Article L.121, alinéa 1 du Code électoral

A l’issue de l’instruction, le Conseil constitutionnel procède, au plus tard, quarante-trois (43) jours avant le premier tour du scrutin, à la notification, aux mandataires concernés, des dossiers déclarés invalides à cause d’un parrainage sur plus d’une liste, si ce fait va entraîner la non obtention du minimum requis de 0,8% des électeurs inscrits au fichier et ou du minimum d’électeurs requis par région et dans au moins sept (07) régions.