Constitution) ;
  • de constater la démission, l’empêchement ou le décès du Président de la République ou des personnes appelées à le suppléer (art. 41, al. 2 de la Constitution) ;
  • de constater, en application des articles LO.194, al. 1 et LO.224 du Code électoral, la déchéance du mandat de député et celle du mandat de haut conseiller ;
  • de constater, à la requête du ministère public, la déchéance du député qui fait l’objet d’une condamnation définitive postérieurement à son élection (art. LO.194, al. 2 du Code électoral) ;
  • de constater l’empêchement temporaire d’un de ses membres (art. 5, al. 3 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel) ;
  • de donner son autorisation, sauf cas de flagrant délit, s’il y a lieu de poursuivre, d’arrêter, de détenir ou de juger un membre du Conseil (art. 93 de la Constitution) ;
  • de recevoir le serment des membres de la Commission électorale nationale autonome (C.E.N.A) (art. L.20, al. 1 du Code électoral et R.4 du Décret n° 2017-170 du 27 janvier 2017 portant partie réglementaire du Code électoral.

En matière constitutionnelle 
En matière électorale
En matière référendaire
En matière consultative